Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 28

Actes de colloque

pour le faire. Je pense notamment à la situation dans
laquelle il y aurait un appel sur les mesures provisoires,
dont l'intérêt pourrait persister une fois le consentement
mutuel régularisé. Certains ont évoqué la possibilité d'un
désistement avant la finalisation du consentement mutuel.
Je crois que c'est très dangereux et imprudent d'emprunter cette voie.
Béatrice Weiss-Gout
Juste, sur ce point, un petit mot... On a entendu des notaires dire qu'ils vérifieraient l'absence de procédure en
cours au moment du dépôt de la convention de divorce.
Nous, ce qu'on vous dit, c'est que dans cette hypothèse
d'une passerelle d'une procédure en cours, vers un
consentement mutuel, il faut préciser dans la convention
qu'il y a cette procédure en cours dont on va se désister,
mais il est vraiment prudent de garder cette procédure,
parce qu'un désistement avant le dépôt, et donc l'effet du
divorce, fait prendre un risque si on n'arrive pas au terme
du divorce par consentement mutuel.
Stéphanie Travade-Lannoy
La dernière option qu'on a voulu envisager, c'est le divorce par consentement mutuel sans juge après avoir
signé une convention participative. Est-ce que c'est possible ? Oui. Et cela paraît même encore plus adapté à la
situation, puisque la procédure participative est une procédure dans laquelle chaque époux doit avoir son avocat,
ce qui est maintenant le cas dans le nouveau divorce par
consentement mutuel. Il n'y a pas de principe de territorialité comme dans le nouveau divorce par consentement
mutuel et cela permet d'éviter la saisine du juge, puisque
les parties s'y engagent, et de se donner le temps nécessaire pour trouver l'accord, donc, a priori, c'est plutôt une
bonne voie. Voilà pour les options.
Dernière étape de cette première partie : les nouveaux
réflexes que nous allons devoir avoir pour les premières
diligences. Parmi ces premières diligences, la première
question qui se pose, c'est celle du choix de l'autre avocat. Si on est le premier avocat consulté, est-ce qu'on peut
conseiller à notre client un confrère ? À mon sens, oui,
parce qu'il est important que chaque époux soit assisté par
un avocat compétent en droit de la famille qui connaisse
sa matière, donc c'est important d'avoir des noms à
conseiller, d'avoir un réseau d'avocats, mais attention, il
faut évidemment qu'il s'agisse d'avocats libres et indépendants, ce qui veut dire que l'autre avocat ne doit pas faire
partie du même cabinet que le nôtre. Il ne doit surtout pas
servir de prête-nom ou d'avocat de paille. Ce serait très
dangereux et contraire à l'esprit de la loi, donc, surtout,
ne rentrons pas là-dedans, et il faut exclure des pratiques
comme celle qu'on a vu récemment circuler sur internet, qui consiste à ce qu'un cabinet vende le divorce par
consentement mutuel pour un forfait global de 1 000 €,
dise que le cabinet prend 800 € et qu'il se charge de trouver un autre avocat qui fera le boulot pour l'autre époux
pour 200 € TTC évidemment. En clair, on ne peut pas avoir
des pratiques financières ou autres qui consistent tout
simplement à nier le rôle du deuxième avocat.
Deuxième point : la détermination de l'honoraire. Quid de
l'aide juridictionnelle ? Je ne vais pas être très longue sur
ce sujet, puisque vous avez une circulaire qui vient de sortir
qui est datée du 20 janvier 2017 relative à l'aide juridictionnelle dans le nouveau divorce par consentement mutuel
28

G A Z E T T E D U PA L A I S - M A R D I 1 1 AV R I L 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

et qui est extrêmement précise. Mais je voulais juste
vous donner quelques points. L'aide juridictionnelle, rassurez-vous, peut être accordée pour ce nouveau divorce
même s'il n'y a plus de juge. En cas de basculement vers
un divorce contentieux ou un divorce par consentement
mutuel judiciaire, il faudra faire une nouvelle demande
d'aide juridictionnelle. Point important de droit transitoire : la désignation antérieure au 1er janvier 2017, dans
le cadre d'une procédure de divorce par consentement
judiciaire, reste valable pour le divorce par consentement
mutuel sans juge. Le nouveau consentement mutuel est
affecté d'un coefficient de base de 24 UV là où le divorce
par consentement mutuel judiciaire est, lui, affecté d'un
coefficient de 27 UV, et l'époux bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut prendre à sa charge plus de la moitié
des frais du divorce.

"

Nos conventions doivent être
parfaites pour éviter le contentieux
d'après divorce et tout cela
a un prix

"

Maintenant, la question des honoraires libres... Première
question que nous nous sommes posée et que beaucoup
de clients et de journalistes se sont posée : est-ce que
ce nouveau divorce par consentement mutuel doit coûter
moins cher que l'ancien, parce qu'on ne passe plus devant
le juge ? La réponse est évidemment non, cela ne coûtera
pas moins cher, et ce sera sans doute parfois le contraire,
parce que tout repose sur nous. Nous devons être encore
plus précautionneux qu'avant. Nos conventions doivent
être parfaites pour éviter le contentieux d'après divorce
et, évidemment, tout cela a un prix.
Deuxième question : est-ce que les avocats doivent avoir
les mêmes honoraires ? À mon sens, non pour deux raisons. La première, c'est que chacun doit rester maître de
sa manière de travailler. Certains travaillent au forfait,
d'autres au temps passé et il faut que ces différentes pratiques persistent, et dans le cas du temps passé, chacun
doit rester maître de son taux horaire. Il dépend de son expérience, de sa compétence, de son lieu d'exercice, donc
il faut maintenir ces diversités. Et puis, quand on travaille
au temps passé, on sait que nos honoraires dépendent
avant toute chose des besoins des clients qui ne sont
évidemment pas les mêmes selon les époux, que ce soit
d'un point de vue intellectuel, émotionnel... Il faut absolument qu'on fasse signer à chacun de nos clients sa propre
convention d'honoraires et il n'y a pas de sens, comme
certains l'ont envisagé, à mettre en place une convention
d'honoraire commune.
Troisième question : est-ce que l'un des époux peut payer
les deux avocats  ? Non. En tout cas, pas directement.
Notre règlement intérieur prévoit que l'avocat ne peut
percevoir d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de celui-ci. Et l'autre époux ne pourrait pas être ce
mandataire, parce que si l'un des époux rémunère l'avocat
de l'autre, cela laisse à penser qu'il le contrôle. Or, il est
vraiment nécessaire dans ce nouveau divorce que chaque
avocat soit complètement libre. Donc, si l'un des époux n'a
pas les moyens, il faut faire autrement.



Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB

Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 1
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 2
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 3
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 4
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 5
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 6
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 7
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 8
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 9
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 10
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 11
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 12
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 13
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 14
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 15
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 16
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 17
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 18
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 19
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 20
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 21
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 22
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 23
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 24
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 25
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 26
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 27
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 28
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 29
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 30
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 31
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 32
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 33
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 34
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 35
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 36
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 37
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 38
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 39
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 40
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 41
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 42
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 43
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 44
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 45
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 46
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 47
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 48
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 49
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 50
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 51
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 52
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 53
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 54
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 55
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 56
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 57
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 58
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 59
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 60
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-02-06
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-06-12-hors_serie3
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-25-07-2017
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CS-042017-bdc
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-04-11-hors_serie2
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_11-2017
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-09
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_02-2017
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette-hors-serie_2016
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2016-04-05-hors-serie
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/ExtraitGazetteDemo
http://www.nxtbookMEDIA.com