Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 37

LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

souvent difficile d'identifier un intérêt social qui transcende celui des associés dès lors que sont généralement concernées des sociétés civiles immobilières qui ne sont que des instruments de gestion patrimoniale. Il reste que,
même appliquée avec raison, cette condition de la non-contrariété à l'intérêt
social devrait conduire à déconseiller l'apport en société civile d'un immeuble
familial lorsqu'il apparaît que l'un des associés potentiels pourrait avoir
besoin du crédit que pourrait lui procurer l'immeuble.
32 › Risque de requalification de la société civile ? − En vertu de l'article 1845
alinéa 2 du Code civil, « ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi
n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur
objet ». Une société civile ne peut donc conserver ce caractère que si son activité
demeure civile, étant entendu que la jurisprudence s'attache à l'activité réelle, et
non seulement à l'objet statutaire. Or, lorsque la caution trouve un intérêt personnel et patrimonial à la réalisation de l'opération commerciale garantie, le
cautionnement est réputé commercial56. Dès lors, même si les sûretés consenties sont valables en raison de l'intérêt que la société civile caution y trouve,
celle-ci doit prendre garde à ne pas consentir à de tels actes de façon habituelle
et répétée. En effet, si un cautionnement isolé, même commercial, peut être
l'accessoire de l'activité civile principale de la société, qui conserve ainsi son
caractère civil57, il en va autrement de cautionnements consentis à titre habituel
qui pourraient justifier la requalification de la société civile en société créée de
fait commerciale58, par conséquent soumise au régime de la société en nom
collectif59, dont les associés supportent une obligation indéfinie et solidaire aux
dettes sociales.

B - LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE CAUTION
33 › Absence de conditions tenant à l'objet social et à l'intérêt social − Le principe est ici que la société est engagée par tous les actes du gérant, même s'ils
ne rentrent pas dans l'objet social. L'article L. 223-18 alinéa 5 du Code de commerce dispose ainsi, en matière de SARL, que « dans les rapports avec les tiers,
le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance
au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément
aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent
pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant
exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les
clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article
sont inopposables aux tiers ». Un article équivalent existe en matière de sociétés
56. Cass. 1re civ., 15 juill. 1981, Bull. civ., I, nº 255 ; Cass. com. 17 juill. 1984, Bull. civ. IV nº 235 ; Cass. com.,
21 janv. 1980, Bull. civ. IV nº 33 ; Cass. com., 16 septembre 2014, pourvoi nº 13-18940, RD bancaire et fin.,
2015, comm. 8, obs. D. LEGEAIS. V. infra nº 132.
57. Cass. 3e civ., 15 mars 1988, pourvoi nº 85-18312 ; Bull. civ. III, nº 75.
58. V. Cass. 3e civ., 5 juill. 2000, pourvoi nº 98-20821, Bull. civ. III nº 136 ; Rev. sociétés, 2000, p. 100, note
B. SAINTOURENS.
59. V. l'article 1871-1 C. civ.

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Table des matières de la publication Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re

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