Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 25

Actes de colloque

mais de toute façon, toutes les mesures sont visées par
cette interdiction, donc il faut absolument que nous continuions à commander des actes d'état civil de moins de
3 mois, voire encore plus récents même si ce n'est plus
nécessaire pour le dépôt de la requête conjointe. Attention
toutefois, il faut savoir que cette transcription de la mesure de protection incombe aux greffiers et, compte tenu
de l'engorgement de nos tribunaux, cela a souvent pour
conséquence des délais assez longs entre la mesure et
la transcription, donc il faut être conscient qu'on peut
être induits en erreur pendant un laps de temps qui sera
le temps de la transcription. La question se pose avec
ce nouveau divorce de savoir si on doit aussi faire cette
vérification pour l'autre époux. Même si on n'est pas son
conseil, il est quand même plus prudent de le faire pour
éviter un divorce qui serait nul si jamais cela n'a pas été
fait ou mal été fait par un confrère. Donc gardons l'habitude de commander tous les actes d'état civil.
Dernière question : qu'est-ce qui se passe si le client n'est
pas soumis à une mesure de protection, mais que son
consentement nous semble altéré durablement ou pas ?
Je crois que dans ce cas-là, il faut faire comme on a toujours fait, c'est-à-dire rester prudent et éviter la voie du
consentement mutuel, particulièrement dans ce nouveau
consentement mutuel pour éviter le risque d'une nullité
pour vice du consentement ensuite.
Deuxième cas dans lequel le consentement mutuel sans
juge ne sera pas possible : c'est lorsque nous opterons
pour une séparation de corps par consentement mutuel,
puisque cette réforme, cela ne vous a pas échappé, ne
concerne que le divorce par consentement mutuel. Donc,
si on opte pour la séparation de corps, il faut bien avoir en
tête qu'elle reste judiciaire. L'article 296 du Code civil a
été modifié et il y est maintenant précisé que la séparation
de corps peut être prononcée à la demande de l'un des
époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que
le divorce judiciaire, le mot « judiciaire » a été ajouté. Voilà
pour les deux interdictions.
Il y a maintenant deux situations qu'on voulait envisager
avec précision dans lesquelles le divorce par consentement mutuel sans juge doit être examiné avec prudence.
Ces deux situations, c'est, premièrement, lorsqu'il existe
un élément d'extranéité et, deuxièmement, en présence
d'enfants mineurs. Je vais laisser Béatrice vous expliquer
l'élément d'extranéité.
Béatrice Weiss-Gout
On vous a parlé des majeurs protégés. La règle n'a pas
changé avec la réforme  ; vous retrouverez au fur et à
mesure des règles que nous connaissions déjà dans le
cadre du divorce précédent. À ce stade, nous abordons les
deux situations dans lesquelles nous avons considéré que
l'option « divorce par consentement mutuel » devait être
examinée avec beaucoup de prudence, car la disparition
du juge change vraiment les choses. Première hypothèse,
c'est l'existence d'un élément d'extranéité, seconde hypothèse, l'existence d'enfants mineurs.
L'hypothèse d'un élément d'extranéité. Dans ce nouveau
divorce, on a une seule et unique disposition internationale. Cette disposition figure à l'article 509-3 du Code de
procédure civile (CPC) qui est complété par l'article 2 du
décret. Cette disposition prévoit que c'est au notaire que
l'on demande le certificat qui va permettre de faire voyager

à l'étranger le divorce, certificat visé par l'article 39 du règlement européen Bruxelles 2 bis. Cette disposition unique,
quelle est sa portée ? Est-ce que cela veut dire que toutes
les autres règles de droit international privé s'appliquent
ou, au contraire, ne s'appliquent pas du tout à cette nouvelle forme de divorce ? Cette question doit être examinée
sous trois angles : la compétence territoriale, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions.
Première question  : la compétence territoriale. Si on
est dans une situation de compétence territoriale étrangère, soit exclusive, soit non exclusive, cela, au regard
du droit interne, nous interdit-il de procéder à un divorce
par consentement mutuel sans juge ? Non. Les règles de
compétence territoriale sont des règles de compétence
judiciaire, donc la disparition du juge permet d'écarter
l'application des règles de compétence territoriale à ce
divorce. On le savait sur le plan national, mais c'est également le cas sur le plan international, donc la question de
la compétence n'en est pas une.
La question de la loi applicable est beaucoup plus délicate.
En effet, la règle est que si le droit est disponible, nous
n'avons pas d'obligation d'appliquer la règle de conflit de
lois et donc, la volonté des parties sur la loi applicable
va l'emporter. Mais si en revanche, le droit en question
est indisponible, nous avons une obligation d'appliquer
la règle de conflit de lois. Jusqu'à présent, la Cour de
cassation considérait que le prononcé du divorce et la
responsabilité parentale étaient des droits indisponibles
qui imposaient que la règle de conflit de lois s'applique.
En revanche, la prestation compensatoire et les régimes
matrimoniaux notamment ne sont pas considérés comme
des droits indisponibles, donc on peut s'affranchir de la
règle de conflit de lois.
Avec ce nouveau divorce, est-ce qu'on considère qu'on
a étendu le caractère de disponibilité ? Pour nous, nous
considérons qu'à ce stade, il faut être extrêmement prudent sur cette règle et considérer quand même que nous
ne pouvons pas nous affranchir de la règle de conflit de
lois lorsqu'il s'agit du prononcé du divorce ou lorsqu'il
s'agit de la responsabilité parentale. Ne pas s'affranchir,
cela veut dire que nous pouvons parfaitement faire un
divorce par consentement mutuel international en appliquant une loi étrangère. Il faudra néanmoins être très
prudent, parce qu'il faudra que chacun des deux époux, et
notamment l'époux qui n'est pas votre client, soit parfaitement informé du choix qui lui est offert sur la loi applicable
et de l'avantage ou pas d'appliquer telle ou telle loi. Mais
en réalité, la question est surtout celle de la reconnaissance et de l'exécution de ce divorce à l'étranger. Quels
sont les enjeux ?
D'abord, très simplement la possibilité d'exécuter. Si
le divorce ne peut pas être exécuté à l'étranger, on ne
récupèrera jamais une pension alimentaire, une prestation compensatoire. La deuxième question qui est encore
presque plus grave, est celle de la reconnaissance de la
décision, parce que si la décision n'est pas reconnue, cela
veut dire qu'un juge étranger pourrait, malgré le divorce
français, être saisi par un autre époux pour voir prononcer un autre divorce, un désordre incroyable. Or les
règles sont beaucoup plus délicates à appliquer que celles
sur la compétence et la loi applicable. En effet, déjà, au
sein de l'Union européenne, il y a trois outils différents,
G A Z E T T E D U PA L A I S - M A R D I 1 1 AV R I L 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

25



Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB

Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 1
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 2
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 3
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 4
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 5
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 6
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 7
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 8
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 9
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 10
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 11
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 12
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 13
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 14
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 15
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 16
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 17
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 18
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 19
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 20
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 21
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 22
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 23
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 24
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 25
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 26
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 27
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 28
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 29
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 30
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 31
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 32
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 33
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 34
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 35
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 36
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 37
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 38
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 39
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 40
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 41
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 42
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 43
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 44
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 45
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 46
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 47
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 48
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 49
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 50
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 51
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 52
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 53
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 54
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 55
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 56
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 57
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 58
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 59
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 60
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-02-06
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-06-12-hors_serie3
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-25-07-2017
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CS-042017-bdc
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-04-11-hors_serie2
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_11-2017
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-09
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_02-2017
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette-hors-serie_2016
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2016-04-05-hors-serie
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/ExtraitGazetteDemo
http://www.nxtbookMEDIA.com