Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 31

Actes de colloque

de la signature. La négociation est confidentielle. C'est-àdire que l'échange des courriers, des réunions, des pièces
reste confidentiel jusqu'à la signature. Cela suppose également qu'on a eu une réflexion et un débat sur cela. Ce
sont des choses qui ne sont peut-être pas fixées, que l'envoi du projet qui est une lettre d'un avocat à son client est
une lettre confidentielle jusqu'à l'expiration du délai. Là
encore, on peut y réfléchir, mais la première analyse nous
amène à ce résultat. Il y a également à bien réfléchir à la
confidentialité dans les relations avec le notaire choisi s'il
participe ou non aux négociations, ou à la rédaction d'une
partie des actes même si les actes notariés ne sont pas
nécessaires. Dans ce cas-là, la confidentialité devra être
rappelée dans tous les échanges.
Et puis, comme nous sommes soumis pour partie au droit
des contrats, l'article 1112-2 du Code civil rappelle que
celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations
engage sa responsabilité dans les conditions du droit
commun.

Nous connaissons ce que sont
les repères du juge et nous travaillons
dans l'ombre portée du tranchant
judiciaire

Comment vont se dérouler ces négociations ? Il y a au
minimum deux phases. Il nous semble qu'elles doivent
débuter par un échange épistolaire, préalable qui est la
phase 1. Après que chacun des avocats a effectué l'audit
qu'il doit faire, on va échanger sur le principe du divorce,
s'assurer qu'on est d'accord des deux côtés et on va également lister l'ensemble des effets du divorce qui va se
traduire par l'ensemble des clauses qui vont être rédigées
par la suite. Ces échanges vont se faire par des courriers
qui devront être documentés, et ce seront de futurs éléments probatoires, également de notre devoir de conseil.
C'est à ce moment-là que doit être envisagée la déclaration sur l'honneur, et on doit garder la traçabilité de tout.
Phase 1 : la phase épistolaire.
La phase 2, a minima, c'est une réunion commune. Il peut
y en avoir plus, mais il faut au moins une réunion commune en présence physique des deux époux et des deux
avocats. C'est cette réunion qui permettra de confirmer le
bon choix du divorce et qui permettra de donner l'information éclairée sur l'ensemble des points de la convention.
C'est lors de cette réunion commune que doit être abordé
le point essentiel qu'est l'information de l'enfant mineur.
On décidera si elle se fait en commun ou pas. On éclairera
sur le discernement. On reprendra l'ensemble de tous les
points de la convention. On décidera éventuellement aussi
lors de cette réunion commune quelles sont les annexes
probatoires et décisoires que l'on annexera à la convention
au moment de la signature. Là aussi, par exemple, il est
tout à fait concevable qu'on y annexe la déclaration sur
l'honneur, mais également les projections qu'on aura en
termes de retraite des époux si ces éléments ont été des
éléments qui nous ont amené à décider ou non de la prestation compensatoire. Lors de cette réunion commune, on
va également choisir le notaire, puisque le notaire, son

nom doit être intégré dans la convention. On va décider
de la mission du notaire. Est-ce que ce sera une mission
simple ? Enregistrement dépôt. Ou est-ce que ce sera une
mission plus compliquée, parce qu'il y a un bien immobilier et c'est obligatoire ou même s'il n'y a pas de biens
immobiliers, parce qu'on a choisi d'associer le notaire. Et
je pense, comme cela a déjà été dit que nos deux professions doivent travailler de façon complémentaire. C'est
aussi à ce moment-là que l'on peut décider par exemple
de faire expertiser des parts de sociétés par un expertcomptable. C'est également lors de cette réunion unique
qu'on pourra faire le choix, si on veut le faire, d'aller vers
une procédure participative, d'utiliser les processus collaboratifs, d'utiliser une médiation. Ce sont tous ces outils
qui sont désormais à notre disposition. Il est important,
dans cette réunion (j'y reviens un instant) sur le choix du
notaire, qu'à l'issue de cette réunion, à supposer qu'il n'y
ait qu'une seule réunion qui soit la réunion unique, on ait
décidé également du processus, des modalités du dépôt
par une transmission par une lettre commune. Ce sont
des éléments qui doivent être choisis immédiatement. On
va également lister comme je vous l'ai dit, l'intégralité des
pièces qui nous seront nécessaires. Et on aura toujours
en background ce que j'appelle les règles de l'art et les
guides des bonnes pratiques, car certes, le juge a disparu du processus d'homologation, mais les avocats que
nous sommes, nous connaissons la pratique judiciaire.
Nous connaissons ce que sont les repères du juge et nous
travaillons, je dirais, dans l'ombre portée du tranchant
judiciaire et nous avons ce recul judiciaire qui fait que certaines clauses ou certaines demandes de nos clients ne
seront pas acceptables, parce qu'elles ne seraient pas acceptées par le juge. Cela, nous le savons. Voilà pour cette
phase de négociations.
Maintenant, Stéphane va prendre la parole pour la place
du notaire dans la phase de négociations.
Stéphane David
Cette place sera différente selon que le dossier contient
des biens immobiliers ou non. Si le patrimoine des époux
contient des biens immobiliers, le rôle du notaire, nécessairement, va être un rôle accru. Nous allons travailler
main dans la main avec les avocats (vous l'avez déjà laissé
entendre) à l'élaboration de cet accord pour lui donner
forme et force juridique. Et je pense que dès le début des
négociations, il faudra prendre attache avec un notaire et
nous travaillerons alors en synergie, comme nous l'avons
toujours fait d'ailleurs dans les divorces par consentement
mutuel judiciaires. Il y aura, d'une part, le fond qu'il faudra traiter en amont, parce que l'on sait que ce travail-là
suppose parfois des semaines, voire des mois de négociations, lorsque le dossier soulève des difficultés quant
aux attributions, quant à la détermination du montant de
la soulte ou encore quant aux mouvements de valeur.
Mais au-delà du travail de fond, il faudra rapidement
avoir trait à la mise en œuvre de l'accord. Je songe bien
évidemment au financement de l'opération et à la mobilisation des fonds, parce qu'il est une chose de se mettre
d'accord sur le montant d'une soulte et sur le montant
d'une prestation compensatoire, car les deux questions
sont souvent liées, il en est une autre, ensuite, de financer
l'opération. En conséquence, même dans des dossiers qui
paraissent relativement simples sur le fond où manifestement les époux sont d'accord sur les sommes qui vont être
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