Revue - Les Cahiers sociaux n° 295 - Avril 2017 - 62

Entretien

Les deux mentions dans l'avis d'inaptitude, permettant à l'employeur
de rompre le contrat de travail (2) ,
seront-elles utilisées par les méde(2) C. trav., art. L. 1226-2-1 pour l'inaptitude d'origine
non professionnelle  : mention expresse dans l'avis
du médecin du travail que tout maintien du salarié
dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa
santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle
à tout reclassement dans un emploi  ; C.  trav., art.
L.  1226-12 pour l'inaptitude d'origine professionnelle : mention expresse dans l'avis du médecin du
travail que tout maintien du salarié dans l'emploi
serait gravement préjudiciable à sa santé ou que
l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

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cins du travail ? Signifieront-elles que
l'employeur sera dispensé de toute
recherche de reclassement alors que
l'article L. 1226-2-1 mentionne le maintien ou le reclassement dans «  un  »
emploi et l'article L.  1226-12 le maintien ou le reclassement dans «  l'  »
emploi ?

exonérer l'employeur d'une recherche de
reclassement en cas de risques psychosociaux, elles pourraient se retourner contre
les salariés. Elles seraient donc réservées
pour certains, à des salariés en invalidité de
2e ou 3e catégorie, sans perspective d'amélioration ou proches de la retraite. Mais tous
ne partagent pas cet avis.

les deux mentions ont soulevé l'inquiétude
des médecins du travail quant à leur utilisation par des organismes comme Pôle Emploi
où elles pourraient faire obstacle à l'inscription des salariés. Destinées initialement à

la nuance entre «  un  » emploi et «  l'  »
emploi selon l'origine de l'inaptitude
n'est pas reprise dans le décret d'application. Gageons que cela donnera lieu à
jurisprudence.

Les Cahiers soCiaux n° 295 - avriL 2017

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