Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 16

Actes de colloque

DISCOURS OFFICIELS DE LA 13E ÉDITION DES ÉTATS GÉNÉRAUX
DU DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

Discours du président du Conseil national des barreaux

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L'essentiel

Le président du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux, s'adresse ici tant aux avocats qu'au ministre
de la Justice présent pour ces 13es États généraux du droit de la famille et du patrimoine, afin de rappeler la
place des avocats dans le nouveau divorce par consentement mutuel issu de la réforme Justice 21.

M

© P. Cluzeau

291x2

Par

Pascal EYDOUX

Président du Conseil
national des barreaux,
ancien bâtonnier de
Grenoble, avocat au
barreau de Grenoble,
ancien président de
la Conférence des
bâtonniers

onsieur le garde des
Sceaux, ministre de la
Justice, Madame la directrice des affaires civiles et
du Sceau, Mesdames et
Messieurs les bâtonniers,
Mesdames et Messieurs
les professeurs, chers
confrères, distingués invités,
c'est un honneur et un plaisir de vous accueillir pour
l'ouverture des États généraux du droit de la famille et
du patrimoine. Soyez remerciés pour votre présence.
Monsieur le garde des Sceaux,

Nous mesurons à sa juste
valeur le temps que vous
prenez pour venir rencontrer les avocats et échanger
avec eux. Je ne trahirai aucun secret en disant que depuis
votre arrivée place Vendôme notre dialogue est franc,
ouvert et constructif. Nous n'avons évité ni esquivé aucun
sujet, y compris celui, délicat, de la réforme de l'aide juridictionnelle. Et nous vous avons trouvé ferme et résolu sur
la réforme du divorce par consentement mutuel introduite
par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite loi J21.
Tous les ans depuis 2005, le barreau de famille se retrouve
à l'occasion des États généraux du droit de la famille et
du patrimoine. Nous sommes toujours aussi nombreux
pour nous former au droit de la famille - 1  800 cette
année, pour proposer des évolutions juridiques, pour
appréhender les transformations sociologiques et leurs
conséquences pour nos concitoyens ainsi que sur notre
exercice professionnel.
Les praticiens du droit de la famille, porteurs d'une identité
et d'une unité très fortes, sont tournés vers un objectif : se
former, étendre et affiner leurs compétences afin d'offrir
au public le meilleur service sur toutes les questions liées
au droit de la famille.
Cette année, plus que toute autre peut-être depuis la création de ce rendez-vous essentiel, nous sommes rattrapés
par l'actualité avec la mise en place de la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi J21.
On ne pouvait donc espérer meilleur moment pour tenir
la 13e édition des États généraux du droit de la famille et
du patrimoine !
NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.

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G A Z E T T E D U PA L A I S - M A R D I 1 1 AV R I L 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

Disons-le d'emblée : la réforme du divorce par consentement mutuel est une bonne réforme. Vous avez su,
Monsieur le ministre de la Justice, avancer sur cette question délicate et faire avec le législateur œuvre utile et des
choix importants dont je tiens à vous remercier.
Cette réforme est importante et bonne en ce qu'elle ne
sacrifie pas la sécurité des personnes à la simplification
de la procédure.
En effet, le retrait du juge est contrebalancé par l'obligation faite aux époux souhaitant divorcer de prendre
chacun un avocat. Cet avocat, représentant les intérêts
de son seul client, va garantir que son consentement à la
convention de divorce est éclairé et libre, car dépourvu de
toute pression. Le dialogue lié à la présence de deux avocats permet d'atteindre l'équilibre entre les parties. Les
conflits d'intérêts sont évités. La sécurité de chaque époux
est préservée. L'ordre public est respecté.
C'est aussi la recherche de cette sécurité qui a conduit le
législateur à prévoir que lorsqu'un enfant mineur capable
de discernement exercera son droit à être entendu par un
juge aux affaires familiales, le divorce par consentement
mutuel deviendra judiciaire et la convention établie par les
époux sera soumise à l'homologation de ce juge.
Ce nouveau divorce est ainsi plus protecteur des intérêts
de tous.
La procédure s'achève par le dépôt de la convention de
divorce au rang des minutes d'un notaire afin de lui conférer date certaine et force exécutoire. C'est à compter de
ce moment que le divorce sera effectif.
Cette nouvelle procédure repose sur l'acte d'avocat qui a
été consacré par le législateur en 2011 et intégré dans le
Code civil en 2016 en son article 1374.
Nous allons ainsi continuer à développer le recours à
l'acte d'avocats, y compris dans sa version électronique.
Cet instrument simple et parfaitement sécurisé est idéalement adapté pour la nouvelle procédure de divorce par
consentement mutuel. Chaque avocat doit profiter des
sessions de formation à l'e-acte d'avocat que le Conseil
national des barreaux organise. C'est essentiel pour notre
pratique et pour notre lien de confiance avec le public !
Le rôle dévolu à l'avocat dans la nouvelle procédure de
divorce par consentement mutuel montre la confiance que
l'État manifeste envers notre profession :
- pour garantir la sécurité juridique du public ;
- pour rédiger des actes respectueux du droit et de l'ordre
public, équilibrés et garantissant les droits des parties ;
- pour conseiller et éclairer les parties préalablement à
l'acte d'avocats qu'elles vont signer ;



Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB

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