Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 27

Actes de colloque

chaque époux. C'est vrai qu'on a un peu l'impression d'un
mélange des genres et ce n'est pas forcément la voie vers
laquelle il faudra aller, mais quand même, la question se
pose.
Troisième question : que se passe-t-il si l'enfant ne veut
pas signer le formulaire ? On peut imaginer un ado un peu
rebelle qui dit : « Non, moi, je ne signerai pas, je ne veux
pas que mes parents divorcent ». Dans ce cas-là, il faudra
s'y résoudre : impossible de divorcer par consentement
mutuel. On se retrouve dans une situation assez surréaliste dans laquelle l'enfant décide de la forme de divorce
de ses parents.
Quatrième question  : à quel moment est-ce qu'on fait
signer ce formulaire  ? Dès le début, c'est sûr  ; en tout
cas, avant de rédiger notre projet de convention, puisque
la réponse de l'enfant va déterminer la suite de la procédure. Si l'enfant émet le souhait d'être entendu, on restera
sous l'ancienne procédure de consentement mutuel qu'on
connaît bien et le décret nous précise la marche à suivre
dans l'article 1092 du CPC. Donc on va déposer notre requête et notre convention comme avant, accompagnées
du formulaire rempli par l'enfant qui veut être entendu.
Le juge entend l'enfant ou refuse de l'entendre s'il considère qu'il n'a pas le discernement nécessaire, et puis
il convoque les parents à une audience qui aura lieu au
moins 15 jours après et avise le ou les avocats. Si l'enfant
n'émet pas le souhait d'être entendu, le consentement
mutuel judiciaire n'est plus possible. Ce n'est pas une option, on est forcément en consentement mutuel sans juge.
Dernière question sur l'enfant : est-ce qu'il peut changer d'avis jusqu'au dernier moment, comme le prévoit la
jurisprudence aujourd'hui ? Même si la convention a déjà
été signée ? La réponse est oui, puisque l'article 1148-2
prévoit que dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu, la juridiction peut être saisie, ce qui
veut dire à n'importe quel moment. Cela ne veut pas pour
autant dire qu'on doit poser 36 fois la question à l'enfant.
On lui pose une fois et évidemment, s'il change d'avis, il
viendra voir ses parents.
Béatrice Weiss-Gout
Cette problématique des enfants mineurs est une problématique importante. On vous a suggéré des pistes. Tout
cela va devoir se mettre en place par des pratiques. On
nous a dit qu'on serait très attentif à nos propositions ; les
avocats doivent en faire sur cette question. Cette phrase
qu'on vous a citée dans le formulaire, qui fait mesurer à
l'enfant que sur ses épaules repose la responsabilité d'un
divorce judiciaire ou pas, est juste inappropriée, donc il faudrait au moins modifier le formulaire. Le CNB avait porté
une proposition qui pourrait résoudre les problèmes ; si
l'enfant veut être entendu, ce n'est pas tout le divorce qui
devient judiciaire, c'est simplement la partie de la convention qui concerne l'organisation de la vie de l'enfant. On
pourrait avancer de manière beaucoup plus sereine sur
cette question. Mais les débats sont encore ouverts et tous
les échanges seront extrêmement intéressants.
Maintenant, nous allons évoquer rapidement les autres
options de divorce, options judiciaires à proposer aux
époux lorsqu'ils sont d'accord sur les conséquences du
divorce, et également la question de la passerelle entre
le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel,

"

On doit s'interdire et interdire
à nos clients d'influencer le choix
des enfants d'être entendus ou non
Stéphanie Travade-Lannoy

"

Je vais commencer par une option qui n'en est pas une,
enfin, dont on voudrait qu'elle n'en devienne pas une,
c'est celle où l'on déciderait de faire entendre les enfants
pour continuer à bénéficier du divorce par consentement mutuel judiciaire. À notre sens, on doit s'interdire
et interdire à nos clients d'influencer le choix des enfants
d'être entendus ou non. Si on considère que le divorce
par consentement mutuel sans juge n'est pas la bonne
solution dans tel ou tel dossier pour X ou Y raison, il faut
faire autrement. Faire autrement, c'est quoi ? En réalité,
c'est opter pour le divorce accepté qu'on connaît tous
bien, celui de l'article 233 du Code civil. Il y a des avantages, certes, dans le divorce accepté. D'abord, il y a une
décision judiciaire, ce qui peut être précieux, voire indispensable. Dans un dossier international, comme vous l'a
dit Béatrice, quand il y a une course à la juridiction ou dans
des dossiers à enjeu financier particulier compte tenu de
l'incertitude qui pèse sur la reconnaissance de l'accord à
l'étranger. Dans un dossier national, aussi, quand il y a un
risque de remise en cause important, on peut avoir besoin
ou on peut souhaiter une décision judiciaire pour sécuriser
l'accord.
Mais il y a aussi des inconvénients au divorce accepté.
D'abord, il faut passer par la case « mesures provisoires »
et quand on est au tout début des discussions, ce n'est
pas forcément idéal, parce que cela augmente beaucoup
la durée de la procédure et cela fait courir le risque que
l'un ou l'autre des époux change d'avis à tout moment
une fois qu'il sera installé dans des mesures provisoires
généreuses du côté du créancier ou au contraire peu généreuses du côté du débiteur. Mais c'est vrai que la question
se pose vraiment si on est post-ONC ou post-assignation.
Si on a opté pour une procédure contentieuse et qu'on veut
finalement passer par un consentement mutuel sans juge,
quid de la passerelle ? Si la procédure contentieuse a été
engagée avant le 1er janvier 2017. La question s'est posée
de savoir si on pouvait continuer à bénéficier du consentement mutuel judiciaire tant que l'assignation n'avait pas
été délivrée. La réponse est non, donc, en réalité, que la
procédure contentieuse ait été initiée avant ou après le
1er janvier 2017, cela ne change rien. Alors, comment faiton ? Il n'y a pas de disposition particulière sur la passerelle,
ni dans la loi, ni dans le décret. L'article 247 nouveau du
Code civil prévoit simplement que les époux peuvent à tout
moment de la procédure divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat.
A priori, si on se projette un peu, il faut solliciter un retrait
du rôle, le temps de signer la convention ou ne rien faire si
on n'a pas encore assigné, signer la convention et la déposer au rang des minutes d'un notaire et une fois que tout
est terminé, se désister d'une procédure contentieuse qui
sera devenue par la force des choses sans objet. Attention
à bien mettre dans notre convention un engagement de
désistement ou à se faire donner mandat par notre client
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