Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 17

Actes de colloque

- pour s'assurer du plein consentement, libre et éclairé,
de l'époux qu'ils assistent ;
- pour rappeler que les enfants doivent être informés par
les parents de leur droit à être entendus par un juge.
En contrepartie de cette confiance, les avocats répondent
à la demande de droit et garantissent la sécurité juridique
des actes qu'ils élaborent et signent avec leurs clients.
Jusque-là, tout est simple et facile.
C'était sans compter sur le notariat qui s'est mis en tête
de critiquer violemment la mise en œuvre de cette procédure ainsi que la profession d'avocat et la qualité de notre
travail. C'est indigne et inacceptable.
Les avocats n'ont pas l'habitude de se dérober lorsqu'il y a
un débat, surtout s'il est contradictoire. Encore faut-il qu'il
soit mené de bonne foi et honnêtement. C'est loin d'être
le cas en ce qui concerne le nouveau divorce par consentement mutuel.
À de multiples occasions, les représentants du notariat
ont exprimé leur volonté d'exercer un contrôle des actes
élaborés par les avocats au motif que les conventions
pourraient être « déséquilibrées », « non conformes à la
législation » ou qu'elles « heurteraient l'ordre public ».
Le président du Conseil supérieur du notariat a ajouté que
le notaire est « l'unique représentant » de l'État et son
« bras armé » pour « contrôler l'ordre public » en matière
de divorce sans juge. Au prétexte d'assurer « une sécurité juridique parfaite » des conventions de divorce, il a
annoncé l'intention des notaires de convoquer les époux
divorçant après la signature de la convention et avant son
enregistrement.
Bref, les notaires voudraient prendre la place des juges
et exercer un contrôle substantiel des actes des avocats
avant leur enregistrement.
De telles interprétations de la loi et de telles pratiques
ne sont pas acceptables et, cela ne surprendra personne,
n'ont aucun fondement juridique.
Jamais le législateur n'entend ni ne sous-entend un quelconque contrôle substantiel du notaire sur la convention
de divorce rédigée par deux avocats.
Si la protection des époux et de l'ordre public, qui demeure
nécessaire au moment de la dissolution du mariage, ne
passe plus par l'intervention de l'autorité publique, elle ne
passe pas non plus par celle du notaire.
Ce dernier ne peut pas prétendre contrôler le consentement des parties, préserver leurs intérêts et les
auditionner.
Le contrôle de l'accord de divorce auparavant opéré par
le juge est maintenant confié aux avocats qui s'assurent
de la réalité de la volonté des époux, de la qualité de leur
consentement ainsi que de la préservation des intérêts
en cause. Le législateur a bien confié la protection des
intérêts des parties et de l'ordre public aux avocats qui
rédigent l'accord de divorce et le contresignent.
La loi a clairement exclu tout contrôle substantiel de cette
convention par le notaire en ne prévoyant pas l'homologation de la convention de divorce, et en lui confiant un
contrôle purement formel de la validité de l'accord au
moment du dépôt de l'acte au rang de ses minutes.

Le législateur a ainsi écarté la solution de l'authentification de l'accord des époux. C'est une autre manière de dire
que le notaire n'est pas appelé à contrôler le contenu d'un
acte qu'il n'a pas rédigé et à la conception duquel il est
exclu qu'il participe.
Par le devoir de conseil et d'efficacité, identique à celui du
notaire, qui pèse sur eux en tant que rédacteurs d'actes,
les avocats opèrent de manière effective le contrôle substantiel autrefois dévolu au juge. C'est aussi cela qui est
impliqué par le recours à l'acte d'avocats !
On peut donc tourner les choses comme on veut, jamais le
Parlement ne dit que le notaire devrait pouvoir se substituer au juge qui a disparu de la procédure.
Le notaire n'est pas un juge ni un magistrat, fût-ce de
l'amiable - idée qui, soit dit entre nous, n'a pas de sens. Il
ne remplace pas le juge. Ce n'est pas sa mission. Ce n'est
pas sa fonction d'officier public. Dans ces conditions, il ne
contrôle pas le consentement des parties ni l'équilibre de
la convention, ces missions étant assurées par les avocats.
Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui.
Les choses sont donc simples et les missions clairement
définies et réparties par la loi :
- aux avocats de négocier et de rédiger la convention de
divorce ainsi que de contrôler la validité du consentement ;
- aux notaires d'enregistrer la convention.
Le Parlement a voté la loi. Cette loi est celle de la
République. Chacun doit s'y conformer telle qu'elle est
écrite et non telle qu'on rêverait qu'elle le fût.
Si la pratique devait montrer un comportement portant
atteinte à la volonté du législateur et à la répartition des
rôles qu'il a clairement opérée, nous agirons avec détermination afin d'obtenir la force exécutoire attachée aux
actes d'avocats. Nous sommes d'une sérénité et d'une
détermination absolues.
Monsieur le garde des Sceaux, entendez-moi bien. Nous
ne vous demandons aujourd'hui aucun arbitrage. Votre position a toujours été claire et publique, rappelant à chaque
professionnel la nature de sa fonction et de sa mission
dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par
consentement mutuel.
Que l'on me comprenne bien et que l'on écoute la voix des
avocats.
Nous ne sommes pas en guerre contre les notaires. Le
raccourci facile attaché à ce vocabulaire largement utilisé
dans les médias ne dit rien de la réalité de l'action des
avocats.
Si nous nous battons, ce n'est pas contre une profession
ou ses membres, mais pour les personnes physiques et
les acteurs économiques, pour leur sécurité juridique et
celle de leurs projets de vie et de leurs projets professionnels, pour leur accès au droit, pour la garantie du respect
de leurs droits et de leurs libertés.
Nous sommes chaque jour à leurs côtés parce que c'est
l'essence de notre être et de notre mission d'avocat, parce
que l'État nous fait confiance et nous charge d'agir en
notre qualité non pas seulement d'auxiliaires de justice,
mais surtout de partenaires de justice responsables et
soumis à une déontologie exigeante et sanctionnée.
Nous sommes ainsi aux côtés de nos clients en tant que
professionnels du contrat et des actes juridiques écrits.
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