Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 35

Actes de colloque

Stéphanie Travade-Lannoy
Effectivement, je vais commencer par cette grande nouveauté. Chaque avocat doit envoyer à son client le projet
de convention par lettre recommandée avec accusé de
réception. C'est l'article 229-4 du Code civil qui nous l'impose. Et la date de réception de ce courrier fait partir un
délai de 15 jours, qui est un délai de réflexion, et avant
l'expiration duquel la convention divorce ne peut pas être
signée à peine de nullité. Attention, Stéphane l'a dit, mais
je le répète, si la liquidation doit être faite par acte notarié,
parce qu'il y a des biens immobiliers, il faut absolument
que soit joint à notre convention le projet d'acte notarié et
il en va de même des différentes annexes : la déclaration
sur l'honneur et toutes celles qu'on aura décidé d'annexer. Cette nouvelle exigence soulève un certain nombre
de questions qu'on a essayé de répertorier.
La première, c'est  : comment est-ce qu'on compte ce
délai ? Est-ce qu'il s'agit juste des jours ouvrables ou de
tous les jours ? Dans la mesure où il n'y a pas de précisions
dans la loi, il faut en déduire que chaque jour compte.
Deuxième question  : le délai part à compter de la réception. Qu'est-ce que veut dire « la réception » ? C'est
a priori la première présentation de la lettre qu'on aura
envoyée à notre client.
Troisième question : est-ce que le client doit signer luimême le recommandé et que se passerait-il si c'est son
époux ou son épouse qui le signe, ce qui n'est pas complètement improbable étant donné que pendant cette période,
ils peuvent encore vivre sous le même toit ? A priori, pas
de réponse toute faite, mais pour éviter toute difficulté,
il vaudra mieux que le client signe lui-même l'accusé de
réception, et donc s'organiser en conséquence avec son
client pour savoir quand il sera disponible pour récupérer la lettre. Sinon, il existe une lettre recommandée
électronique qui est très intéressante, puisqu'elle permet d'envoyer la lettre sous forme de mail 7 jours sur 7,
24/24h et même à l'étranger. Alors évidemment, on ne
peut pas savoir qui va ouvrir le mail, mais a priori, à partir
du moment où c'est un mail personnel, on peut imaginer
que c'est le client lui-même. Et cette lettre recommandée
électronique a l'avantage d'établir la preuve du contenu
de la lettre, puisqu'on va savoir ce qu'il y aura dans cet
envoi, ce qui n'est pas le cas du recommandé classique. Je
pense qu'il faudra sans doute généraliser ce système que
les notaires utilisent déjà et qui fonctionne bien d'après ce
que j'ai entendu dire. C'est sur le site de La Poste.
Béatrice Weiss-Gout
Cela permet d'envoyer une lettre 7/7j, sous forme de mail
24/24h.
Stéphanie Travade-Lannoy
Autre question : est-ce qu'on pourrait envisager une remise en main propre plutôt qu'un recommandé ? Là, je
crois qu'il faut être clair. La réponse est non, parce que le
texte prévoit expressément une lettre recommandée avec
accusé de réception, ce qui est assez logique, puisque la
remise en main propre ne permet pas de fixer la date et
que la remise pourrait être antidatée.
Y a-t-il un délai supplémentaire si un client habite à
l'étranger ? Non, ce n'est pas prévu et c'est assez logique,
puisque comme c'est la date de réception qui compte, cela
ne change rien s'il habite loin.

Autre question : est-ce que nous allons devoir nous synchroniser pour envoyer les actes ? C'est mieux si nous
l'envoyons en même temps, mais c'est compliqué d'autant
que c'est la réception qui compte et non, l'envoi. Il y aura
peut-être un petit décalage. En tout état de cause, c'est le
délai le plus long qui comptera pour savoir à quel moment
on peut signer.
Autre question qu'on s'est posée  : est-ce que le client
doit répondre à cette lettre pour confirmer son accord ?
À notre sens, non. Le fait qu'il signe ensuite la convention
suffit à matérialiser son accord, donc évitons la multiplication des étapes. Attention dans la lettre qu'on envoie à
nos clients à ne pas lui demander de confirmer son accord sur le projet ou nous faire part de ses observations.
Il faut vraiment que quand on arrive à cette étape-là, on
ait déjà l'accord de nos clients sur le projet. Évidemment,
ils peuvent toujours changer d'avis, mais il faut qu'on ait
quand même un projet finalisé.
Béatrice Weiss-Gout
En réalité, ce qu'on peut dire vraiment, c'est que cette
étape est très processuelle, donc l'accord du client, il faut
l'avoir plus ou moins recueilli avant. Et au moment où on
envoie le document, c'est qu'on s'est mis d'accord sur ce
projet ; la lettre peut être ainsi rédigée : « Vous nous avez
donné votre accord sur le projet, voici le projet ! Vous avez
un délai de 15 jours pour vous rétracter et à partir du délai
de 15 jours, on pourra signer ». Il y a des modèles qui commencent à circuler. La conférence des bâtonniers en a fait
un. L'institut du droit de la famille va en faire un, mais
vraiment, cette étape-là de l'envoi est une étape extrêmement formelle il faut absolument que ce soit le texte
définitif et nous, aujourd'hui, notre recommandation, c'est
de dire que même si on change une virgule, on est obligés
de recommencer le processus, donc il faudra faire très
attention.
Stéphanie Travade-Lannoy
Passons à la signature et au dépôt.
Béatrice Weiss-Gout
Cette partie, c'est le cœur de notre débat, signature et
dépôt. Encore une fois, ce que nous avons choisi, c'est
de vous lire exactement ce que dit la loi et comment les
choses doivent se passer selon la lettre de la loi. Ensuite, la
parole au notaire et une petite conclusion sur ce passage.
Stéphanie Travade-Lannoy
Ce qui est prévu par la loi et par le décret : la première
étape, c'est la signature. Sur la signature, la loi nous dit
deux choses : la première, c'est que les époux et les avocats doivent signer ensemble. C'est l'article 1145 du CPC.
C'est donc la fin de la signature tournante pour nous,
puisque nous devons être tous les quatre physiquement
au même endroit. La loi ne dit pas qu'il faut signer chez le
notaire. Elle ne l'interdit pas non plus. Il faut signer trois
ou quatre exemplaires (CPC, art. 1145), un pour chaque
époux, un pour le notaire pour qu'il puisse procéder au
dépôt au rang de ses minutes et un quatrième exemplaire
s'il y a lieu pour permettre la formalité de l'enregistrement et qui sera donc conservé par l'un ou l'autre des
avocats s'il n'y a pas d'acte liquidatif notarié et que c'est
à eux de procéder à l'enregistrement ou sinon, par le notaire liquidateur.

G A Z E T T E D U PA L A I S - M A R D I 1 1 AV R I L 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

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