Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 41

LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

applicable à l'engagement de substituer un cautionnement de la société anonyme à
des garanties préexistantes73.
Enfin, le dispositif des articles L. 225-35 et L. 225-68 n'est pas applicable aux sociétés par actions simplifiées, l'article L. 227-1 du Code de commerce déclarant inapplicables à la SAS les articles L. 225-17 à L. 225-102-2. En revanche, des règles
semblables à celles applicables aux sociétés anonymes régissent les sociétés coopératives agricoles74. Un mécanisme comparable existe également dans la législation propre aux sociétés de caution mutuelle : leurs statuts doivent prévoir que le
conseil d'administration détermine pour chaque sociétaire le montant maximum et
la durée de la garantie donnée75.
Enfin, les dispositions des articles L. 225-35 et L. 225-68 du Code de commerce ne
régissent naturellement que les sociétés de droit français, les pouvoirs des dirigeants des sociétés étrangères s'appréciant en principe selon leur loi nationale76.
37 › Sociétés anonymes - garanties des dettes d'un tiers soumises à autorisation (2) : modalités de l'autorisation − L'autorisation accordée est marquée
par un principe de spécialité et doit donc être strictement interprétée. Ainsi,
l'autorisation de souscrire un cautionnement simple exclut que le dirigeant
puisse valablement conclure un cautionnement solidaire77. Suivant la même
logique, si l'opération garantie décrite dans l'autorisation est l'achat d'un véhicule industriel, alors le cautionnement consenti en garantie des obligations nées
d'un crédit-bail est nul78.
Le principe de spécialité de l'autorisation s'applique également au mandataire social
autorisé à souscrire la garantie au nom et pour le compte de la société. La Cour de
cassation a eu l'occasion de le rappeler : dès lors que l'autorisation de souscrire le
cautionnement a été donnée au président du conseil d'administration, l'engagement
pris par un administrateur ne bénéficiant d'aucune délégation de pouvoir est nul, et
le créancier ne peut, utilement, se prévaloir de la théorie du mandat apparent79.
Il est ainsi constant que la théorie de l'apparence ne peut être invoquée par les

73. Cass. com., 24 juin 2003, pourvoi nº 01-01.464 ; Bull. civ. nº 119 ; D. 2004, 270, obs. HALLOUIN ; RD bancaire et
fin., 2003, comm. 183 ; Cass. com., 22 mars 2005, pourvoi nº 02-15084 ; RD bancaire et fin., 2005, comm.
132, obs. A. CERLES ; RTD com. 2005, 549, obs. P. LE CANNU ; Cass. com., 1er déc. 2009, pourvoi nº 08-18.896 ;
RTD com. 2010, 371, obs. P. LE CANNU et B. DONDERO ; Cass. com., 15 janv. 2013, pourvoi nº 11-27.648 ;
Bull. civ. nº 11 ; JCP E 2013, act. 245 ; D. 2013, 242, obs. A. LIENHARD.
74. Art. R. 524-31, al. 3 C. rur. pêche marit. ; Cass. 1re civ., 22 oct. 1996, nº 94-21.090 ; Cass. com., 26 mars 2008,
pourvoi nº 07-11.941 ; RD bancaire et fin., 2008, comm. 71, obs. A. CERLES.
75. Art. L. 515-7 c. monét. fin. ; Cass. com., 18 oct. 1994, pourvoi nº 93-11.899, Bull. civ. IV, nº 307.
76. Cass. com., 9 avril 1991, pourvoi nº 89-15362, Bull. civ. IV, nº 123 ; Rev. sociétés 1991, p. 746, note
R. LIBCHABER ; Cass. com., 9 mars 1993, Bull. civ. IV, nº 94 ; Cass. 1re civ., 8 déc. 1998, pourvoi nº 96-19514 ;
Bull. civ. I, nº 345 ; JCP E 1999, p. 576, note T. BONNEAU.
77. CA Paris, 15e ch., sect. B, 4 avr. 1997, JurisData nº 1997-020936. L'arrêt juge la garantie efficace dans les limites de l'autorisation ; CA Paris, 17 déc. 2004 : RJDA 2005, nº 832.
78. Cass. com., 22 mai 2001, pourvoi nº 98-17386 ; Bull. civ. IV, nº 99 ; JCP G 2001, I, 356, nº 2, obs. Ph. SIMLER ;
D. 2001, 1946 ; RD bancaire et fin., 2001, comm. 149, obs. D. LEGEAIS ; RTD com. 2001, 932, obs. CHAZAL et
REINHARD.
79. Cass. com., 23 sept. 2014, pourvois nº 13-21.352 et nº 13-22.749 ; JCP N 2015, 1112, obs. M. MEKKI ;
Gaz. Pal., 3-4 déc. 2014, p. 17, obs. DUMONT-LEFRAND.

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