Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 47

FICHE N°10. LE REGISTRE
DES ACTIVITES DE TRAITEMENT
En contrepartie de la suppression des formalités déclaratives, le RGPD prévoit
l'instauration d'un registre des activités de traitement qui doit être tenu par le
responsable de traitement.
Chaque responsable de traitement devra tenir un registre des catégories
de traitement de données à caractère personnel mises en œuvre sous sa
responsabilité. Cette obligation ne s'impose pas aux entreprises comptant moins de
250 salariés, sauf si le traitement qu'elles effectuent est susceptible de comporter
un risque au regard des droits et des libertés des personnes concernées, s'il n'est
pas occasionnel ou s'il porte notamment sur des données sensibles, ou sur des
données se rapportant à des condamnations et des infractions pénales.
Il semble donc qu'un grand nombre de cabinets d'avocats, dès lors que leurs
traitements portent sur des données relatives à des catégories particulières de
données ou des données se rapportant à des condamnations et des infractions
pénales, seront soumis à l'obligation de mettre en place un registre des activités
de traitement.
En tout état de cause, même pour ceux qui n'y seraient pas obligés, la tenue d'un
registre contribue au respect du principe d'accountability (consistant à documenter
la conformité pour pouvoir la prouver) et, à ce titre, est vivement conseillée.
En effet, l'absence d'obligation de tenir un registre n'est pas un blanc-seing en
matière de gestion des données personnelles, bien au contraire. Il convient a
minima d'avoir une cartographie des traitements, de respecter tous les principes
visés au RGPD, de respecter les droits des personnes et de documenter le respect
de ces diverses obligations conformément au principe d'accountability.
Le registre doit, conformément à l'article 30 du RGPD, comporter les informations
suivantes :

* Le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant,
*
*
*
*

du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du
traitement et du délégué à la protection des données ;
Les ﬁnalités du traitement ;
Une description des catégories de données traitées, ainsi que les catégories de
personnes concernées par le traitement ;
Les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel
ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays
tiers ou des organisations internationales ;
Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays
tiers ou vers une organisation internationale, y compris l'identiﬁcation de ce
pays tiers ou de cette organisation internationale, et les documents attestant
de l'existence de garanties appropriées ;

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