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LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

toute connaissance de cause », et qu'une telle confirmation l'empêchait ensuite d'invoquer la nullité288. En pratique cependant, sauf dans les hypothèses où la caution
voudra soigner ses relations avec le créancier, l'exécution en connaissance du
caractère annulable de l'engagement sera assez rare.
La nullité du cautionnement pourra le cas échéant s'accompagner de la responsabilité d'un professionnel du droit intervenu à l'acte289.
88 › La détermination des irrégularités justifiant la nullité. Souplesse jurisprudentielle − Si la lettre des textes autorise à annuler tout cautionnement
dont la mention manuscrite contiendrait la plus petite irrégularité formelle, la
Cour de cassation s'est opposée à toute rigueur excessive et a même, progressivement, assoupli sa position initiale.
Dans un premier temps, la tolérance jurisprudentielle était limitée aux seules
erreurs vénielles, purement matérielles290. Il était alors indifférent que la mention
reproduite fût très proche de la mention légale, conforme à l'esprit de la loi et reflétât une bonne information de la caution sur la portée de son engagement. En application de cette jurisprudence rigoureuse, a été jugé conforme aux dispositions
légales le cautionnement comprenant les mentions manuscrites des articles
L. 342-2 et L. 342-3 séparées par une virgule à la place d'un point291.
Plusieurs arrêts ont ensuite manifesté un certain assouplissement. Ainsi, abandonnant toute référence à la notion d'erreur matérielle, la Cour de cassation recherche
désormais si le sens et la portée des mentions sont affectés. Elle a ainsi jugé que
« l'évocation du caractère "personnel et solidaire" du cautionnement, d'une part, la
substitution du terme "banque" à ceux de "prêteur" et de "créancier", d'autre part,
n'affectaient ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles
L. 341-2 et suivant du code de la consommation »292. La substitution ou l'ajout de mots
ne justifie donc pas nécessairement la nullité du contrat de cautionnement. La Cour
de cassation a également approuvé un arrêt ayant refusé de prononcer la nullité
après avoir « constaté que la mention prévue l'article L. 341-2 du code de la consommation avait été intégralement et correctement reproduite et précisé qu'à l'évidence la
lettre X figurant dans le texte doit être remplacée par la désignation du débiteur principal, puis retenu que les précisions concernant la désignation du débiteur, qui ne sont
pas formellement interdites par l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne modifient en rien la formule légale ni n'en rendent sa compréhension plus difficile pour la
288. Cass. com., 5 févr. 2013, préc.
289. V. infra nº 235.
290. Cass. com., 5 avril 2011, Bull. civ. IV, nº 55, pourvoi nº 09-14358 ; Defrénois 2012, art. 40388, obs.
S. CABRILLAC ; D. 2012, 1513, obs. P. CROCQ ; dans le même sens, Cass. 1re civ., 16 mai 2012, pourvoi
nº 11-17411.
291. Cass. com., 5 avril 2011, nº 10-16426 ; adde jugeant que la ponctuation au sein de la mention manuscrite n'affecte pas la validité de l'engagement de la caution, Cass. com., 14 juin 2016, nº 15-11.106.
292. Cass. 1re civ., 10 avril 2013, pourvoi nº 12-18544, Bull. civ. I, nº 74, D. 2013, 1707, obs. P. CROCQ ; Dr. et
patr., juill. 2013, obs. A. AYNÈS ; JCP E 2013, 1268, obs. LEGEAIS ; dans le même sens, Cass. com., 20 sept.
2017, pourvoi nº 16-12939. V. déjà, pour l'application de ce même critère, pour juger que l'omission de la
conjonction de coordination « et » ne justifiait pas la nullité, Cass. 1re civ., 9 nov. 2004, Bull. civ. I, nº 254, pourvoi nº 02-17028 ; JCP G 2005, I, 135, nº 4, obs. SIMLER ; JCP E 2005, 180, note D. LEGEAIS ; RDC 2005, p. 403,
obs. D. HOUTCIEFF.

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