Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 29

Actes de colloque

Béatrice Weiss-Gout
Faire autrement, cela veut dire effectivement que l'un des
époux peut prendre en charge les honoraires. Je pense
que sur ce point, il faut être assez clair. Ce qui est important : on nous a confié cette mission du divorce par
consentement mutuel avec deux avocats pour que chacun
des époux ait le conseil qu'il lui faut. Et évidemment, si
l'un des époux rémunère directement l'avocat de l'autre, il
peut considérer que l'avocat adverse passe trop de temps,
et vouloir contrôler ce temps. Donc, le rapport entre le
paiement de l'honoraire et sa justification ne peut être
qu'entre l'époux et son avocat. En revanche, bien sûr,
on peut parfaitement prévoir que l'un des époux verse à
l'autre une indemnisation, comme une sorte d'article 700
du CPC. Ce n'est pas du tout interdit, mais l'idée, c'est
vraiment l'absence de paiement direct de l'époux à l'autre
avocat. On pouvait se poser précédemment ces questions,
mais nous avons voulu être exhaustifs.
Stéphanie Travade-Lannoy
Dernier réflexe : les pièces à réunir. C'est une étape
encore plus importante qu'avant, puisque maintenant,
comme on l'a dit, tout repose sur nous. Deux catégories de
pièces : la première, ce sont toutes celles qui sont nécessaires au contrôle de l'identité du client. Elles sont très
importantes, puisqu'en signant l'acte d'avocat qu'est la
convention, nous attestons de l'identité du client, donc une
pièce d'identité évidemment, deux de préférence. Est-ce
qu'on doit demander la copie ou l'original ? Peut-être fautil exiger de voir les originaux. Et puis, évidemment, on doit
continuer à commander les actes d'état civil des clients.
Ensuite, les pièces nécessaires à la description de la
situation des clients et à notre appréciation de celle-ci.
Nous n'avons pas de devoir d'audit, mais nous courons
vraiment le risque d'une remise en cause de la convention
si les vérifications n'ont pas été faites. Il faut donc vérifier
tout ce qui peut être vérifié : le contrat de mariage, les
biens immobiliers, les revenus, l'état des dettes, le statut
des éventuelles sociétés, etc. Et puis, surtout, je voudrais
insister sur la déclaration sur l'honneur. Elle n'est, en
principe, pas obligatoire, puisque l'article qui en parle, qui
est l'article 272 du Code civil, n'a pas été modifié, et qu'il
ne parle que de la remise de cette déclaration au juge.
Pourtant, on considère tous qu'il faut absolument continuer à en faire faire à nos clients pour qu'ils soient enclins
à nous donner un descriptif juste, détaillé et exhaustif de
leur situation qui justifiera l'accord financier, et qui servira de référence en cas de contentieux post-divorce. Nous
pouvons ensuite, soit en reprendre les termes dans la
convention, soit l'annexer à notre convention. Moi, je suis
vraiment beaucoup plus favorable à la deuxième solution
qui est plus prudente, puisque, déjà, il n'y a pas de risque
d'erreur, et puis, je trouve qu'il est important que ce document figure dans l'acte tel qu'il aura été rempli par le
client et de sa main.
Béatrice Weiss-Gout
Nous n'avons pas le temps de traiter complètement ces
questions, mais évidemment, la disparition du juge change
la donne. Elle nous impose objectivement un travail de
vérification et d'analyse des situations financières qui est
plus important, puisqu'il n'y a plus le juge pour vérifier et
parce que l'acte lui-même est susceptible (on le verra à
la fin de notre atelier) de recours et de nullité. Voilà donc

notre première étape de franchie, diagnostic et premières
diligences et, maintenant, nous sommes dans le cœur du
sujet. Nous sommes dans un divorce par consentement
mutuel. Les deux époux ont leurs deux avocats. Nous
commençons à ouvrir les négociations proprement dites.
C'est notre deuxième partie.
Quelques propos liminaires avant que je passe la parole
à Claude qui va vraiment décrire les grands principes de
cette nouvelle négociation. On l'a bien compris, le rôle de
l'avocat est modifié. Il est modifié, bien sûr, par la disparition du juge, c'est la problématique de la vérification. Il est
aussi modifié par une plus grande nécessité de travail en
équipe. Je sais bien qu'il y avait déjà des consentements
mutuels devant le juge où il y avait deux avocats, mais on
voit bien quand même que dans ce nouveau divorce, il y
a l'idée que les deux avocats forment une équipe pour
aboutir à un document qui va convenir à tout le monde,
donc cette notion de travail en équipe, qu'on connaît bien
dans le processus collaboratif par exemple, va s'amplifier
et donc il sera nécessaire de développer nos compétences
dans la matière des modes amiables de règlement des
différends. Vous vous formez régulièrement aux États
généraux et ailleurs, la profession et le barreau de famille
ont fait des efforts considérables là-dessus, vous allez
pouvoir en avoir le résultat et l'efficacité dans ce nouveau
divorce et il faut continuer à amplifier les efforts dans ce
sens.

Il faut faire très attention à ces
divorces qui pourraient être des faux
divorces et plutôt des répudiations
transformées en divorces

Deuxième chose : la prudence doit être plus grande. On doit
avoir une prudence quant au secret professionnel, notamment versus une obligation de sincérité vis-à-vis de l'autre
époux. Cette notion de secret professionnel est à examiner
de manière extrêmement attentive. Quant à l'ordre public,
on a vu combien, avec l'exposé de Michel Grimaldi, cette
notion est évolutive. On en reparlera tout à l'heure quand
on parlera de la responsabilité, mais prudence, il y a des
clauses évidentes que nous ne devrons jamais intégrer ou
accepter même de négocier, des clauses d'interdiction
de remariage, etc. Il faut faire très attention aussi à ces
divorces qui pourraient être des faux divorces et plutôt des
répudiations transformées en divorces. Je voudrais également attirer votre attention sur le fait que ce divorce sans
juge peut être une tentation pour des époux qui voudraient
blanchir de l'argent, et que donc de manière un peu plus
évidente, le barreau de famille va être confronté, comme
l'a été le barreau d'affaires, aux dispositions relatives au
blanchiment, aux dénonciations TRACFIN, etc.
Autre observation préliminaire sur les outils de la négociation : il nous semble vraiment qu'avec l'éloignement du
judiciaire, on a une utilité renouvelée, des barèmes pour
les pensions alimentaires et pour la prestation compensatoire, des méthodes de calcul, puisque nous aurons plus
de difficultés à avoir des repères ; ces méthodes de calcul
vont être une manière d'objectiviser dans les négociations,
les discussions financières.
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