Revue Gazette du Palais - Les Cahiers sociaux n° 271 - février 2015 - (Page 1)

Dossier les comptes du salarié Sous la direction de Grégoire Loiseau et Arnaud Martinon Commentaires Contrat de travail ➜ Durée d'essai déraisonnable : les innovations de la cour d'appel de versailles (CA versailles, 11 déc. 2014, note A. Gardin) ➜ validité d'une clause de non-sollicitation insérée dans un contrat de travail (CA versailles, 5 déc. 2014, note S. Benilsi) ➜ La réponse patronale à la violence du salarié (CA Paris, 18 déc. 2014, note B. Krief) ➜ Le régime probatoire du harcèlement moral (CA Aix-en-Provence, 12 déc. 2014, note M. Zucchello) ➜ Contentieux sur les licenciements collectifs : le juge administratif continue sa mission pédagogique (TA Paris, 3e sect., 2e ch., 30 déc. 2014, note D. Pallantza) ➜ Absence d'obligation d'élaborer un plan de reclassement interne dans un plan de départs volontaires (TA Paris, 3e sect. - 1re ch., 14 oct. 2014, note B. Dehaene et L. Davenel) relations professionnelles ➜ Désaffiliation syndicale et statuts syndicaux : le nécessaire respect de la loi du groupement (CA Paris, 20 nov. 2014, M. Frago) ➜ (Im)praticabilité des crédits d'heures (CA Chambéry, ch. soc., 18 déc. 2014, note A.-L. Francis) ➜ Loyauté dans la négociation collective : Distinction entre « signatures séparées » et « négociations séparées » (TGi Paris, 9 sept. 2014, note F. Petit) ➜ Pilotes : quand la grève est annulée les « grévistes » ont la priorité pour décoller (TGi Bobigny, 4 déc. 2014, note L. Flament) Contentieux soCial ➜ Des délais et de la suspension de la prescription (CA Lyon, 16 déc. 2014, note L. enjolras) n° 271 -- Février 2015 N° XXX février 2013

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