Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 33

Actes de colloque

c'est vraiment une question qui doit être prise à bras le
corps et qui doit être traitée avec rigueur.
Une question à laquelle répondra peut-être Stéphane
tout à l'heure, c'est de savoir quelle est la place de l'état
liquidatif notarié valant règlement du régime matrimonial. Est-ce qu'il s'agit d'une annexe (ce que semble dire
le décret) ? Ou est-ce que notre convention doit reprendre
dans la convention les grandes lignes qui sont ensuite
détaillées par le notaire  ? C'est une question qui n'est
pas anodine en termes de responsabilité et en termes de
contractualisation de ce divorce. Là aussi, cela fait partie
des choses qui devront être vues avec le notaire.
Le décret a prévu des mentions obligatoires. On doit
insérer dans la convention qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, les modalités de
recouvrement des pensions alimentaires, des prestations
compensatoires ainsi que les règles de révision. Cela
fait partie de ces clauses à vocation pédagogique obligatoires. On peut imaginer que les co-rédacteurs de l'acte
de la convention de divorce rajoutent d'autres clauses,
des clauses qui permettent la compréhension par les
époux et qui permettent de rapporter la preuve que leur
consentement a été éclairé. Il peut y avoir des clauses de
rappel à la loi par des reprises du texte du Code civil ou de
dispositions en matière fiscale. Je pense qu'il faudra simplement ne pas abuser du copier-coller pour essayer de
se rassurer, mais d'user avec pertinence de ces clauses
en fonction des problèmes qui auront été abordés. D'où
l'importance, effectivement, de ces réunions, de ces négociations, parce qu'on aura vu émerger ce qui peut poser
difficulté, et à partir de ce qui peut poser difficulté, on peut
avoir les clauses pédagogiques.
On devra insérer une clause concernant les frais qui, à
défaut de dispositions contraires, seront partagés par
moitié entre avocats. La question des honoraires, on en
a parlé tout à l'heure. Un débat est né en doctrine sur le
fait de savoir si on pourrait insérer des clauses pénales
à l'intérieur de ces actes de divorce. Là encore, il y a des
avis aujourd'hui partagés. Certains estiment que ce serait
impossible. D'autres sont plus optimistes en disant qu'effectivement, à partir du moment où ces clauses seraient
motivées, causées et expliquées, elles pourraient être
insérées contractuellement. Ce sera sans doute, in fine,
le juge qui peut-être nous le dira un jour. Voilà, l'essentiel.
Ensuite, lorsque la rédaction sera terminée, on décidera
des annexes que l'on y mettra. On y mettra de toute façon
l'annexe liquidative notariée si elle est nécessaire. Sinon,
on y mettra toutes les pièces que j'ai énumérées tout à
l'heure dont la déclaration sur l'honneur, le budget des
enfants... Et peut se poser une question qui correspond
à une pratique qui existe déjà lorsqu'il y a des enfants
majeurs, lesquels sont concernés par une contribution
qui est versée par l'intermédiaire de l'un de leurs parents,
qui est de faire porter à la connaissance de ces enfants
cette partie de la convention de divorce pour la leur rendre
opposable pour qu'ils en aient connaissance, pour qu'ils
aient connaissance également des budgets, puisqu'ils
sont susceptibles à un moment ou à un autre de retrouver toute leur liberté et la capacité qu'ils ont d'ailleurs,
déjà, au moment où la signature est faite par leurs parents
d'agir à l'encontre de l'un ou des deux s'ils ne sont pas
satisfaits. Voilà l'essentiel.

Une fois qu'on aura terminé, on passe à la phase du projet
et je laisse la parole, maintenant, à Stéphane sur l'intervention du notaire.
Stéphane David
S'agissant de la rédaction de l'état liquidatif pour reprendre ce terme impropre figurant à l'article 229-3, 5°,
du Code civil, quelques changements sont à viser, mais je
vais commencer par « les constantes ». Très rapidement,
je vous rappelle qu'à mon sens, il ne s'agit pas à proprement parler de liquider un régime matrimonial, mais d'en
opérer le règlement, ce qui n'est pas tout à fait la même
chose. Liquider, c'est fixer les droits des parties. Régler le
régime matrimonial, c'est fixer le sort des biens. Or, sauf
à me tromper, dans un divorce par consentement mutuel,
qu'il soit judiciaire ou extrajudiciaire, il s'agit de fixer le
sort des biens, soit par le biais d'un partage, soit éventuellement par le biais d'une convention d'indivision si les
époux entendent demeurer dans l'indivision. D'ailleurs, on
peut tout à fait imaginer que certains actes cumulent un
partage partiel et une convention d'indivision. En tout état
de cause, on ne saurait s'arrêter à la simple liquidation
des droits. Il s'agit là d'un rappel de bon sens qui m'est apparu nécessaire dans la mesure où la loi a retenu le terme
qui était déjà le sien à l'article 1091 du Code de procédure
civile et qu'elle évoque la possibilité d'établir un « état liquidatif ». De la même façon du reste, il est mentionné que
vous pouvez indiquer dans la convention (je dirais qu'en
tant que notaire, cela ne me regarde pas, parce que manifestement, il n'y a pas de bien immobilier dans ce cas-là)
« qu'il n'y a pas lieu à liquidation ». Là encore, l'erreur est
patente. Il faut toujours liquider le régime matrimonial.
Certes, il peut ne plus exister de bien, mais il y a peut-être
eu des mouvements de valeur entre les époux, soit sous
forme de récompenses, soit sous forme de comptes d'indivision, soit sous forme de créances entre époux. Il faut
le mentionner. C'est déjà liquider que de mentionner qu'il
n'y a pas eu de mouvements de valeur entre les parties. Du
reste, en communauté, il serait de bon ton également de
fixer la date de dissolution de cette communauté. En tout
état de cause, il y a un minimum liquidatif à faire. Il me
semble donc que la formule « il n'y a pas à le liquider » est
une formule dangereuse.
Toujours s'agissant de ces idées répandues mais erronées,
je sais qu'il est parfois pratique d'opérer une liquidation
distributive, notamment en régime de communauté, le
notaire se chargeant de liquider (même si le terme est impropre) les biens immobiliers alors que l'avocat se charge
de liquider les biens mobiliers. Là encore, il me semble
que cette pratique n'est pas la bonne. Une communauté
est « une et indivisible » et on ne saurait scinder au sein
de celle-ci, d'une part, les biens meubles et, d'autre part,
les biens immobiliers. À partir du moment où il y a un bien
immobilier, l'acte doit être notarié (C. civ., art. 835, al. 2)
et doit porter sur l'ensemble des biens de communauté.
Je n'aurai bien évidemment pas le même raisonnement en
régime séparatiste où l'on pourrait traiter des indivisions
de manière disparate. De la même façon, l'on peut envisager un problème qui est récurrent dans nos dossiers,
lequel consiste à dissimuler parfois le partage de meubles
antérieurs. Et quand on parle de meubles antérieurs, vous
savez de quels meubles je veux parler. Je parle des liquidités, du prix de vente d'un bien qui a été vendu. Je vous
rappelle qu'il est possible effectivement de ne pas révéler
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