Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 24

Actes de colloque

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Nous serons les gardiens du
champ de liberté offert aux époux

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Il y a 12  ans, à cette même tribune, je vous présentais
la loi de 2004 qui était aussi une forme de révolution. Je
vous disais qu'elle nous serait bénéfique si nous faisions
les efforts pour nous l'approprier. Nous l'avons fait. Nous
sommes devenus majeurs dans le traitement de la liquidation des régimes matrimoniaux. Nous avons cultivé une
culture du consensus et du dialogue dans les couples qui
se séparent par la recherche des accords et je crois que
nous nous sommes bien portés de ces évolutions, à la fois
sur le plan technique du régime matrimonial et sur le plan
humain de la recherche de ces accords. Par ce nouveau
divorce, le législateur, auquel nous avons prouvé notre
efficacité et notre capacité d'adaptation, élargit notre mission, et nous sommes désormais en charge d'assurer en
équipe la protection du plus faible, la défense de l'ordre
public et je pense notamment au communautarisme qui
menace les familles. Nous serons les gardiens du champ
de liberté offert aux époux. Ce n'est pas rien. Nous allons
essayer d'être à la hauteur de vos espérances avec une
équipe formidable à cette tribune.
Stéphane David, notaire, expert auprès des tribunaux,
spécialiste de la matière, enseignant. Je le remercie particulièrement, dans le contexte polémique des relations
entre notaires et avocats, d'avoir accepté de venir ici et de
nous dire (et je pense qu'il nous faudra l'écouter) ce que
sont les interrogations assez objectives des notaires, de
façon à dépasser la polémique.
Claude Lienhard est avocat, à Strasbourg et à Paris, enseignant. Il est aussi président et fondateur de la très belle
association des praticiens et spécialistes du droit de la
famille qu'il a fondée avec Anne Linard, association qui
a été particulièrement active dans l'appréhension de ce
nouveau divorce. C'est une association qui est dans le partage et la générosité et les échanges qui ont eu lieu entre
ses membres de cette association ont aussi nourri notre
atelier.
Enfin, Stéphanie Travade Lannoy est d'abord l'une de mes
associées, donc c'est la première raison de mon choix,
mais elle est aussi vice-présidente de l'institut du droit
de la famille et du patrimoine. Et puis, elle a une autre
caractéristique. Cela ne vous échappera pas qu'elle est la
benjamine de cette tribune. Elle est la génération qui vit
au cœur des mutations sociologiques qu'impliquent ces
nouveautés juridiques et qui va véritablement s'approprier
notre avenir professionnel, et donc elle est là également
pour cette raison.
Notre équipe a fait le choix de traiter chronologiquement
ce nouveau divorce. Nous allons commencer par le diagnostic et les premières diligences, puis, nous passerons
aux négociations, puis en troisième lieu à la rédaction de
la convention ; viendra ensuite le moment assez politique
du traitement de la signature et du dépôt de la convention,
suivi des quelques dernières diligences. Nous dirons un
mot de la responsabilité des avocats et nous terminerons
par les modifications de la convention et les recours. Nous
n'avons pas voulu des slides. Nous avons pensé que c'était
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plus vivant, notamment pour ceux qui ne sont pas dans
cette salle, de voir des visages, mais nous essaierons de
suivre ce plan pour vous permettre à chaque fois de ne pas
perdre notre fil.
Je commence par donner la parole à Stéphanie qui va
nous parler du diagnostic et des premières diligences avec
l'idée d'attirer votre attention sur tous les nouveaux réflexes que nous devons avoir lors du premier rendez-vous.
Stéphanie Travade-Lannoy
Bonjour à tous ! Effectivement, ces réflexes, nous les avons
organisés en trois catégories, d'abord, les précautions
à prendre lorsque nous fixons un premier rendez-vous,
ensuite, l'analyse des options et, enfin, les premières
diligences. Je vais commencer par deux petits réflexes
que nous devons avoir lors de la fixation du premier rendez-vous. Il nous arrivait de recevoir les deux époux dans
l'objectif d'être leur avocat unique. Ce n'est plus possible
aujourd'hui. Il faut maintenant, comme vous le savez,
que chaque époux ait son propre avocat, donc il faut bien
dire au client quand il appelle qu'il doit venir seul. C'est
vrai que l'avocat unique reste possible dans le cadre du
divorce par consentement mutuel judiciaire, c'est-à-dire
lorsqu'un enfant mineur a demandé à être entendu, mais
par définition, on n'a pas cette information au moment du
premier rendez-vous, donc il n'est pas prudent de recevoir
les deux époux.
Deuxième petit réflexe, il nous arrivait en revanche de
ne pas recevoir un époux, parce qu'il ne vivait pas dans
le ressort de notre barreau et on se disait que ce n'était
pas pratique. Ce ne sera plus un problème. Avec le juge,
la compétence territoriale a disparu. On peut donc recevoir et s'occuper jusqu'au bout des clients qui vivent
n'importe où en France. Les deux avocats peuvent être de
barreaux différents. Le notaire peut être d'une autre ville.
Évidemment, c'est plus simple, notamment pour la signature dont on parlera plus tard si tout le monde se trouve
au même endroit, mais ce n'est pas obligatoire. Voilà pour
ces premiers réflexes du premier rendez-vous.
La deuxième étape que nous avons voulu envisager, c'est
l'analyse des options et c'est une étape qui est vraiment
décisive. Ce sont en fait, tous les réflexes que nous devons
avoir pour déterminer si dans chaque situation à laquelle
nous nous trouvons confrontés, ce nouveau divorce par
consentement mutuel est possible ou non et adapté ou
non. Il y a deux cas dans lesquels ce n'est pas une option,
puisque la voie du consentement mutuel sans juge est fermée dans ces deux cas. Le premier, c'est si l'un des époux
est un majeur protégé. C'était déjà le cas dans l'ancien
consentement mutuel. Cela l'est toujours, puisque l'article 249-4 du Code civil n'a pas été modifié et qu'il prévoit
que lorsque l'un des époux se trouve placé sous un régime
de protection, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture
ne peut être présentée. C'est donc la première vérification
que nous aurons à faire lorsqu'un client nous mandate.
Vous allez me dire  : comment est-ce qu'on vérifie cela
autrement qu'en faisant confiance au client ? Nous avons
une solution : commander la copie intégrale de son acte de
naissance, puisque si l'époux est placé sous une mesure
de protection judiciaire, la mention RC figurera sur l'acte
de naissance. Le type de mesure n'est pas précisé et il
faudra s'adresser au tribunal si on veut en savoir plus,



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