Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 37

Actes de colloque

qui nous a été confié, et les textes inhérents à notre profession laissent planer un certain nombre de doutes à ce
sujet-là.

qui commence à transcender ma vision qui pouvait vous
paraître un peu minimaliste avec la question liée au process du dépôt habituel.

Très objectivement, il existe quatre points qui nous posent
difficulté si l'on suit le circuit long tel qu'il a été prévu par
les textes, et voilà pourquoi j'aurais tendance dans certains cas à susurrer l'hypothèse d'un circuit court. Il y a
donc quatre points qui nous posent difficulté et encore une
fois, ce n'est pas par volonté de fronde, mais simplement,
parce que les règles inhérentes à notre profession nous
posent difficulté. J'imagine que la plupart d'entre vous seraient très mal à l'aise d'être responsables d'un acte qu'ils
n'ont pas rédigé. C'est exactement la situation qui est la
nôtre. On nous confie la responsabilité d'un acte dont nous
ne sommes pas l'auteur, donc vous comprendrez que de
prime abord, cette situation est gênante.

Troisième interrogation : entre la signature de la convention chez l'avocat et le dépôt chez le notaire, il peut se
passer au maximum, a priori, trois semaines. Quand je
vais déposer cet acte au rang de mes minutes, les parties
ne seront pas face à moi, si je suis dans l'optique d'un circuit long ; qu'est-ce qui m'assurera alors que leur volonté
est toujours persistante ? Qu'est-ce qui m'assure que l'un
d'entre eux n'a pas initié une procédure judiciaire ? Vous
allez me répondre que si l'une des parties agit sur le plan
judiciaire, elle va en informer son conseil et son conseil va
revenir vers le notaire. Certes, mais ai-je cette certitude à
100 % ? Qu'est-ce qui m'assure que l'une des deux parties
ne vient pas de décéder dans l'heure qui précède le dépôt
de mon acte au rang de mes minutes ? Au final, je n'ai
aucune certitude sur le fait qu'au moment où je dépose la
convention au rang de mes minutes, il y a une persistance
de la volonté de l'une des parties.

Quels sont les quatre points qui nous posent difficultés ?
Le premier point est inhérent à notre profession. Lorsque
nous faisons un acte de dépôt, nous donnons une authentification à l'acte que nous déposons. Et pour donner cette
authentification et donc, force exécutoire à cet acte, nous
suivons un processus d'authentification ; c'est une règle de
base chez nous : il faut que l'on s'assure du consentement
des parties par le biais d'une reconnaissance d'écriture et
de signature. On ne connaissait pas, jusqu'à cette loi, le
dépôt d'un acte au rang de nos minutes sans assurer ce
contrôle minimum par le biais d'une reconnaissance de
signature et d'écriture. Le législateur n'a pas eu d'autre
choix que de nous dispenser de ce rôle-là, puisque l'acte
d'avocat, précisément, vaut reconnaissance de signature
et d'écriture. Donc, les pouvoirs publics étaient confrontés à un dilemme qu'ils ont résolu de la manière que vous
connaissez. L'acte qui consacre la convention de divorce
est un acte d'avocat. Vous assurez ce contrôle-là, mais du
coup, ce contrôle qui est habituellement inhérent à l'acte
de dépôt nous a été retiré. Je dirais qu'il n'y a rien à redire
si ce n'est que notre profession voit sa fonction écornée. Je
comprends que cet argument puisse vous laisser quelque
peu indifférent, mais sachez que nous sommes, quant à
nous, « vent debout » contre ce dépôt sui generis.
Je passe ensuite à un deuxième argument. J'ai bien
conscience que nous allons donc donner force exécutoire à un acte sans opérer de contrôle de fond, en se
contentant d'un contrôle purement formel. Dont acte. Il
faut avancer. Là où j'ai un souci, c'est que le garde des
Sceaux lui-même, dans un communiqué de presse qui
rappelait récemment que le notaire n'avait aucun contrôle
de fond à opérer, qu'il n'avait pas à recevoir les parties,
admettait quand même, quelques lignes plus bas, que si
la convention présentait certaines contrariétés à l'ordre
public, le notaire devait en informer l'avocat. Et là, je commence à m'interroger. Comment, moi, qui veux opérer
un simple contrôle formel très rapide, peu rémunéré, et
sans responsabilité, je vais pouvoir déceler une contrariété à l'ordre public ? Il va falloir quand même que je lise
un tant soit peu votre convention. Et là, on commence à
être confronté aux limites du système. Est-ce que je dois
vérifier la contrariété de la convention à l'ordre public ?
Est-ce que j'ai un minimum de contrôle de fond à opérer ? Si on répond par la négative à cette question, est-ce
que je ne serai pas responsable, en tant que notaire, d'une
convention que je dépose au rang de mes minutes et qui
serait contraire à l'ordre public ? Voilà une interrogation

Quatrième et dernière interrogation : l'article 862 du CGI
nous fait obligation, à nous notaires, de nous assurer que
lorsque nous déposerons des actes au rang de nos minutes, nous soyons provisionnés ou nous ayons au moins
l'assurance que les sommes destinées à être réglées à
l'administration fiscale aient bien été provisionnées par
les parties. Ce qui veut dire que nous devrions a minima
vérifier, lorsque vous nous soumettez une convention
pour que nous la déposions au rang de nos minutes, que
vous avez provisionné les fonds, sauf à ce que vous nous
demandez de procéder à la procédure d'enregistrement,
ce qui est déjà parfois le cas. Nous devrions vérifier que
vous avez provisionné les fonds en question et, si on devait
vraiment aller au bout du système, nous devrions nous assurer que la base taxable a bien été calculée. Autrement
dit, on devrait opérer un contrôle a minima de la légalité
fiscale de l'acte. Voilà les quatre points qui sensibilisent
ma profession et qui nous poussent à envisager, à proposer un circuit court qui consisterait à signer l'ensemble
des actes en notre étude, ce qui permettrait notamment
d'éviter le risque des époux qui s'orienteraient vers une
procédure judiciaire entre la signature de la convention et
l'acte de dépôt.
Béatrice Weiss-Gout
Merci beaucoup, Maître David de votre intervention. Et
bravo pour ces applaudissements, parce que je pense que
vous avez été très courageux de venir chez nous.
Ensuite, parce que je pense que nous posons quand
même des vraies questions. Après, on va dire quelle est
notre position, quelles sont les recommandations qu'on
fait aujourd'hui, mais il est clair qu'il y a des questions
juridiques à traiter bien au-delà de la problématique de
la concurrence entre la profession de notaire et la profession d'avocat. Je crois que cela donne une vision qui
se veut calme autour de cette tribune, dans l'espoir d'une
coopération dans l'intérêt de nos deux professions et du
justiciable.
La conclusion, aujourd'hui, pour nous, est la suivante.
Il y a deux hypothèses. La première hypothèse, un acte
liquidatif notarié. Très sincèrement, l'idée de signer l'acte
liquidatif ou le règlement du régime matrimonial séparément de la convention de divorce n'apparaît pas de bonne
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