Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 19

Actes de colloque

DISCOURS OFFICIELS DE LA 13E ÉDITION DES ÉTATS GÉNÉRAUX
DU DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

Discours du garde des Sceaux, ministre de la Justice

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L'essentiel

Ces 13es États généraux du droit de la famille et du patrimoine ont été l'occasion pour le garde des Sceaux
Jean-Jacques Urvoas de présenter le sens des réformes conduites dans le domaine du droit de la famille.

J

e vous remercie de votre
invitation. Merci de me
permettre de vous présenter le sens des réformes
conduites dans le domaine
du droit de la famille.

© P. Cluzeau

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Et dont beaucoup vont faire
l'objet de travaux dans le
cadre de ces États généraux.
Par

Jean-Jacques URVOAS
Garde des Sceaux,
ministre de la Justice

Nous le constatons tous les
jours, les feux des projecteurs médiatiques illuminent
toujours la justice pénale.

Rares aussi sont d'ailleurs
les programmes des candidats à l'élection présidentielle qui abordent les enjeux et
les problématiques de la justice civile.
Et pourtant, dans une vie :
- un citoyen a peu de risque de croiser la justice pénale ;
- alors qu'il a toutes les raisons de faire appel à la justice
civile.
Un problème de loyers, un souci avec un contrat, une difficulté de licenciement, une situation de surendettement,
une volonté de divorce.
Oserais-je rappeler qu'annuellement les juridictions
pénales rendent 1,2 millions de décisions, tandis que les
juridictions civiles en prononcent plus de 2,6 millions ?
C'est pourquoi dès mon arrivée place Vendôme, j'ai attaché une importance particulière à la justice civile.
Je suis en effet convaincu que, si la justice du quotidien
repose sur plusieurs piliers, le juge n'en est qu'un.
La justice civile est avant tout la chose des parties.
C'est une forme de bon sens.
Chacun doit veiller à ses intérêts.
Et en même temps, chacun doit faire en sorte de les concilier avec ceux des autres parties prenantes.
Et l'instrument privilégié de la gestion de ces intérêts,
c'est bien sûr, l'accord, sinon le contrat, qu'évoque le titre
de ces États généraux.
Néanmoins, la justice ne se réalise que si cet accord est
libre et éclairé.
C'est ici qu'intervient le deuxième pilier de la justice du
quotidien : les professionnels du droit, et notamment les
avocats.
Lorsque vous conseillez les parties, lorsque vous les représentez si nécessaire, vous assurez les conditions d'une

expression équilibrée des différents intérêts, grâce à votre
expertise.
La voie de leur conciliation équitable se trouve ainsi pleinement ouverte.
Toutefois, ce règlement conventionnel des intérêts réciproques n'est pas toujours possible.
Alors, s'il apparaît un différend que la concertation ne permet pas d'empêcher ou de résoudre, le juge, dernier pilier,
doit intervenir, pour le trancher.
Introduit dans la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,
dite loi J21, et fruit d'un constat, le nouveau divorce par
consentement mutuel est particulièrement représentatif
de cette philosophie.
Quel est-il ?
Le constat, ce sont des divorces par consentement mutuel pour lesquels l'intervention du juge se réduisait dans
l'immense majorité des cas à une simple homologation.
Pour une raison simple : l'accord des parties.
Le constat, ce sont des juges épuisés par l'embouteillage
des dossiers.
Le divorce par consentement mutuel représente, rappelons-le, 55,5 % des divorces en 2015, soit 67 875 dossiers.
Pourquoi alors continuer à prévoir l'intervention du juge,
si l'accord des parties suffit à parvenir au divorce et au
règlement de ses conséquences ?
Mieux valait permettre au juge de se recentrer sur sa mission essentielle et renforcer les conditions de conclusion
de l'accord.
Au profit des dossiers contentieux, qui attendent plusieurs
années en moyenne pour être tranchés. Nous avons donc
choisi de déjudiciariser le divorce par consentement
mutuel.
Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2017.
Elle devrait correspondre à la quasi-totalité des divorces
par consentement mutuel.
C'est-à-dire tous ceux où il n'y a pas d'audition d'enfant.
Naturellement, les tribunaux saisis de conventions avant
cette date restent compétents pour les homologuer.
J'ai d'ailleurs appris que beaucoup avaient été audiencés
en décembre.
On me parle de plusieurs mois de stocks.
S'il s'agit de dossiers achevés et réalisés avec un avocat
unique, je comprends la démarche.
S'il s'agit de la manifestation d'une crainte, face à cette
simplification, il ne faut pas craindre l'effacement du juge.
Le juge tranche des litiges, en disant le droit.

NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.
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