Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 44

DROIT DU CAUTIONNEMENT

à l'exclusion, notamment, de l'absence de remise en cause de l'engagement par
le conseil d'administration postérieurement à la mise en jeu de la garantie par le
créancier89.
Il existait en outre un débat relatif au délai de prescription applicable, certains
auteurs militant pour l'application de la prescription triennale de l'article L. 235-9
du Code de commerce qui dispose que « les actions en nullité de la société ou d'actes
et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du
jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6 ».
La question semble avoir été tranchée par la Cour de cassation qui, en matière de
conventions règlementées non autorisées, a exclu l'application de ce texte90. De
même, la Cour de cassation a jugé que l'action en nullité d'un cautionnement fondée
sur sa prétendue contrariété à l'intérêt social, « étant fondée non sur une irrégularité
préexistante à cet acte mais sur l'allégation d'un vice intrinsèque à celui-ci », « n'était
pas soumise à la prescription triennale de l'article L. 235-9, alinéa 1er, du Code de
commerce »91. La solution devrait donc être transposée au cautionnement souscrit
sans autorisation du conseil d'administration, car c'est alors un vice intrinsèque de
l'acte qui est invoqué et non l'irrégularité d'une délibération.
Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement non autorisé peut-il rechercher
la responsabilité de la société ?
Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement non autorisé ne peut opposer
celui-ci à la société, et ne peut davantage rechercher la responsabilité du
dirigeant qui a agi sans autorisation92. Est-il alors possible de rechercher
avec succès la responsabilité de la société ? Les juridictions du fond n'adoptent pas une solution unanime93. La doctrine y est, du moins pour partie, plutôt favorable94. La Cour de cassation ne semble pas s'être prononcée sur
cette question précise. Elle a certes jugé que « l'engagement de substitution
de cautionnement nécessitait l'autorisation préalable du conseil d'administration
de la SCA linière de Goderville, ce dont il résultait qu'en l'absence d'une telle
autorisation, cet engagement était inopposable à cette société et ne pouvait
faire peser sur elle aucune obligation »95. A ainsi été cassé l'arrêt qui avait
condamné une société au paiement de dommages et intérêts au motif qu'elle
aurait méconnu son engagement de substitution dans un cautionnement qui

89. Cass. com., 11 juin 2002, pourvoi nº 98-11193 ; voir également Cass. com., 16 nov. 2004, pourvoi nº 0019829 ; RD bancaire et fin., 2005, comm. 134, obs. A. CERLES ; RTD com. 2005, 120, obs. P. LE CANNU.
90. Cass. com., 21 janv. 2014, pourvoi nº 12-29452 ; Bull. civ. IV, nº 18 ; RD bancaire et fin., 2014, comm. 95, obs.
A. CERLES.
91. Cass. com., 12 mai 2015, pourvoi nº 13-28.504, préc.
92. Voir supra nº 39.
93. CA Paris, 25 juin 1996, JurisData nº 1996-021673 et CA Paris, 3 mars 2000, RJDA 2000, nº 879 ; Bull. Joly
2000, p. 698, note BARBIÉRI, qui considèrent que retenir une responsabilité de la société priverait d'effet le texte
spécial violé ; Contra, CA Lyon, 13 novembre 1996, JurisData nº 1996-049875, qui condamne solidairement la
société et son dirigeant à payer à titre de dommages et intérêts les loyers, objets de la garantie inopposable.
94. M. COZIAN, A. VIANDIER et F. DEBOISSY, Droit des sociétés, Litec, 27e éd. 2012, nº 621 ; adde, G. RIPERT et R. ROBLOT,
Traité de droit commercial, t. 2, par M. GERMAIN et V. MAGNIER, LGDJ, 20e éd. 2011, nº 1670.
95. Cass. com., 15 janvier 2013, pourvoi nº 11-27648 ; Bull. civ. IV, nº 11 ; JCP G 2013, 585, obs. Ph SIMLER ; JCP E
2013, 1192, obs. M. ROUSSILLE ; D. 2013, 624, note B. DONDERO ; RD bancaire et fin., 2013, comm. 50, obs.
A. CERLES ; RDC 2013, p. 145, obs. A.-S. BARTHEZ.

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