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DROIT DU CAUTIONNEMENT

contrat relève de l'exécution d'une mission de service public ou s'il comporte des
clauses exorbitantes du commun, soit en application d'un critère qui lui est propre, s'il est l'accessoire d'un contrat principal de caractère administratif100.
À défaut, ce sont les tribunaux de l'ordre judiciaire qui sont compétents pour examiner les difficultés d'exécution de telles garanties et même leur validité au
regard des dispositions du Code général des collectivités territoriales101.
42 › Ratios et sanctions − La loi formule, pour les collectivités locales, certaines
limites sous la forme de ratios102 : les garanties ne doivent pas dépasser 50 %
des recettes ; un même emprunt ne doit pas être garanti par une ou plusieurs
collectivités pour plus de 50 % de son montant ; enfin, les garanties d'un même
débiteur ne doivent pas dépasser 10 % du montant total des garanties consenties par la même collectivité. En application de ces dispositions, le Conseil d'État
juge « que la faculté ouverte aux communes d'accorder leur garantie ou leur cautionnement à des personnes de droit privé ne concerne que les seuls emprunts
auxquels sont applicables les ratios précités, à l'exclusion de toute autre opération
de crédit »103. Une ouverture de crédit, qui ne constitue pas un emprunt et à
laquelle les ratios précités ne pourraient être appliqués, faute de tableau
d'amortissement, doit donc être annulée.
La question essentielle est alors celle de la sanction du non-respect de ces ratios.
Or, si certains juges du fond ont jugé que le cautionnement devait être annulé104, tel
ne semble pas être la solution adoptée par la Cour de cassation. Celle-ci a en effet
cassé un arrêt d'appel qui avait prononcé la nullité en précisant que « la délibération,
exécutoire de plein droit, définitive, dont l'examen de la régularité ne ressortissait pas
au juge judiciaire et qui portait cautionnement donné par la commune, suffisait à fonder
l'engagement de cette collectivité indépendamment de sa reprise dans un acte
ultérieur »105. Le créancier est ainsi fondé à agir en paiement sans que l'irrégularité
de la délibération autorisant le maire à signer le cautionnement ne puisse lui être
opposée, du moins devant le juge judiciaire. Ainsi, dès lors que la décision de l'assemblée délibérante d'accorder sa garantie est devenue définitive, la collectivité est
engagée, en dépit de la violation des dispositions législatives et réglementaires dont
elle procède.
43 › La collectivité engagée par la seule délibération de son conseil − La collectivité est-elle engagée par la seule décision de son organe délibératif relative
à l'octroi de la garantie, ou est-il nécessaire, en sus, que son représentant -
maire ou président - ait signé un acte de cautionnement ? La Cour de cassation
100. T. confl., 12 janv. 1987, nº 02440 ; D. 1987, p. 205, concl. MASSOT, et somm. p. 447, obs. L. AYNÈS ; RD bancaire et fin., 1987, p. 95, obs. M. CONTAMINE-RAYNAUD ; T. confl., 22 juin 1998, nº 03003, RJDA 1/1999, nº 33
et 95 ; CE, 29 sept. 2004, nº 261790 ; Cass. 1re civ., 25 mars 1997, Bull. civ. I, nº 109, Cne des Orres ; JCP E
1997, II, 1003, note P. CHAUVEL ; Cass. 1re civ., 28 mai 2002, Bull. civ. I, nº 151 ; LPA 8 oct. 2002, p. 8, obs.
D. HOUTCIEFF.
101. Cass. 1re civ., 9 févr. 1988, statuant sur renvoi de T. confl., 12 janv. 1987, préc., Bull. civ. I, nº 36.
102. Art. L. 2252-1 s. CGCT pour les communes ; art. L. 3231-4 et L. 3231-5 CGCT pour les départements, et art.
L. 4253-1 et L. 4253-2 CGCT pour les régions.
103. CE, 16 janv. 1995, nº 141148 ; JCP G 1995, I, 3889, nº 1, obs. SIMLER ; RTD com. 1995, 595, obs. G. ORSONI ;
CE, 2 mars 2007, nº 283439 ; RD bancaire et fin. 2007, comm. 99, obs. A. CERLES.
104. CA Dijon, ch. civ. B, 3 avril 2003, nº 01/01274, JurisData nº 2003-212978.
105. Cass. 1re civ., 8 oct. 2009, pourvoi nº 08-20237 ; RD bancaire et fin., 2010, comm. 5, obs. A. CERLES.

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