Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 39

LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle
un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou
avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique
aux représentants légaux des personnes morales associées./ L'interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées
à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée./ Toutefois, si la société
exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales ». Ainsi, le
gérant, les associés personnes physiques62, leurs conjoints, ascendants et descendants ne peuvent-ils faire cautionner leurs obligations personnelles par la
société. Un tel cautionnement serait nul de nullité absolue, pouvant donc être
invoquée par tout intéressé63.
On retrouve, en matière de sociétés anonymes, les mêmes interdictions, concernant
les cautionnements et avals des obligations de ses dirigeants − administrateurs,
directeurs généraux, membres du directoire ou du conseil de surveillance − autres
que les personnes morales, ainsi que des dirigeants et représentants des personnes
morales administrateurs ou membres du conseil de surveillance, des conjoints,
ascendants et descendants des mêmes personnes et de toute personne interposée,
à moins que la société garante soit un établissement financier et que l'opération soit
conclue à des conditions normales (voir les articles L. 225-43 et 225-91 du Code de
commerce). La sanction est pareillement la nullité absolue64. La même interdiction
est encore applicable aux sociétés par actions simplifiées65 et aux sociétés en commandite par actions66. Il existe cependant une différence importante avec l'hypothèse de la SARL puisqu'en matière de sociétés par actions, l'interdiction ne
concerne pas le cautionnement des obligations des associés.
35 › Cautionnements interdits : garantie par la société de l'achat ou de la
souscription de ses propres actions - SA, SAS, SAC − Il est interdit à une
société anonyme, par action simplifiée ou en commandite par actions, d'avancer
des fonds, d'accorder des prêts, ou de « consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers » (article L. 225-216 du
Code de commerce). La Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que ce
texte ne visait que les garanties consenties par la société sur son propre patrimoine, ce qui exclut le nantissement, par un associé, de ses actions dans cette

62. Le cautionnement est valable si le débiteur principal est un associé personne morale. V. Cass. com., 17 déc. 2003,
pourvoi nº 02-11245 ; JCP E 2004, chron. 601, nº 27, obs. CAUSSAIN, DEBOISSY et WICKER. Cet arrêt subordonnait
en outre la validité de l'engagement à l'absence de contrariété à l'intérêt social, mais cet aspect a été contredit par
l'arrêt du 12 mai 2015 préc.
63. Cass. com., 25 avril 2006, pourvoi nº 05-12734, RD bancaire et fin., 2006, comm. 100, obs. D. LEGEAIS.
64. Cass. ch. mixte, 10 juill. 1981, pourvoi nº 77-10794, Bull. civ., ch. mixte, nº 7 ; D. 1981, 637, concl. CABANNES ;
Rev. sociétés 1982, p. 84, note Ch. MOULY ; D. 1983, inf. rap. 70, obs. BOUSQUET.
65. Article L. 227-12 c. com. : « Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société ».
66. V. l'article L. 226-10 c. com.

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