Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 88

DROIT DU CAUTIONNEMENT

caution »293. A encore été approuvé un arrêt d'appel ayant refusé d'annuler le cautionnement « après avoir constaté qu'à la formule de l'article L. 341-2 du code de la
consommation, la banque avait fait ajouter, après la mention « au prêteur », les mots
suivants : « ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption,
scission ou apports d'actifs » et retenu que « cet ajout, portant exclusivement sur la
personne du prêteur, ne dénature pas l'acte de caution et n'en rend pas plus difficile la
compréhension »294. La solution est la même lorsque le montant du cautionnement
est stipulé variable dans le temps295.
Il peut être déduit de l'ensemble de ces arrêts que la modification de la mention
légale demeurait sans incidence sur la validité du cautionnement lorsqu'elle procède
d'un ajout de mots ou d'une précision apportée par rapport aux exigences de la loi.
Une telle ligne jurisprudentielle mérite d'être approuvée au regard de l'esprit des
textes, même si elle contrevient à leur lettre, tant que la Cour de cassation continue
d'exiger que soient indiqués avec précision les éléments essentiels permettant de
déterminer l'étendue de l'engagement de la caution296. Les arrêts exigeant une
mention précise de la durée, qui doit pouvoir être déterminée sans renvoi aux autres
mentions de l'acte, s'inscrivent ainsi dans cette logique297. Mais la haute juridiction
semble être allée trop loin, et avoir pris selon nous trop de liberté par rapport tant à
la lettre qu'à l'esprit du texte en admettant le cautionnement à durée indéterminée,
dans un arrêt précité du 15 novembre 2017298.
Enfin, il a été jugé qu'il suffit qu'une mention régulière figure dans l'acte de cautionnement pour que celui-ci soit formellement valable, même si une autre clause de
l'acte la contredit. Il revient dans une telle hypothèse aux juges du fond de déterminer la volonté des parties et la portée de l'engagement qui peut alors ne pas être
exactement conforme à ce qui figure dans la mention manuscrite299. La mention
manuscrite, qui ne reflète alors pas nécessairement la portée réelle de l'engagement de la caution, perd toute vertu informative.
89 › Aménagement de la sanction légale par la Cour de cassation − Une autre
illustration de la liberté prise par la jurisprudence par rapport aux textes réside
dans la sanction de l'omission de certains mots figurant pourtant dans la mention légale, et affectant sensiblement son sens. En particulier, la Cour de cassation a jugé que « l'omission des termes "mes biens" n'avait pour conséquence que
293. Cass. com., 16 oct. 2012, pourvoi nº 11-23623, Bull. nº 184 ; Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, pourvoi
nº 12-29177.
294. Cass. com., 27 janv. 2015, pourvoi nº 13-24778.
295. Cass. com., 4 mai 2017, pourvoi nº 15-18493.
296. V., jugeant que l'absence des mots « la somme de... » était simplement constitutive d'une erreur matérielle dès lors
que les termes « 169 000 » étaient « suivis du symbole de l'euro », Cass. com., 28 juin 2016, pourvoi nº 1327245, D. 2017, 1996, obs. P. CROCQ, et 539, obs. H. AUBRY ; Gaz. Pal., 29 nov. 2016, p. 21, obs.
C. ALBIGES ; RDC 2017, 73, obs. A.-S. BARTHEZ.
297. V. supra nº 85. De même, le cautionnement est nul lorsque les irrégularités de la mention la rendent inintelligible :
Cass. com., 22 sept. 2015, pourvoi nº 14-15645, RD banc. fin., 2015, comm. 192, obs. D. LEGEAIS.
298. V. supra nº 85.
299. Cass. com., 31 janv. 2017, pourvoi nº 15-15890, à paraître ; RTD civ. 2017, 377, obs. H. BARBIER, et 444, obs.
P. CROCQ ; Dr. et patr., mai 2017, 88, obs. A. AYNÈS ; CCC 2017, 89, obs. S. BERNHEIM-DESVAUX ; Rev. proc. coll.,
2017, comm. 29, obs. C. GIJBERS ; RDC 2017, 280, obs. D. HOUTCIEFF ; Banque et droit., mars-avr. 2017, 78, obs.
E. NETTER.

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