Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 23

Actes de colloque

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Le nouveau divorce par consentement mutuel

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L'essentiel

Devant l'enthousiasme des participants des 13es États généraux du droit de la famille et du patrimoine pour
l'atelier consacré au nouveau divorce par consentement mutuel, celui-ci a été transformé en une séance
plénière particulièrement riche.

Par

B

éatrice Weiss-Gout

Bonsoir à tous ! S'agissant d'un atelier très politique, je voudrais vous rassurer : nous sommes dans la
perspective de tout ce qui a
été dit ce matin et nous vouStéphanie TRAVADElons vous faire mesurer ce
LANNOY
que cette nouvelle aventure
Avocat au barreau de
propose, à vous, un barreau
Paris, associé, BWG
de famille formidable ; avant
Associés
que ces États généraux
Claude LIENHARD
Professeur à l'université
ne soient créés, on disait
de Haute-Alsace, avocat
beaucoup que le divorce, ce
au barreau de Strasbourg
n'était rien, c'était fait pour
et Stéphane DAVID
les assistantes sociales.
Notaire associé à Meudon,
On nous dit aujourd'hui
maître de conférences
que cette réforme est très
à l'université Paris Est,
expert judiciaire en
simple  : On a simplement
liquidations et partages
supprimé un juge qui homoprès la cour d'appel de
loguait 99 % de nos accords.
Paris
Mais notre barreau de famille refuse de rester sur
les apparences, et, comme pour la précédente réforme, a
décidé de travailler pour en mesurer toutes les difficultés ;
vous êtes ainsi tellement nombreux à vouloir participer à
cet atelier qu'il a dû être transféré en séance plénière.
Alors, je veux vous dire bravo, parce que vous êtes des
professionnels responsables qui méritez la confiance que
le garde des Sceaux nous a manifestée très clairement
ce matin. Et puis, je veux vous dire merci aussi, pour la
qualité des échanges au sein du barreau de famille, qui ont
nourri la réflexion et aujourd'hui notre atelier.

Béatrice WEISS-GOUT
Avocat au barreau de
Paris, BWG Associés,
ancien membre du
Conseil national des
barreaux

Cette réforme, en apparence simple, est tout de même
une mini révolution. Et il nous faut d'abord parler des
peurs qu'elle a générées chez nous, les professionnels.
La première menace, la réduction du champ judiciaire,
n'allait-il pas affaiblir notre monopole. Or, c'est exactement le contraire. Aujourd'hui, on a créé pour le bien
des justiciables, mais au profit des avocats, un monopole extrajudiciaire. C'est une opportunité formidable en
termes d'image qu'il nous faut confirmer en assurant à
deux avocats une qualité et une sécurité juridique inattaquables, mais c'est aussi une opportunité en termes de
champ d'activité, car le conseil et les modes alternatifs
seront au cœur de ce nouveau divorce et ces activitéslà peuvent être étendues à d'autres champs. Vous avez
entendu Michel Grimaldi évoquer les nombreux contrats
relevant de la liberté contractuelle. Tous ces contrats sont
à notre portée, si nous changeons notre image, si nous
nous déjudiciarisons nous-mêmes. Et puis enfin, c'est une

opportunité de démontrer l'utilité, et même la nécessité
d'un professionnel compétent et soumis à une déontologie. Donc, cette réforme ne menace pas notre monopole,
elle peut au contraire permettre d'étendre le champ de
nos activités.
La deuxième peur est celle de l'augmentation de notre
responsabilité. Mais nous assurons déjà 50 % des divorces
sous la forme de consentements mutuels. Alors, c'est vrai
que le juge purge par sa décision notre convention de ses
vices éventuels, mais tout de même, nous engageons
déjà notre responsabilité. Nous avons l'expérience de ces
conventions. Et puis, c'est le lot de toute profession libérale d'engager sa responsabilité. Il n'y a pas de service
rémunéré sans responsabilité. Finalement, ce que le barreau de famille vit aujourd'hui, c'est un peu ce qu'a vécu
le barreau d'affaires qui a perdu 60 % à peu près de son
activité contentieuse au tribunal de commerce. S'en estil plus mal porté ? Je crois que le barreau d'affaires est
encore assez prospère.
Et puis, vous avez entendu là aussi, Michel Grimaldi, la
responsabilité finale de l'acte de divorcer et de ses conséquences, ce sont tout de même les époux qui la prennent,
donc ne soyons pas trop craintifs ; cette responsabilité
n'est pas si différente de la responsabilité assumée dans
le champ général de notre activité.
Enfin, il y a des remèdes. Il y a la formation et vous en
avez l'expérience, vous en êtes les témoins. Et puis, il y a
également, mon Dieu, nos assurances !
Enfin, la troisième crainte que nous avons identifiée, c'est
le développement des divorces low cost par internet avec
parallèlement une vraie difficulté pour nous, avocats
sérieux, à justifier du coût de notre service. C'est l'un
des enjeux de notre combat. Nous devons être attentifs
et démontrer la nécessité du professionnel compétent,
disponible, en donnant, il me semble peut-être, un service plus complet, plus d'accompagnement que nous ne
le faisions dans le champ strictement judiciaire. Mais on
peut être rassuré. Regardons le sondage qui a été commandé par l'association des praticiens du droit de la
famille : les gens privilégient en premier la compétence
professionnelle et la qualité du service rendu plutôt que le
coût moindre. Et puis, nous avons un règlement intérieur
qui, dans son article 6.6, traite des questions des prestations notamment par internet. Or, je rappelle, le nouveau
divorce, c'est un monopole des avocats, donc la concurrence que nous avons sur le divorce low cost n'est pas
une concurrence externe, c'est une concurrence interne.
Il appartient donc à nos ordres de gérer cette situation
de concurrence. Ils en ont le pouvoir. Ils ont les textes. Il
s'agit simplement qu'ils le fassent et nous n'aurons plus à
craindre ces fameux divorces low cost.

NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.
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