Guide pratique - Droit du cautionnement - 1re - 96

DROIT DU CAUTIONNEMENT

C - LE CONTENU DE LA MENTION MANUSCRITE EXIGÉE
98 › Distinction selon que l'engagement de la caution peut ou non être chiffré −
L'article 1376 du Code civil exige seulement la mention écrite de la main du débiteur de la somme ou de la quantité due par la partie qui s'engage, c'est-à-dire du
quantum de l'engagement. L'application pose donc peu de difficulté lorsque le
cautionnement est chiffré, ce qui recouvre deux hypothèses : celle où le cautionnement est indéfini mais garantit des dettes déterminées dans leur montant, et
celle où le cautionnement est limité à un certain montant. Le montant cautionné
peut et doit alors être indiqué en lettres et en chiffres.
Mais qu'en est-il lorsque le cautionnement ne peut être chiffré parce qu'il garantit
un ensemble de dettes indéterminées et ne comporte aucun plafond propre ? Est
ici visée l'hypothèse du cautionnement omnibus335. La Cour de cassation a jugé
qu'il suffisait que la mention manuscrite exprime « sous une forme quelconque,
mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance [que la caution] a[vait] de
la nature et de l'étendue de l'obligation contractée »336. Rappelons cependant que
cette jurisprudence n'a vocation à s'appliquer qu'aux cautionnements conclus
avant le 5 février 2004 ainsi qu'aux cautionnements postérieurs mais conclus
sous seing privé par une personne morale non commerçante ou au profit d'un
créancier non professionnel.
99 › La garantie des accessoires de la dette - Il est certes possible pour la
caution de mentionner les accessoires de la dette dans la mention manuscrite,
mais tel est rarement le cas en pratique. La question se pose alors de savoir si
la caution est tenue de la garantie des accessoires lorsqu'il n'est fait aucune
référence à ceux-ci dans la mention manuscrite, que ce soit sur le principe de
leur garantie, ou sur leur montant. La jurisprudence est fixée et unifiée sur ce
point depuis 2002. D'une part, la garantie du principal emporte, sauf clause
contraire, celle des accessoires337. De plus, les intérêts sont dus au taux
conventionnel à la seule condition que la preuve de celui-ci soit rapportée,
notamment parce qu'il est précisé par écrit dans l'acte paraphé par la
caution338. En revanche, si la caution a plafonné le montant de son obligation,
alors la question de savoir si les intérêts sont dus dans la limite de son plafond
ou en sus dépend de l'interprétation des stipulations339.

335. V. supra nº 65.
336. Cass. 1re civ., 22 février 1984, pourvoi nº 82-17077, Bull. nº 71 ; Cass. com., 25 mai 1993, pourvoi nº 9111474.
337. V. supra nº 67.
338. Cass. 1re civ., 29 octobre 2002 pourvoi nº 00-15223, Bull. civ. I, nº 247, préc. Note 240; Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, pourvoi nº 00-12703, Bull. civ. I, 257.
339. V. supra nº 67.

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