Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 34

Actes de colloque

ce partage (j'allais dire au juge), je penserai désormais à
l'administration fiscale uniquement... En revanche, dans
l'hypothèse où il n'y a pas que des biens meubles, à partir du moment où vous êtes tenus, en tant qu'avocats, de
faire un acte, parce qu'il y a des mouvements de valeur,
ou nous, en tant que notaires, parce qu'il y a des biens
immobiliers, l'acte doit alors porter sur l'ensemble des
biens de la communauté, ce compris les meubles meublants, ce compris les liquidités, ce compris le partage
du prix de vente antérieur, en tout cas, ce qu'il en reste
sur les comptes. Encore une fois, en communauté, nous
n'avons pas le choix et on ne peut pas nous opposer que
l'on peut faire un partage partiel, parce que si l'on dissimule une partie des liquidités ou le partage du prix de
vente antérieur, il ne s'agit pas là d'opérer un partage partiel, mais d'établir une liquidation incomplète, ce qui n'est
pas la même chose. Dans un partage partiel, je liquide et
je recense tous les biens de ma communauté, mais certains de ces biens sont partagés alors que d'autres sont
laissés en indivision. C'est cela, un partage partiel, mais
le partage partiel suppose de recenser au préalable tous
les biens de la communauté. Si je ne recense pas tous
mes biens de la communauté, en réalité, je ne suis pas
en train d'opérer un partage partiel, mais une liquidation
qui est incomplète, laquelle, à mon sens, est prohibée par
les textes. Je ne tiendrai pas le même raisonnement en
régime séparatiste où nous avons une plus grande souplesse, parce que nous ne sommes pas confrontés à un
patrimoine similaire à celui de la communauté. Ce n'était
ici que des rappels, parce que pour le coup, le divorce par
consentement mutuel extrajudiciaire ne change rien à ces
données de fond.

"

Il va falloir transmettre
aux parties un projet ciselé

"

Quelques changements s'agissant de la rédaction de notre
acte dans un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. En réalité, il y a peu de changements lorsque nous
intervenons en tant que notaire liquidateur. Cela suppose qu'il existe des biens immobiliers. Cela n'empêche
pas bien évidemment que vous puissiez vous retourner
vers nous en présence de biens uniquement mobiliers si
tel est votre souhait. Cela étant dit, qu'est-ce qui change
pour nous ? Comme pour vous, il va falloir transmettre
aux parties un projet ciselé. Il ne me semble pas l'avoir
entendu jusqu'à présent. Quand vous transmettez le projet (parce que nous allons y venir) de convention au client
pour respecter le délai de réflexion de 15 jours, nul doute à
mes yeux que le projet notarié doit vous avoir été transmis
pour que vous transmettiez l'ensemble des documents
aux parties. Il m'a déjà été posé la question à plusieurs
reprises par vos confrères qui avaient tendance à croire
qu'ils envoyaient de leur côté le projet de convention sans
viser nécessairement le projet notarié. Il va sans dire que
c'est l'ensemble des documents qui doit être soumis au
délai de réflexion de 15 jours. Cela veut dire pour nous un
travail en amont évident, parce que c'est un projet ciselé
qui doit vous être transmis pour être ensuite adressé à vos
clients. Je reviens donc, très rapidement sur la nécessité
d'anticiper sur le financement de l'opération. Il me semble
que compte tenu des délais qui vont se raccourcir, en tout
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G A Z E T T E D U PA L A I S - M A R D I 1 1 AV R I L 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

cas dans l'esprit de nos clients à qui « on a vendu » un
divorce encore plus rapide et encore plus simple, l'hypothèse où la soulte ou les versements pourront se faire
dans la foulée seront plus rares qu'avant. Souvent, si on
veut se conformer aux délais souhaités, il va falloir prévoir
des paiements à terme, donc des garanties dans nos actes
ou alors il faudra envisager la signature d'un acte dans
un délai de deux à trois mois après l'envoi du projet pour
permettre aux banques de débloquer les fonds au moment
en vue de ladite signature, à l'instar d'un acte de vente.
D'autres changements à noter peuvent éventuellement
vous intéresser. Je reviens sur l'idée qu'à mon sens, l'acte
notarié doit constituer une annexe à la convention de divorce. J'ai du mal à croire que notre acte notarié portant
règlement du régime matrimonial soit une annexe comme
une autre. J'aurais tendance à dire qu'il y aura un contrat
principal et un contrat accessoire. Si notre acte est une
annexe, est-ce qu'il est couvert par le champ contractuel ?
J'ose croire évidemment que oui, mais ce sont toutes ces
interrogations qui fleurissent au gré des nouveaux textes.
Une autre petite subtilité est peut-être à mentionner.
Nous reparlerons de ce que j'appelle, le « circuit court » et
le « circuit long » : le circuit long est celui qui est envisagé
par la loi avec un va-et-vient entre notre étude (signature
de l'acte notarié de règlement du régime matrimonial ou
de dation en paiement à titre de prestation compensatoire), votre cabinet (signature de la convention de divorce)
puis encore notre étude (signature de l'acte de dépôt), et le
circuit court, lequel consiste à signer l'ensemble des trois
actes chez le notaire.
Je voudrais simplement mentionner, à cet égard et s'agissant du coût de l'acte, qu'à partir du moment où vous optez
pour un circuit long, nous serons obligés d'enregistrer
notre acte portant règlement du régime matrimonial, et
il en coûtera 125 € de droit fixe à vos clients alors que
si les trois actes sont signés dans la foulée, ce droit fixe
disparaîtra au bénéfice d'un droit proportionnel. Voilà ce
que je voulais mentionner sur la rédaction de l'acte notarié
portant règlement du régime matrimonial.
Béatrice Weiss-Gout
Parfait. Merci Stéphane, cela augure bien de la suite de
notre débat, puisque là, nous nous approchons du moment
un peu politique, la signature et le dépôt. Dans « signature, dépôt et dernières diligences » pour que vous suiviez
bien, on va d'abord parler du délai de 15 jours, c'est-à-dire
de l'envoi du projet aux époux, et de comment on travaille
sur ce délai. Ensuite, sur la signature elle-même et le
dépôt, on a choisi de vous présenter deux interventions :
Stéphanie qui vous dira ce que dit la loi, puisqu'en réalité,
cela nous convient parfaitement, et puis Stéphane David.
Le ministre nous a dit que nous étions les champions du
contradictoire, donc il faut le respecter aussi vis-à-vis des
autres professionnels ; dans cet esprit nous donnerons la
parole au notaire, Stéphane, qui nous dira en quoi cette
loi et ces dispositions qui nous conviennent à nous, avocats, posent vraiment des problèmes aux notaires. Puis,
on vous donnera quelques recommandations à ce stade,
mais franchement, ce sont les pratiques qui diront les
choses. Ensuite, on vous parlera de la transcription, de
l'enregistrement et des droits à payer.
Première étape : le délai de 15 jours avant la signature. On
envoie les projets et je laisse la parole à Stéphanie.



Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB

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