Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 32

Actes de colloque

transférées de l'une à l'autre, il va falloir s'interroger très
rapidement sur cette question du financement de l'opération, sur la mise en place d'un prêt éventuel. Il y a des
prêts qui peuvent aussi courir entre les époux si les époux
sont communs en biens ou sont propriétaires de biens en
indivision. Il va alors falloir s'inquiéter de la décharge du
conjoint qui ne se voit pas attribuer les biens en question.
Toutes ces questions-là doivent être envisagées en amont
et supposent une relation étroite entre nos deux corps de
profession.
Il en ira différemment bien évidemment dans l'hypothèse où il n'y a pas de bien immobilier, auquel cas, le
notaire intervient en bout de chaîne. Nous développerons
cette question un peu plus tard, mais notre rôle en pareille occurrence est en retrait. Néanmoins, parce que la
convention doit préciser le nom du notaire dépositaire, je
ne saurais trop vous conseiller de vous mettre rapidement
en relation avec ce notaire et de le sonder pour savoir s'il
accepte d'intervenir et dans quelles conditions. Encore
une fois, nous développerons cette question, certains de
mes confrères étant demandeurs de recevoir les parties,
même si la loi ne le prévoit pas. Toutes ces difficultés
doivent être envisagées le plus tôt possible dans le dossier, me semble-t-il.
Béatrice Weiss-Gout
Sur ce rôle du notaire dans les négociations, il y a deux
aspects. Il faut déterminer le notaire qui fera le dépôt et le
notaire dont on a besoin, parce qu'il aura à rédiger un acte.
Je rappelle quand même qu'il y a deux actes qui doivent
obligatoirement être rédigés par le notaire, lorsqu'il y a
une liquidation qui comporte des biens immobiliers, et
lorsqu'il y a une prestation compensatoire qui porte sur un
bien immobilier. Dans ces deux cas, il y a de toute façon un
notaire qui va être en partie rédacteur de notre acte. Mais
il peut également intervenir parce qu'il y a des problématiques particulières que les avocats veulent lui soumettre.
Il est donc, à ce moment-là un professionnel extérieur.
Claude a souligné le point, et je pense qu'il faudra vraiment l'examiner, de la confidentialité des échanges dans
lesquels intervient ce professionnel extérieur.
Maintenant que nous avons terminé ce chapitre négociations un petit peu rapidement, mais encore une fois, vous
comprenez bien qu'on est enfermés dans un temps et
qu'on veut surtout avoir balayé la question pour que vous
en ayez une idée générale, nous allons passer au stade
de la rédaction toujours avec Stéphane David et Claude
Lienhart.
Claude Lienhard
Quelques mots effectivement sur la rédaction. Bien entendu, il y a des modèles. Il y en a déjà qui circulent. Il y a
des formules. Mais cela ne dispensera jamais d'un double
diagnostic et d'une appréciation in concreto. Et chaque
fois qu'on aura des clauses spécifiques, elles devront être
causées et motivées. Cela veut dire que la convention de
divorce devra être fortement structurée, solidement charpentée, exhaustive et pédagogique. C'est du sur-mesure et
pas du prêt-à-porter. Cette convention va être corédigée,
co-élaborée par les deux avocats, quel que soit le scénario.
Bien entendu, en pratique, on aura des situations différentes. Deux avocats spécialisés ou praticiens du droit de
la famille, cela simplifiera les choses. Un avocat spécialisé
et un avocat non spécialisé, ce sera encore relativement
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simple. Lorsque les deux avocats seront moins familiers
de la matière familiale, il faudra sans doute qu'ils y soient
plus attentifs. Le contenant, c'est l'acte d'avocat dans
toute sa richesse. On l'a déjà dit ce matin. La convention
de divorce a des mentions obligatoires. Il y a six points
qui sont d'ailleurs ceux qui ensuite, devront être contrôlés
par le notaire. On doit identifier les époux et les enfants,
on doit indiquer également, même si ce n'est pas dans
les textes, mais c'est nécessaire, le contrat de mariage.
Ensuite, on doit pouvoir identifier les avocats. Je rappelle
ici, cela a déjà été dit, qu'il n'y a plus de règle de territorialité et que l'ensemble des avocats inscrits au barreau
français peuvent, sur l'ensemble du territoire, être les
avocats de ce nouveau divorce. Il faudra également identifier dans la convention le notaire ou l'office notarial qui
sera chargé de recevoir l'acte de dépôt, d'où la nécessité
du contact préalable. Il faut (et cela, on en revient à ce qui
existait déjà auparavant) mentionner l'accord des époux
sur la rupture du mariage et sur l'ensemble des effets,
c'est-à-dire la totalité du règlement des effets du divorce.
Là, on va retrouver des choses que vous connaissez déjà,
parce que vous êtes des praticiens avérés : une convention
de divorce en deux parties avec une convention parentale.
On devra simplement sans doute être un peu plus précis, un peu plus pédagogiques. On devra donner tous les
éléments de compréhension concernant l'autorité parentale, les modalités d'organisation de résidence, la vie de
l'enfant (ce qu'on faisait déjà), le droit de communication parents/enfants, parfois le téléphone, bien entendu
la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation
avec un budget. Ce budget est indispensable, surtout si
on a ensuite des procédures modificatives. Ce budget va
faire partie des pièces qui vont sans doute être annexées
d'un commun accord à la convention. On devra également
détailler dans la convention les conditions de révision des
modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Pour les
époux, le contenu est inchangé avec ce qui existait préalablement. Il faudra traiter du nom, de la liquidation du
régime matrimonial, du sort des avantages matrimoniaux
et de la prestation compensatoire. Simplement, pour la
prestation compensatoire, il faudra sans doute veiller à
être extrêmement précis. Je crois que tous ceux qui ont
réfléchi à cette question sont aujourd'hui d'accord qu'une
convention de divorce qui dirait simplement que les époux
déclarent qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire
sera insuffisante. Il faut qu'il ressorte clairement de la
convention qu'on a examiné l'ensemble des dispositions
des articles 270 et 271 et suivants du Code civil et qu'on
puisse vérifier que les critères légaux ont été examinés
aussi bien par le créancier que par le débiteur potentiel
d'une prestation compensatoire au regard de leur situation concrète. Cela devra résulter de la convention en
elle-même et cela devra être éventuellement confirmé par
les annexes qu'on y ajouterait, donc on n'a pas une totale
liberté conventionnelle ici.
Devra également figurer la valeur des biens (CPC,
art. 1144-3, qui demande que soit précisée la valeur des
biens ou des droits attribués à titre de prestation compensatoire). On devra bien entendu, dans l'hypothèse où
la liquidation est faite par l'acte d'avocat, au sein de l'acte
d'avocat et non pas par un acte notarié, avoir une véritable
liquidation avec mention de l'actif, du passif, des reprises,
des récompenses, des attributions et d'une soulte. Cela,



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