Gazette - Demo - 7


COLLOQUE

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L’intrication des concepts de personne et de patrimoine se complexifie, notamment par l’émergence de nouvelles formes d’entreprise. Elle pousse le juriste à sans cesse remettre en cause les contours de ces notions pour parvenir à un équilibre satisfaisant, que le législateur n’hésite pourtant pas à chambouler. attitude la plus tentante de celui qui est chargé d’un rapport introductif consiste à s’interroger sur l’intitulé du thème retenu pour un congrès. Il cherche perfidement ce qui manque. Et il se dit aussitôt, présentement, que quelque chose fait défaut lorsque l’on met en relation fondamentale l’entreprise et le patrimoine, Par François TERRÉ entre l’acte (ou l’action) et Professeur émérite l’acquis, c’est-à-dire le bien à l’université Panthéon-Assas Paris II donc le patrimoine. Lui vient Membre de l’Académie alors à l’esprit, l’idée qu’entre des Sciences morales et politiques le patrimoine et l’entreprise, il y a un intermédiaire, d’aucuns diront un tiers, non indifférent au sens de Pascal, et quand on y regarde de plus près : la personne. Mais, aussitôt, vient une réalité, exprimée dans le choix scientifique lui-même : il suffit de tenir compte de la préposition « et », y compris dans sa signification latine : In lege aquilia et legissima culpa venit. Même la personne a son mot à dire. À partir de là, on discerne une analyse, non pas nouvelle mais renouvelée du fait des réflexions qu’impose l’évolution des données économiques dans les relations qu’entretient la personne avec la chose et avec l’action, ainsi que dans les rapports fondamentaux entre la chose et l’action. Autant de destins croisés comme le dit si bien le sous-titre de notre colloque, avec les choses, tout d’abord, qui avec les droits forment les biens et composent, dit-on, le patrimoine, qui devient le matrimoine, au sens où l’on parle de régime matrimonial, quand il s’agit de celui des gens mariés. Le recours à tant de mots – notions ou concepts – intrique de maintes manières les relations entre la personne et le patrimoine. On se hasardera à en indiquer quatre. Il arrive, en premier lieu, que fasse défaut la coexistence d’un patrimoine et d’une personne. S’il est possible que la traduction juridique ait pu, en l’occurrence, jouer des tours, reste qu’il existe un patrimoine sans personne, au sens même infra-juridique de cette dernière expression :
asmp − B. Eymann

L’

c’est « le patrimoine commun de l’humanité ». Certes il est commun, mais cette communauté n’est pas une personnalité au sens plein et universel. Et l’on voit bien que le passage de la personnalité juridique, physique ou morale, c’est-à-dire reconnue à un groupement ne s’accorde pas, par exemple, avec ce qu’il est convenu d’appeler le patrimoine génétique de l’humanité. D’autres situations sont plus significatives. Elles tiennent au fait que le patrimoine est un prisme qui laisse en dehors de ses contours, des biens – choses ou droits – qui présentent un caractère extrapatrimonial, ce qui ne signifie pas nécessairement qu’ils ne sont pas monnayables, tel le droit à l’image. La ligne de partage entre ce qui est patrimonial et ce qui ne l’est pas peut être plus ou moins certaine. Il y a, d’ailleurs, une fréquente interférence avec d’autres distinctions, par exemple celle des choses qui sont ou ne sont pas dans le commerce. Ainsi est-il disposé à l’article 1128 du Code civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Or il n’est pas douteux que celles-ci peuvent porter sur des droits extrapatrimoniaux qui ne sont pas « dans le commerce », du moins au sens banal du mot. Passé ce cap, s’ajoute aisément un autre clivage : entre les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit, les donations ou les ventes. Et, comme si cela ne suffisait pas, le don - par nature gratuit, accompagné le cas échéant de cet adjectif - vaut rejet de l’idée contractuelle là où il s’agit directement des organes du corps humain. Le juriste n’en est d’ailleurs pas alors à la fin de ses peines, car sa conception habituelle du patrimoine lui est propre. Lorsqu’il est dit, dans cette perspective, que toute personne a au moins un patrimoine, cela ne vaut pas dire qu’elle est, sinon riche, du moins dotée de quelque ensemble, même très modeste, de biens. Et pourtant ce patrimoine peut être à la limite négatif en ce que les dettes de cette personne font partie de son patrimoine et peuvent donc en absorber les biens de manière quasiment totale sous réserve de certaines limites relatives à l’insaisissabilité. Or il est certain que cette approche juridique diffère, en plus ou en moins, tant de celle des économistes que de celle des sociologues. Ce sont les actifs qui occupent la place centrale pour les économistes, disons que c’est à partir de leur consistance, fruit d’analyses correctives cela va sans dire, que la santé de l’entreprise est prise en compte. Tout autre est la démarche du sociologue, qui retient une
GAZETTE DU PALAIS - MERCREDI 18, JEUDI 19 MAI 2011

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´ DITION SPE CIALISE E ´ ´ E

Colloque

I. LE BOULEVERSEMENT DES STRUCTURES LES NOUVELLES FORMES DE L’ENTREPRISE



Table des matières de la publication Gazette - Demo

OUVERTURE
Allocution de bienvenue par Georges TEBOUL
Quel sera le droit applicable demain ? par Christian de BAECQUE
I. LE BOULEVERSEMENT DES STRUCTURES
Les nouvelles formes de l'entreprise par François TERRÉ
La conception nouvelle de l'entreprenariat - De l'entrepreneur à l'entreprise par Didier PORACCHIA
La mutation du patrimoine par François CHÉNEDÉ
II. L'ADAPTATION DU DROIT
Gazette - Demo - 1
Gazette - Demo - 2
Gazette - Demo - 3
Gazette - Demo - 4
Gazette - Demo - Quel sera le droit applicable demain ? par Christian de BAECQUE
Gazette - Demo - 6
Gazette - Demo - Les nouvelles formes de l'entreprise par François TERRÉ
Gazette - Demo - 8
Gazette - Demo - 9
Gazette - Demo - La conception nouvelle de l'entreprenariat - De l'entrepreneur à l'entreprise par Didier PORACCHIA
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