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GUIDE PRATIQUE - LES AVOCATS ET LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

FICHE N°3. VIDÉOSURVEILLANCE
ET VIDEOPROTECTION
1. Qu'est-ce que la vidéosurveillance et la vidéoprotection ?
Selon le lieu où les caméras sont installées, le régime applicable diffère. En effet,
il est nécessaire de distinguer la vidéoprotection de la vidéosurveillance puisque
chacune a son propre régime :

* La vidéoprotection vise les caméras situées dans les locaux ouverts au public,

à savoir par exemple les SAS d'entrée, les abords directs d'un immeuble et de
l'accueil d'un immeuble où serait situé le cabinet d'avocats.
* La vidéosurveillance vise les caméras installées dans les zones réservées
aux membres du cabinet comme par exemple les bureaux, les réserves ou les
couloirs du cabinet d'avocats, etc.
Quel que soit le régime applicable, la CNIL est compétente pour opérer des
contrôles sur les dispositifs de vidéoprotection comme sur les dispositifs de
vidéosurveillance.

2. Quel est l'objectif de l'installation de caméras ?
L'installation de caméras de vidéoprotection et de vidéosurveillance doit avoir
pour ﬁnalité la sécurité des biens et des personnes lorsque ces lieux sont
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, à titre dissuasif
ou pour permettre l'identiﬁcation des auteurs de vols, de dégradations ou
d'agressions.
En vertu du droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil), la
vidéosurveillance ne peut en aucun cas servir à ﬁlmer les membres du cabinet
sur leur poste de travail, dans les zones de pause ou de repos, dans les toilettes
ou encore dans les locaux syndicaux ou des représentants du personnel.

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