Revue - Les Cahiers sociaux n° 295 - Avril 2017 - 12

Identification du contrat de travail

le président du directoire de Metaleurop SA et que le A... des ressources
humaines de la société mère est devenu le 13  août 2002 le président de la
filiale sans abandonner ses prérogatives au sein du groupe ;
- le contrat de prestations de services conclu entre Metaleurop SA et
Metaleurop Nord le 21 septembre 1995 prévoyait que le département trésorerie de la maison mère assurerait le paiement des fournisseurs comme l'encaissement des clients métaux ;
- la société mère s'est immiscée dans la direction administrative et humaine de
la filiale d'une part, en se chargeant de négocier directement avec le Trésorier
payeur général, à la place et pour le compte de la filiale, un moratoire pour ses
dettes sociales et fiscales, d'autre part, en assurant le recrutement des cadres
de la filiale qui restaient sous sa dépendance hiérarchique, ainsi que la gestion
de leur carrière et en prenant la décision d'allouer aux cadres dirigeants de la
filiale, une prime exceptionnelle ;
il sera rappelé que Metaleurop devenue recylex, constitue un groupe de sociétés, notion qui implique d'une part, l'existence, entre ses membres, de relations
croisées prenant la forme de liens financiers étroits, de liaisons économiques
privilégiées et de rapports commerciaux préférentiels, d'autre part, un contrôle
d'ensemble, une unité de décision et une stratégie commune impulsée par la
société mère.
En l'espèce, il résulte de l'expertise judiciaire diligentée dans le cadre de la
procédure en extension de la procédure collective de la filiale à la société-mère
Metaleurop que les fonctions ou services de production, hygiène, sécurité,
environnement, réglementation du travail et ressources humaines, à la seule
exception de la carrière des cadres, du contrôle de gestion et comptabilité de
la société Metaleurop Nord relevaient directement de la responsabilité de son
président qui était également le A... du site industriel de Noyelles-Godault,
ce A... agissant sous la supervision des dirigeants et cadres supérieurs de la
société mère Metaleurop SA.
S'agissant de la gestion économique et plus particulièrement de la fonction de
production, fonction essentielle de Metaleurop Nord en sa qualité de fondeur,
les experts judiciaires ont relevé qu'elle avait été assurée de façon autonome
par Metaleuro Nord, la maîtrise en ayant été assurée jusqu'à la mise en place
des «  business units  » le 1er  juillet 2001 par le A... industriel du site devenu
aussi président de la filiale, lors de l'apport partiel d'actif de 1994, et que le
Président de cette dernière avait exercé l'ensemble des responsabilités liées
à cette mission.
S'agissant de la gestion du personnel, les pièces produites extraites du Centre
national des archives du travail à roubaix, démontrent que les pouvoirs de
nommer et révoquer les agents non cadres, d'assurer la gestion des relations
individuelles du travail ou des relations collectives, telles que la conclusion des

accords d'entreprise et les négociations salariales étaient directement assurés
par Metaleurop Nord.
En conséquence, la simple supervision du Président de la filiale par les dirigeants de la société mère, non plus que le fait que celle-ci ait conservé un pouvoir de direction sur l'un de ses cadres dirigeant placé à la tête de la filiale en
août 2002, pratiques au demeurant fréquentes au sein des groupes, ou encore
qu'elle ait décidé d'octroyer aux cadres dirigeants de sa filiale une prime exceptionnelle, ne suffisent pas à caractériser une immixtion permanente et systématique de la société Metaleurop SA dans la gestion du personnel de sa filiale
Metaleurop Nord.
S'agissant des contrats de gestion de trésorerie et de prestations de services
conclus entre Metaleurop SA et Metaleurop Nord, il convient de relever que de
telles conventions destinées à l'externalisation et la mutualisation de certaines
fonctions, (contrôle de gestion, service de trésorerie, recrutement et gestion
de la carrière des cadres) correspondent, comme l'ont souligné les experts
judiciaires, à un système d'organisation fréquent dans les groupes industriels.
En outre, il n'est contesté ni que Metaleurop Nord disposait d'un service comptable conséquent (effectif de17 personnes, ramené à 10) ni qu'elle établissait
elle-même sa propre comptabilité.
Si certains paiements ont été assurés par la société-mère, il résulte des
pièces produites que la société Metaleurop SA n'intervenait que « d'ordre et
pour compte » de sa filiale en vertu du mandat confié par cette dernière par
la convention d'assistance technique et de gestion de trésorerie conclue le
12 décembre 1994 ainsi que cela apparaît sur les envois des règlements aux
créanciers portant la mention « Paiement ordonnancé par Metaleurop Nord »,
mention ne laissant aucune incertitude sur l'entité responsable.
il apparaît également que la société Metaleurop Nord était informée de chaque
mouvement de trésorerie « d'ordre et pour compte » et avait en permanence
accès, par le système d'information comptable et financier, à sa situation de
trésorerie, de sorte que ces paiements « d'ordre et pour compte » ne mettaient
nullement en cause ses prérogatives comptables.
Enfin, le fait pour la société mère d'avoir solliciter auprès du Trésorier payeur
général, pour le compte de sa filiale, un moratoire pour les dettes sociales et
fiscales de cette dernière, ne suffit pas à caractériser une immixtion dans la
gestion économique et sociale, une telle démarche intervenue en concertation
avec la société Metaleurop Nord, entrant dans le cadre de l'assistance qu'elle
devait à sa filiale dont l'équilibre financier était menacé.
il en résulte qu'en l'absence d'immixtion anormale dans la gestion économique
et sociale de la société Metaleurop Nord, la qualité de coemployeur de la
société recylex ne peut être retenue.
le jugement sera en conséquence infirmer sur ce point et en ce qu'il déclare la
décision opposable au CGEA d'ile de France Ouest.
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Les Cahiers soCiaux n° 295 - avriL 2017



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