Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 78

DROIT DU CAUTIONNEMENT

F - LES CLAUSES PRÉCISANT LES ÉLÉMENTS DÉTERMINANTS
DU CONSENTEMENT
78 › Intérêt de la stipulation de clauses expresses dans le contrat de cautionnement − La caution peut se prévaloir, notamment, de l'erreur sur la solvabilité
actuelle du débiteur principale, ou encore sur l'étendue des garanties fournies,
à condition qu'elle prouve que ces éléments étaient déterminants de son
consentement243. Si la stipulation d'une clause expresse dans le contrat de cautionnement n'est pas une condition nécessaire à l'invocation de telles erreurs,
les chances de succès de ces moyens sont en pratique très aléatoires en l'absence de toute clause, dépendant à la fois des moyens de preuve dont la caution
dispose pour établir que tel ou tel élément était déterminant de son consentement, mais également de l'appréciation des juges du fond qui, s'agissant d'une
question de pur fait, est souveraine.
On ne peut donc que conseiller à la caution, qui aurait un doute sur la solvabilité
actuelle du débiteur, de solliciter la stipulation d'une clause précisant expressément
qu'elle constitue un élément déterminant de son consentement. De même, si la présence et l'efficacité d'autres garanties est pour elle déterminante, elle a tout intérêt
à le préciser expressément. Cela est d'autant plus vrai depuis que la Cour de cassation a jugé qu'une caution ne pouvait opposer au créancier, sur le fondement de
l'article 2314 du Code civil, la décharge d'un cofidéjusseur dont l'engagement était
disproportionné244. Si le régime des exceptions dans la solidarité passive peut, certes, depuis la réforme du droit des obligations, constituer un fondement viable pour
la caution245, l'insertion d'une clause expresse demeure le moyen le plus sûr de se
préserver un moyen de défense efficace.
En effet, dès lors qu'il aura été stipulé expressément qu'un élément était déterminant du consentement, l'objet de la preuve pesant sur la caution qui se prévaudra
par la suite d'une erreur vice du consentement sera considérablement allégé. Elle
n'aura plus qu'à établir le décalage qui existait au jour de la conclusion du contrat
entre sa croyance (solvabilité actuelle, ou encore efficacité d'une autre garantie) et la
réalité.

II - LES MENTIONS REQUISES À PEINE DE NULLITÉ
DE CERTAINS CAUTIONNEMENTS
79 › Plan − Il s'est produit en droit du cautionnement ce qui se produit parfois
en théorie générale du contrat : une règle initialement introduite à titre exceptionnel dans le droit de la consommation est progressivement généralisée pour,
finalement, intégrer le droit commun. Le formalisme applicable au cautionnement a ainsi vu son champ d'application s'étendre progressivement entre 1989
et 2003 (A).
243. V infra nº 168 et 169.
244. Cass. Ch. mixte, 27 février 2015, pourvoi nº 13-13709 cité infra nº 213.
245. V. infra nº 213.

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