Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 51

LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

civile114. De plus, la caution peut toujours demander des dommages et intérêts,
dans la limite du préjudice qui n'est pas réparé par l'obtention de la nullité du
cautionnement si celle-ci est demandée et obtenue.
L'obligation pesant sur la banque ne doit cependant pas être réduite à une simple
obligation d'information, mais bien entendue comme une obligation de mise en
garde, en application de la jurisprudence constante en matière de crédit excessif
puisque cette dernière hypothèse inclut celle de la situation lourdement obérée du
débiteur115.
48 › L'indifférence des clauses contractuelles − Les clauses de style qui viseraient à combattre les solutions précitées sont inefficaces. Il a ainsi été jugé
qu'une banque créancière « ne pouvait se prévaloir de la clause du contrat de cautionnement énonçant que » la caution ne faisait pas de la situation du cautionné la
condition déterminante de son engagement « dès lors que la banque l'avait stipulée en connaissance des difficultés financières du débiteur principal »116 . En faisant insérer, en connaissance de la situation irrémédiablement compromise du
débiteur, une clause excluant que cet élément soit déterminant du consentement, la banque a manqué à son obligation de contracter de bonne foi. Dans le
même sens, la Cour de cassation a jugé que le créancier ne pouvait, pour
exclure la réticence dolosive, se prévaloir d'une clause par laquelle la caution
avait reconnu avoir contracté « en pleine connaissance de la situation financière
et juridique du débiteur principal » : « il incombait à la banque d'informer la caution
de la situation obérée du débiteur, qu'elle connaissait, obligation dont la clause précitée ne pouvait la dispenser »117. Ces solutions aboutissent à rendre annulable
tout cautionnement d'un débiteur en situation lourdement obérée, dès lors que
le créancier en avait connaissance et que la caution l'ignorait, ou du moins qu'il
n'est pas établi qu'elle le savait. Les établissements de crédit ne peuvent, par
l'insertion de clauses contractuelles, se décharger de leur obligation d'information relative à la situation lourdement obérée du débiteur.
49 › Le crédit excessif consenti au débiteur − Le développement des obligations précontractuelles pesant sur les banques s'est poursuivi, tant au bénéfice
de l'emprunteur que de la caution. Il est ainsi constant depuis quelques années
qu'un emprunteur peut rechercher la responsabilité de la banque en cas d'octroi
d'un crédit excessif, eu égard à ses capacités de remboursement, autrement dit
d'un crédit inadapté à ses capacités financières au jour où il a été consenti. La
faute de la banque consiste alors en un manquement à son devoir de mise en
garde envers le débiteur non averti « à raison [de ses] capacités financières [...] et
des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt »118. L'expression « risque
114. V. Cass. 1re civ., 28 mai 2008, Bull. civ. I, nº 154 ; Dr. et patr., févr. 2009, p. 178, obs. STOFFEL-MUNCK : JCP G
2008, I, 218, nº 6, obs. F. LABARTHE ; RDC 2008, 1118, obs. D. MAZEAUD ; RTD civ. 2008, 476, obs.
B. FAGES (droit commun des contrat) : si le créancier invoque un manquement à l'obligation d'information et non
le dol, il n'est pas nécessaire d'établir l'intention dolosive.
115. V. infra nº 49.
116. Com., 13 mai 2003, préc.
117. Civ. 1re, 14 mai 2009, pourvoi nº 07-17568.
118. V. not. Cass Ch. mixte, 29 juin 2007, Bull. nº 7 et nº 8, pourvois nº 05-21104 et 06-11673, JCP G 2007, II,
10146, note A GOURIO ; JCP E 2007, 2015, note D. LEGEAIS ; D. 2007, AJ 1950, obs. V.A.R. ; et p. 2081, note

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