Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 10

Actes de colloque

Delmas-Goyon (39) : « L'objectif recherché est de donner aux
parties et à leurs conseils la possibilité d'avoir un rôle plus
actif dans le déroulement du procès civil. L'acte de procédure d'avocat est le support qui permet de donner force
probante à l'accord intervenu et aux diligences accomplies (...) D'appréciables économies de temps et d'argent
peuvent ainsi être réalisées par l'évitement de procédures
plus formalistes et l'on peut en attendre une contribution
à la diffusion de la culture des procédures négociées ».
22. Le décret d'application de la loi J21 devrait ainsi consacrer dans le Code de procédure civile la convention de
procédure participative ayant pour objet la mise en état
de l'affaire en prévoyant un retrait du rôle et une suspension des délais, ainsi que des dispositions spécifiques aux
actes contresignés par avocats. Ceux-ci permettraient de
déterminer l'objet du litige, les qualifications de fait, les
actes litigieux et les points de droit auxquels les parties
entendent limiter le débat. L'acte contresigné par avocats
permettrait aussi de convenir des modalités de communication de pièces et des écritures, de recourir à un
technicien ou de désigner un médiateur.

Il ne s'agit plus de résoudre le
litige à l'amiable mais de le traiter
amiablement sinon aimablement

Il ne s'agit plus de résoudre le litige à l'amiable mais de le
traiter amiablement sinon aimablement. Il n'y a d'ailleurs
rien de totalement nouveau d'un point de vue technique.
La requête conjointe permet, depuis les années 1970,
aux parties de délimiter ensemble la matière litigieuse,
permettant ainsi de circonscrire l'objet du litige pour une
procédure plus rapide. Elle ne fut cependant pas utilisée,
même si la procédure participative a tenté de lui redonner vie. De même en est-il de la possibilité qui est offerte
aux parties de limiter la preuve à apporter en liant le juge
par les qualifications de fait et de droit, qui reprend les
termes de l'article 12, alinéa 3, du Code de procédure civile. La nouveauté réside dans ce qu'on peut qualifier de
« codification promotion » (40) visant à provoquer le réflexe
amiable dans le traitement du litige afin de restaurer la
place des parties dans le procès.
23. Il s'agit en effet de redonner sens au principe dispositif. Déjà en 1997, le rapport Coulon sur quelques réflexions
de procédure civile recommandait « une nouvelle logique
[qui] devrait conduire à associer désormais plus étroitement les plaideurs au processus d'instruction » (41). La

(39) Delmas-Goyon P, « Le juge du 21e siècle ». Un citoyen acteur, une équipe de
justice, préc., sa proposition n° 26 le présente comme un « acte d'administration de la preuve contradictoirement accompli par les avocats des parties,
nécessairement consentantes ».
(40) Amrani-Mekki S., « La codification de l'amiable », préc.
(41) Coulon J.-M., Réflexions et propositions sur la procédure civile, 1997, La documentation française : « La solution doit en effet être recherchée ailleurs, dans
une conception rénovée de l'accusatoire, qui imposerait à chacune des parties
de participer loyalement et efficacement à la procédure afin de transcender la
distinction entre l'accusatoire et l'inquisitoire ».

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convention de procédure participative permettra ainsi
aux parties de se réapproprier les termes du débat et de
décider d'un commun accord du traitement de la matière
litigieuse pour éviter ce qui est - que ce soit légitime ou
non - perçu comme une immixtion du juge dans la détermination de la matière litigieuse (42).
Il s'agit d'externaliser sous le sceau de l'accord des parties la mise en état de l'affaire par un mode de traitement
amiable du litige qui demeure à usage volontaire et à géométrie variable selon l'accord des parties. L'utilité est
certaine pour le traitement des litiges familiaux. Que l'on
songe à l'acte de constatation par exemple qui permettrait
de constater le montant des charges supportées par les
parties en évitant toute production de documents et toute
contestation fastidieuse à leurs propos. Que l'on songe
encore à l'acte désignant un expert qui aurait l'avantage
d'éviter le temps de la désignation par le juge et de se
réapproprier la détermination de sa mission et de la répartition de son coût. Avant la saisine du juge, un tel acte
permettrait encore de réaliser une véritable expertise
contradictoire qui ne serait pas nécessairement à compléter par une autre preuve pour permettre au juge de
statuer, comme c'est le cas pour les expertises extrajudiciaires unilatérales (43). Les parties sont responsabilisées
dans le traitement de leurs litiges.
24. Il faut s'inscrire dans ce que Loïc Cadiet désigne par
justice plurielle (44) et que d'autres nomment la juridiversité
c'est-à-dire le « développement de l'éventail des réponses
apportées par la justice » (45). La distinction du judiciaire
et de l'extrajudiciaire n'est plus. Le droit de la famille est
en ce sens un merveilleux laboratoire des évolutions tant
du droit processuel que du droit des contrats. La liberté
contractuelle accordée aux parties est grandissante sous
le regard prudent du juge qui ne s'immisce pas plus dans
le contrat que dans les familles. Le positionnement des
acteurs du droit évolue. L'avocat de la famille doit l'accompagner en élargissant le champ de ses compétences
et en se saisissant des outils amiables. Cette mutation
peut effrayer mais comme le disait Sénèque, « la vie ce
n'est pas d'attendre que l'orage passe, c'est d'apprendre
comment danser sous la pluie ».
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(42) Déjà un rapport de Maître Vincent Bertha au nom de la conférence nationale des avocats avait suggéré une véritable contractualisation de la mise en
état. « Le projet de la CNA d'une procédure de mise en état conventionnelle
avec avocats est non seulement propre à décharger de toute la mise en état les
juridictions, d'appel comme de première instance, juges et fonctionnaires de
justice. À l'inverse de la procédure participative, elle est faite pour ceux qui
veulent que l'effectivité de leur droit soit reconnue par le juge. Ce n'est pas un
des modes alternatifs de règlement des conflits (...) Elle doit redonner aux
parties la maîtrise de leur procès ».
(43) Amrani-Mekki S., « Expertise et contradictoire, vers une cohérence procédurale ? », JCP G 2012, II, 1200, propos de Cass. com., 28 sept. 2012,
n° 11-18710 : « Mais attendu que si le juge ne peut refuser d'examiner une
pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire,
il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de
l'une des parties ».
(44) En dernier lieu, Cadiet L., L'accès à la justice, D. 2017, p. 522 et s.
(45) Gaboriau S., « Déjudiciarisation et administration de la justice, Promouvoir la
"juridiversité" », LPA 14 juin 2012, p. 3 et s. Elle a notamment cette réflexion
intéressante : « Antonin Artaud, dit-on, voulait supprimer les psychiatres
pour supprimer la folie. Parfois, une impression vient à l'esprit : ne veut-on
pas supprimer les juges, avec une réduction de plus en plus sévère de leurs
moyens et un redécoupage restrictif du territoire judiciaire, pour supprimer
les justiciables ? »

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