Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 21

Actes de colloque

L'idée est de réserver l'autorisation systématique du juge
des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de
manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du
mineur.
Et nous limitons les contrôles aux situations à risque ;
- d'autres mesures vont alléger la charge du juge des tutelles. C'est le cas de l'habilitation familiale : ce dispositif
permet de désigner un membre de la famille pour prendre
certaines mesures spécifiques qu'une personne devenue
incapable n'a pas pu anticiper.
Cela repose sur une implication des proches et se fait sans
aucun contrôle des comptes, étant donnée la ponctualité
de la mesure et des enjeux patrimoniaux et familiaux
réduits.
Par ailleurs, un registre des mandats de protection future,
instauré par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 29  décembre 2015, va voir le jour dans les
prochains mois.
Cela facilitera le travail du juge des tutelles, qui pourra se
référer aux volontés de la personne devenue en incapacité

d'exprimer sa volonté, pour désigner un éventuel tuteur
ou curateur ;
- enfin, une expérimentation en cours permet de déléguer
le contrôle des comptes des tutelles à des professionnels
du chiffre en lieu et place des greffiers en chef.
C'est l'acte II de la déjudiciarisation des affaires familiales.
Des propositions nouvelles émaneront sans doute de vos
travaux.
J'y suis toujours attentif.
Soyez présents à ce rendez-vous crucial avec la société :
elle a besoin de vous !
L'avocat est un pilier de la justice du quotidien ; son intervention est une garantie de la protection des intérêts de
chacun.
Voltaire le disait : « Être avocat, c'est le plus bel état du
monde » !
Aujourd'hui, avec toutes les responsabilités qui vous sont
données, cela est encore plus vrai !
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