Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 36

Actes de colloque

Deuxième étape : la transmission des actes au notaire. Qui
s'en charge ?
Béatrice Weiss-Gout
Pardon, juste un mot : les avocats n'ont pas d'originaux de
la convention.
Stéphanie Travade-Lannoy
Non, les avocats ne conservent pas d'originaux. En tout
cas, c'est ce que dit la loi. Qui se charge de la transmission
des actes au notaire ? La loi nous dit qu'elle est faite par
l'avocat le plus diligent à la requête des parties, donc il
faut prévoir dans la convention lequel des deux avocats
sera chargé de cette mission.
Troisième point  : quel notaire  ? On en a parlé longuement, il faut s'être posé cette question dès le départ et
il faut s'être assuré de l'accord du notaire avant, puisque
comme on va indiquer son nom dans la convention, il faut
qu'on soit sûrs. Et il sera plus prudent de mettre le nom
de l'étude au cas où le notaire serait indisponible le jour
de la signature ou qu'il aurait quitté l'étude entre-temps,
ce qu'on peut toujours imaginer. Contrairement à ce qui a
été dit à un moment donné, ce notaire qui va procéder au
dépôt peut tout à fait être celui qui va liquider le régime
matrimonial et pour des raisons pratiques, ce sera sans
doute le cas dans la majorité des situations. Et je vous
redis qu'il n'existe aucune territorialité et que ce notaire
peut être n'importe où en France.
Il existe un délai pour transmettre ces actes au notaire. La
loi prévoit que la convention doit être transmise dans un
délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect
de ce délai, mais il faut faire très attention, puisque cela
pourrait donner lieu à une action en responsabilité contre
nous, notamment si un des époux meurt entre-temps
ou change d'avis alors que l'avocat n'aura pas transmis
la convention au notaire dans le délai qui lui est imparti,
puisque la loi prévoit que les époux peuvent saisir le juge
jusqu'au dépôt de la convention.

"

Ce qui rend le divorce existant
et définitif, c'est le dépôt chez
le notaire

Béatrice Weiss-Gout

"

Oui, parce qu'on est bien d'accord, la signature n'équivaut
pas à notre ancienne audience. C'est-à-dire que le divorce
n'est pas prononcé, n'existe pas encore complètement
le jour où on signe la convention. Ce qui rend le divorce
existant et définitif, c'est le dépôt chez le notaire, donc évidemment, toute cette problématique dont on va parler, les
incidents entre la signature et le dépôt sont des problématiques qu'il faut éviter le plus possible.
Stéphanie Travade-Lannoy
Comment on remet ces documents au notaire ? Soit par
lettre recommandée, cela nous permettra de nous ménager la preuve du respect de notre délai de 7 jours et cela
permettra aussi d'acter avec certitude du point de départ
du délai dont je vais vous parler après, qui est le délai dont
le notaire disposera ensuite pour procéder au dépôt, soit

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plus simple par une remise en main propre contre reçu le
jour de la signature si cette signature s'est faite chez le
notaire et qu'il dépose l'acte dans la foulée.
Nous passons donc, à la troisième étape qui est le dépôt
au rang des minutes. La loi prévoit que la convention est
déposée au rang des minutes d'un notaire. Quel est le rôle
du notaire dépositaire tel qu'il ressort de la loi ? Il n'a évidemment rien à voir avec celui qu'avait le juge auparavant.
La loi le limite à deux contrôles qui sont clairement définis.
Premièrement, c'est le contrôle du respect des exigences
formelles prévues au 1° à 6° de l'article 229-3 que nous a
détaillé Claude dans la partie rédaction, c'est-à-dire qu'il
va vérifier que la convention comporte bien les mentions
obligatoires qu'elle doit contenir et les modalités de règlement du divorce sans contrôler à aucun moment le fond
de ces mesures ni la réalité du consentement des époux,
puisque ce contrôle revient désormais aux avocats et nous
l'aurons fait avant.
Deuxième contrôle, c'est la vérification du respect du
délai de réflexion de 15 jours dont je viens de vous parler.
Il faudra donc que les avis de réception des recommandés
que nous aurons envoyés à nos clients soient fournis au
notaire.
Ensuite, le notaire dispose d'un délai de 15 jours suivant
la date de réception de la convention pour procéder à ce
dépôt. Encore une fois, aucune sanction n'est prévue en
cas de non-respect de ce délai, mais c'est dangereux, pour
la responsabilité des notaires cette fois.
Quels sont les effets du dépôt ? Dans la mesure où les
époux peuvent jusqu'au dépôt, saisir le juge d'un contentieux, c'est le dépôt au rang des minutes et non la signature
qui donne ses effets à la convention comme vient de le
dire Béatrice. C'est donc à cette date que le mariage est
dissout. Évidemment, il n'y a aucune voie de recours,
puisqu'on n'est plus devant le juge, là où on pouvait avant
faire un pourvoi en cassation pendant 15 jours. Et ce dépôt
confère à la convention date certaine et force exécutoire.
Le notaire va ensuite nous délivrer une attestation de
dépôt qui mentionne l'identité des époux et la date du
dépôt et c'est cette attestation qui permettra de justifier
du divorce à l'égard des tiers.
Je vais laisser la parole à Stéphane sur les difficultés que
posent pour les notaires ces dispositions légales.
Stéphane David
Je vous remercie. Que l'on soit bien d'accord et pour éviter
toute mauvaise interprétation des propos qui vont suivre,
notre profession est courroucée, c'est vrai, mais elle ne
l'est pas contre votre profession. Elle l'est à l'encontre des
textes qui ont été prévus, parce qu'ils malmènent notre
profession. Le notaire se voit confier un rôle qui est un
rôle purement administratif concernant un acte de dépôt
qui produit pourtant des effets importants (date certaine,
force exécutoire et surtout, les époux seront divorcés par
cet acte de dépôt). Le notaire se voit confier un rôle purement administratif et se demande in fine quelle sera sa
responsabilité par rapport à cet acte. On peut accepter, le
cas échéant, de se voir confier un rôle minimaliste avec
une rémunération minimaliste si la responsabilité va de
pair. Notre souci aujourd'hui, c'est de savoir si notre responsabilité in futurum sera du même acabit que le rôle



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