Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 89

LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n'affectait pas la validité
du cautionnement »300. C'est alors non seulement refuser d'appliquer la sanction
prévue par le texte, mais en plus créer une sanction de toute pièce - la limitation
de l'assiette du droit de gage général - sur la base d'une interprétation divinatoire de la volonté des parties dont on peut douter qu'elles aient véritablement
eu l'intention de limiter l'assiette du droit de poursuite du créancier. Suivant un
raisonnement analogue tendant à restreindre l'engagement de la caution aux
termes employés dans la mention manuscrite, la Cour de cassation a jugé que
l'omission de la mention des « pénalités ou intérêts de retard » avait pour effet de
« limiter l'étendue du cautionnement au principal de la dette sans en affecter la
validité »301. Le principe est donc inversé par rapport au droit commun puisqu'en
dehors du champ d'application du formalisme ad validitatem, il est jugé que les
intérêts sont dus même s'ils ne sont pas mentionnés302.
Les parties doivent cependant se garder de prendre une trop grande liberté dans la
rédaction de la mention car il existe toujours un risque important que les juges,
constatant une modification du sens et de la portée de l'engagement, annulent le
cautionnement. Tel a été le cas dans une hypothèse où la caution avait indiqué « sur
ses revenus ou ses biens » à la place de « sur ses revenus et ses biens »303. On ne
peut que constater, à regret, une certaine casuistique source d'insécurité juridique.
90 › Sanction du non-respect de la mention des articles L. 331-2 et L. 314-16
du Code de la consommation (anciens art. L. 313-8 et L. 341-3) − Enfin, un problème particulier se pose lorsque le cautionnement solidaire contient bien la
mention prévue par l'article L. 331-1 (ou L. 314-15) mais non celle de l'article
L. 331-2 (ou L. 314-16). La sanction étant la nullité - voir les articles L. 342-2 et
L. 341-51-1 nouveaux, et les anciens articles L. 313-8 et L. 341-3 -, il aurait été
soutenable d'annuler l'intégralité du contrat. L'interprétation restrictive retenue
par la jurisprudence est cependant préférable : dans une telle hypothèse, seule
la stipulation de solidarité est annulée, et non le cautionnement tout entier304. La
caution est donc engagée, mais au titre d'un cautionnement simple.
Vers la fin de la mention manuscrite de l'article L. 331-1 du Code de la
consommation ?
Un avant-projet de réforme a été remis en septembre 2017 à la chancellerie,
proposant de modifier sensiblement le formalisme, requis à peine de nullité,

300. Cass. com., 1er oct. 2013, pourvoi nº 12-20278, Bull. nº 143 ; D. 2014, 127, note M. JULIENNE et L. ANDREU,
2013, et 1610, obs. P. CROCQ ; RTD com. 2013, 791, obs. D. LEGEAIS ; JCP 2014, 207, note J.-D. PELLIER ; com.
27 mai 2014, pourvoi nº 13-16989.
301. Cass. com., 4 nov. 2014, pourvoi nº 13-24706, Bull. civ. IV, nº 157, RTD civ. 2015, 182, obs. P. CROCQ ;
Gaz. Pal., 3-4 déc. 2014, p. 15, obs. C. ALBIGES, 22 janv. 2015, p. 9, obs. M. MIGNOT, et 15-17 mars 2015,
p. 26, obs. P. PAILLER ; RLDC janv. 2015, 33, obs. J.-J. ANSAULT ; Defrénois 2015. 490, obs. S. CABRILLAC ; Banque
et droit janv.-févr. 2015, 75, obs. E. NETTER ; JCP 2015, 604, obs. Ph. SIMLER ; dans le même sens, pour l'omission
de la seule mention des pénalités, Cass. com., 17 mai 2017, pourvoi nº 15-26397.
302. V. supra nº 67.
303. Cass. com., 26 janv. 2016, pourvoi nº 14-20868.
304. Cass. com., 8 mars 2011, pourvoi nº 10-10699, Bull. civ. IV, nº 31, D. 2011, 1193, note Y. PICOD ; RTD civ.
2011, 375, obs. P. CROCQ ; RTD com. 2011, 402, obs. D. LEGEAIS ; Cass. com., 5 avril 2012, pourvoi nº 1112515, Bull. civ. IV, nº 84 ; D. 2012, 1573, obs. P. CROCQ ; Cass. com., 10 mai 2012, Bull. civ. IV, nº 92.

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