Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 79

LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

Le législateur espère ainsi, en utilisant une technique classique en droit de la
consommation, attirer l'attention de la caution sur l'importance de l'acte qu'elle
signe : la finalité première est ainsi de l'informer. Cependant, par son contenu
imposé, la mention manuscrite a en réalité des conséquences de fond importantes
sur l'étendue de l'engagement de la caution, tant sur les obligations garanties que
sur sa durée (B).
S'agissant d'un formalisme ad validitatem, condition de validité du contrat de cautionnement, la sanction du non-respect des dispositions est en principe la nullité.
Encore faudra-t-il cependant précisé les irrégularités justifiant effectivement la
mise en œuvre d'une telle sanction (C).
Quelques développements spécifiques devront enfin être consacrés à la mention
manuscrite applicable au cautionnement en matière de baux d'habitation (D).

A - LE CHAMP D'APPLICATION DU FORMALISME AD VALIDITATEM
80 › L'extension progressive du champ d'application − Le formalisme a été
introduit en matière de cautionnement par la loi dite Neiertz nº 89-1010 du
31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés
liées au surendettement des particuliers et des familles, entrée en vigueur
le 1er mars 1990. Son champ d'application était alors restreint à l'hypothèse où
une personne physique se portait caution, par acte sous seing privé, du remboursement d'un crédit régi par le Code de la consommation, que ce crédit soit
mobilier ou immobilier.
L'article L. 313‑7 du Code de la consommation, devenu l'article L. 314-15 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016, exige, à peine de nullité du cautionnement, une mention
manuscrite prérédigée par le législateur. En outre, l'article L. 313-8 ancien - devenu
l'article L. 314-16 - exige une mention spécifique supplémentaire en cas de cautionnement solidaire, étant entendu que l'on vise ici la solidarité verticale entre la caution et le débiteur principal.
Par la suite, une loi du 21 juillet 1994 a également imposé une mention manuscrite à
peine de nullité en matière de cautionnement donné au profit d'un locataire dans le
cas d'un bail d'habitation. Cette mention, prescrite par l'article 22‑1, dernier alinéa,
de la loi du 6 juillet 1989, doit indiquer notamment le montant du loyer, ses conditions de révision et la faculté de résiliation unilatérale de la caution.
L'extension du champ d'application du formalisme a été achevé par la loi dite Dutreil
nº 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, entrée en vigueur le
5 février 2004. Cette loi a notamment créé l'article L. 341-2 du Code de la consommation - dont le contenu a été repris par les articles L. 331-1 et L. 343-1 nouveaux
issus de l'ordonnance du 14 mars 2016 -, ainsi que l'article L. 341-3 relatif à la stipulation de solidarité - repris au sein des articles L. 331-2 et L. 343-2 actuels. Le
champ d'application de ces dispositions englobe celui des articles L. 314-15 et
L. 314-16, tandis qu'elles en reprennent le mécanisme à l'identique. Ces derniers
textes ont donc perdu tout intérêt depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2003246.
246. L'ensemble des textes est reproduit en annexe.

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