Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 57

LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

Cependant, les conditions de la responsabilité pour soutien abusif ont été sensiblement alourdies par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en
vigueur le 1er janvier 2006, à l'origine de l'article L. 650-1 du Code de commerce. Ce
texte dispose que « lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou
de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité
d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge ». Ainsi, dès lors qu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre du débiteur principal, postérieurement au 1er janvier
2006, toute responsabilité au seul motif que le crédit consenti était abusif est exclue :
doit être caractérisée, en sus143, l'une des trois fautes mentionnées dans le texte
précité. Or, en l'absence d'une telle procédure, les conditions de la responsabilité
pour soutien abusif seront difficiles à établir, sauf à ce que l'on se trouve dans la
période précédant tout juste cette ouverture.
Si l'article L. 650-1 précité exclut que la caution puisse se prévaloir d'une faute du
créancier résultant du seul octroi d'un soutien abusif, il n'exclut pas que la caution
puisse se prévaloir d'une faute spécifique à son égard, née d'un manquement à une
obligation d'information ou de mise en garde. C'est la raison pour laquelle ce dernier
fondement se substitue progressivement au contentieux passé fondé sur le soutien
abusif ; la caution d'un débiteur en procédure collective invoquera désormais un
manquement du banquier à son devoir de mise en garde en raison du caractère
excessif du crédit consenti au débiteur principal, ou encore de sa situation irrémédiablement compromise.

B - L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE RELATIVE AUX CAPACITÉS
DE REMBOURSEMENT DE LA CAUTION
53 › La consécration d'un devoir de mise en garde − Est envisagée ici la mise
en garde de la caution contre les risques nés, non pas de la situation du débiteur
principal et de l'opération garantie, mais de la situation de la caution elle-même.
Le risque principal est celui, pour la caution, de se retrouver dans une situation
de surendettement, ce qui peut arriver si l'engagement pris est disproportionné
par rapport à ses facultés de remboursement.
Avant l'entrée en vigueur des dispositions consuméristes visant à protéger les cautions personnes physiques contre des engagements disproportionnés au regard de
leur situation financière144, la Cour de cassation avait forgé un régime de protection,
sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Dans un premier
143. Cass. com., 27 mars 2012, pourvoi nº 10-20077, Bull. civ. IV, nº 68 ; Banque et droit., nº 143 mai juin 2012,
22, obs. Th. BONNEAU ; D. 2012, 870, obs. A. LENHARD et 1455, note DAMMAN et RAPP. ; JCP E 2012, 1274,
note D. LEGEAIS, et 1373, nº 14, obs. J. STOUFFLET ; RD bancaire et fin., juill-août 2012, com. nº 114, note CRÉDOT
et SAMIN ; Rev. Sociétés., févr. 2013, p. 91, note RIASSETTO : « lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des
préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion
du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ».
144. V. infra nº 199 et s.

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