Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 58

GUIDE PRATIQUE - LES AVOCATS ET LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

3. Identiﬁer les actions prioritaires
Plusieurs actions peuvent être menées par le responsable de traitement aﬁn de
garantir la conformité de ses traitements au RGPD.
Le cabinet d'avocats devra donc déterminer s'il respecte :

* Le principe de minimisation c'est-à-dire qu'il ne traite que des données
strictement nécessaires à la ﬁnalité de son traitement ;

* Le principe de licéité c'est-à-dire déterminer la base juridique du traitement

*
*
*
*

de données personnelles mis en œuvre par le cabinet d'avocats (conclusion
et exécution d'un contrat, nécessité de se conformer à une obligation légale,
consentement, intérêt légitime etc.) ;
L'obligation de mentions d'information (convention d'honoraires, contrat de
travail, contrat de collaboration, site web, etc.) ;
Les obligations contractuelles relatives aux sous-traitants (comptable, hébergeur du système d'information, prestataire informatique, éditeur de logiciel
client ou de comptabilité par exemple) ;
Les droits des personnes ;
Les mesures de sécurité mises en œuvre dans le cabinet (accès au locaux,
mots de passe, habilitations, etc.).

Attention, le cabinet d'avocats devra être vigilant en présence de
données particulières et de données relatives aux condamnations pénales
et aux infractions ainsi qu'en présence de ﬂux transfrontières de données
personnelles.

4. La gestion des risques
Cette étape vise la nécessité de réaliser une analyse d'impact. En effet, certains
cabinets d'avocats, selon les données personnelles qu'ils collectent, pourraient
être amenés à devoir réaliser des analyses d'impact.
Pour en savoir plus sur les analyses d'impact, veuillez vous référer au point 1.3.2.4.

5. La mise en place de processus de protection de données
personnelles au sein du cabinet d'avocats
Les cabinets d'avocat peuvent mettre en place des processus aﬁn de garantir la
conformité de leurs traitements des données personnelles au regard du RGPD.
Parmi ces processus, il existe :

* La protection des données personnelles dès la conception et la sécurité par
défaut ;

* La sensibilisation des membres du cabinet aux problématiques relatives à la
protection des données personnelles ;
56

Table des matières de la publication Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re

Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 1
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 2
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 3
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 4
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 5
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 6
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 7
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 8
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 9
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 10
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 11
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 12
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 13
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 14
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 15
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 16
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 17
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 18
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 19
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 20
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 21
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 22
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 23
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 24
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 25
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 26
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 27
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 28
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 29
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 30
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 31
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 32
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 33
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 34
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 35
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 36
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 37
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 38
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 39
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 40
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 41
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 42
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 43
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 44
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 45
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 46
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 47
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 48
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 49
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 50
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 51
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 52
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 53
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 54
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 55
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 56
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 57
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 58
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 59
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 60
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 61
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 62
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 63
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 64
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 65
Hors collection - Guide pratique : Les avocats et le règlement général sur la protection des données (RGPD) - 1re - 66
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-28-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-03-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-93-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-77-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-71-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-054-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette242-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-057-1
https://www.nxtbookmedia.com