Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 84

DROIT DU CAUTIONNEMENT

mention exigeant l'indication d'un plafond propre à l'engagement de la caution. Mais
si cette mention d'un plafond propre est nécessaire, elle est également suffisante.
Rien n'empêche donc le cautionnement d'un ensemble de dettes présentes et futures, déterminées par la seule référence aux personnes du créancier et du débiteur,
dès lors que le cautionnement est limité dans son montant. Ajoutons que, contrairement aux exigences probatoires de l'article 1376 du Code civil, le Code de la
consommation « n'impose pas la mention du montant de l'engagement de la caution
à la fois en chiffres et en lettres »266.
La mention prévoit en outre que le plafond indiqué inclut le principal et les accessoires de la créance, ce qui exclut tout débat relatif à la garantie des intérêts : si
la lettre de la mention est respectée267, les accessoires sont garantis, mais dans la
limite du plafond indiqué268. La Cour de cassation a en outre précisé, conformément
à la lettre du texte, qu'il n'est pas nécessaire que la mention précise le montant et
les modalités de calcul des pénalités269.
85 › La précision de la durée du cautionnement − La précision obligatoire
d'une durée vient encore restreindre la liberté contractuelle puisqu'elle exclut
a priori la possibilité de consentir, par acte sous seing privé, un cautionnement
à durée indéterminé. Or, cette exigence pourrait bien se retourner contre la caution puisqu'elle la prive de la faculté de résiliation unilatérale du contrat270. La
Cour de cassation a précisé que la durée stipulée est celle de la garantie - c'està-dire de l'obligation de couverture -, et ne constitue pas un terme au-delà
duquel le créancier ne pourrait plus exercer de poursuites271. Cette durée doit
figurer dans la mention manuscrite sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux
clauses imprimées272, et elle doit être « précise », afin de permettre à la caution
« de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci », ce qui
exclut tout renvoi à une date faisant l'objet d'un accord ultérieur273.
Cependant, dans la lignée de la jurisprudence relative à la sanction des irrégularités
formelles affectant la mention274, la Cour de cassation s'est montrée assez souple
en jugeant que « les dispositions de l'article L 341-2 précité ne fixent pas de façon
impérative la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être exprimée
266. Cass. com., 18 janv. 2017, pourvoi nº 14-26604, à paraître, AJ Contrat 2017. 122, obs. D. HOUTCIEFF ; RTD civ.
2017, 377, obs. H. BARBIER ; Dr. et patr., mai 2017, 86, obs. A. AYNÈS ; Rev. proc. coll. 2017, comm. 29, obs.
C. GIJBERS ; D. 2017, 1996, obs. P. CROCQ.
267. Dans le cas contraire, v. infra nº 89.
268. Sur la garantie des intérêts en dehors du champ d'application de l'article L. 331-1 du Code de la consommation,
v. supra nº 67 et 99.
269. Cass. com., 29 nov. 2016, pourvoi nº 15-21197, RTD civ. 2017, 446, obs. P. CROCQ ; Gaz. Pal., 21 févr. 2017,
p. 27, obs. C. ALBIGES.
270. Sur la distinction entre le cautionnement à durée déterminée et le cautionnement à durée indéterminée, v. supra
nº 68 et s.
271. V. Cass. com., 26 mars 2016, pourvoi nº 14-25619. Voir supra nº 70.
272. Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, pourvoi nº 14-24287, à paraître au bulletin, D. 2015, 2231, note H. KASSOUL, et
2016. 617, obs. H. AUBRY ; RTD civ., 2015, 916, obs. P. CROCQ ; Dr. et patr., mai 2016, 118, obs. A. AYNÈS ;
Banque et droit, sept.-oct. 2015. 79, obs. F. JACOB ; RLDC 2015/131, nº 6004, note C. LE GALLOU ; Gaz. Pal., 810 nov. 2015, p. 24, obs. P. PAILLER ; JCP 2015, 1069, obs. J.-D. PELLIER : en l'espèce, la mention manuscrite visait
« la durée de l'opération garantie + deux ans ».
273. Cass. com., 13 déc. 2017, pourvoi nº 15-24294, à paraître au Bulletin, JCP 2018, nº 4, 77, note J.-D. PELLIER.
274. V. infra nº 88 et s.

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