Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 38

Actes de colloque

organisation, donc pour nous, s'il y a un acte notarié de
règlement du régime matrimonial, on signe la convention
et le règlement notarié en même temps. Ainsi, si on signe
en même temps, il y a évidemment un notaire au moment
de la signature et s'il y a évidemment un notaire, il peut
déposer. Je pose la question, je dois dire qui nous est venu
assez tardivement, donc je n'ai pas la réponse : est-ce que
c'est possible que ce dépôt, finalement, se réalise ailleurs
que dans l'étude du notaire ? C'est une première chose :
la signature concomitante quand il y a cet acte liquidatif, et
donc le dépôt instantané. On n'a aucun incident possible.

"

Je souhaite sincèrement que si
nos gouvernances respectives n'arrivent
pas à se mettre d'accord, nos propres
pratiques permettront d'avancer vers
des solutions intelligentes

"

Maintenant, l'hypothèse la plus délicate, c'est évidemment quand il n'y a pas d'acte liquidatif notarié et que nous
n'avons besoin du notaire que pour le dépôt. La position,
aujourd'hui, vous l'avez quand même entendue, celle du
président, est très simple, c'est la lettre de la loi. Et c'est
la lettre de la loi pour une raison très simple, c'est que
nous avons déjudiciarisé et il n'y a plus de juge judiciaire,
donc il n'y a pas de raison de réinventer un autre juge. Le
chemin qui a été fait (et je crois que le garde des Sceaux
l'a vraiment confirmé), c'est celui de mettre en dehors de
tout contrôle par un juge, fût-il de l'amiable, de la convention, parce qu'on considère que cette convention a été
valablement négociée et rédigée par deux professionnels
indépendants représentant chacun des deux époux. Pour
nous, l'idée qu'on devrait véritablement soumettre par une
signature chez le notaire notre acte n'est pas acceptable
à ce stade dans l'esprit de la loi et dans la mission qui
nous a été confiée. Aujourd'hui, la position qui est la nôtre,
c'est effectivement de considérer que s'il n'y a pas d'état
liquidatif notarié, à ce moment-là, nous sommes dans une
situation où nous signons chez nous tous les quatre, les
deux époux, les deux avocats et ensuite, l'un des deux avocats dépose chez le notaire. Tout ceci n'empêchera pas les
bonnes pratiques. Nous en évoquions une par exemple qui
est celle d'envoyer la convention au notaire dans le même
temps qu'on l'envoie au client pour vérifier effectivement.
Il y a un contrôle formel. Je disais à quelqu'un qui me disait : « Mais on ne va pas être contrôlés par un notaire »,
« mais vous ne faites jamais contrôler vos écrits par votre
secrétaire qui corrige vos fautes d'orthographe ? » Donc,
je pense aussi qu'il ne faut pas être dans une espèce de
protection absolue, qui voudrait que tout contrôle soit une
réduction de notre rôle. Nos deux professions vont devoir
collaborer dans un mutuel respect, et je souhaite sincèrement que si nos gouvernances respectives n'arrivent pas
à se mettre d'accord (bien que j'espère qu'elles le feront),
nos propres pratiques permettront d'avancer vers des
solutions intelligentes, peut-être pas toujours les mêmes
d'ailleurs, suivant les dossiers. Nous pensons, par ces
quelques mots sur ce qu'est la loi, sur les interrogations
juridiques, présentées par les notaires, sur les bonnes
pratiques, et sur une position extrêmement ferme, sur le
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G A Z E T T E D U PA L A I S - M A R D I 1 1 AV R I L 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

fait que nous n'avons plus de juge et sûrement pas un juge
de remplacement, fût-il à l'amiable avoir traité ce délicat
sujet. Je pense aussi que l'absence totale de territorialité
aussi pour le notaire devrait faciliter pour vous, le choix
des notaires qui se conformeront à cette position.
Maintenant, un mot sur la transcription, parce que c'est
important. La transcription se fait un petit peu différemment. Et puis, on donnera de nouveau la parole à Stéphane
David sur l'enregistrement bien que dans notre situation,
ce sera peut-être nous dans certains cas qui serons tenus
d'y procéder, même si on peut reconnaître l'expérience
des notaires et en tirer profit pour appliquer des règles
assez saines sur cette problématique qui n'est pas mince.
Stéphanie Travade-Lannoy
Juste un mot sur la transcription  : qui s'en charge  ?
L'article 1147 du CPC nous précise qu'elle est faite à la
requête de l'époux ou de son avocat. En pratique, je crois
que ce sera à nous de continuer à le faire, ne serait-ce
que pour des questions de responsabilité. D'ailleurs, il
sera utile de préciser dans la convention lequel des deux
avocats procèdera à cette transcription. Il nous suffira
d'envoyer à la mairie de mariage l'attestation de dépôt
remise par le notaire. Les actes d'acquiescement ne sont
évidemment plus nécessaires. On peut se poser la question de ce qui se passe s'il y a eu, par exemple, une erreur
dans le nom ou la date du mariage dans notre convention
qui empêche la transcription. Auparavant, on faisait une
requête à fin de rectification d'erreur matérielle auprès du
juge. Ce ne sera plus possible. À ce stade, c'est vrai que
je ne sais pas trop comment on va faire, mais ce qu'il faut
dire, c'est qu'il va falloir être extrêmement vigilant avant
pour qu'il n'y ait pas d'erreur dans notre convention. Et si
le mariage a été célébré à l'étranger, la mention n'est portée que sur les actes de naissance des époux et à condition
que la mention de leur mariage l'ait été auparavant.
Béatrice Weiss-Gout
La situation internationale est un peu compliquée. J'ai
vu passer des interrogations sur l'article 1147-2 qui fixe
justement la transcription pour les actes à l'étranger.
Objectivement, c'est assez difficilement compréhensible,
donc si on peut mieux comprendre, on vous le dira, mais
à ce stade de notre intervention, sachez simplement
qu'il y a des problèmes en matière internationale sur la
transcription.
Non, mais ce n'est pas rien... Je comprends que certains
soient insatisfaits qu'on n'apporte pas toutes les réponses
à toutes les questions, mais franchement, on ne pouvait
pas complètement le faire. On a essayé de faire au maximum. Maintenant, je cède la parole à Stéphane sur la
question de l'enregistrement.
Stéphane David
Là encore, sur cette question, une distinction doit être
opérée selon qu'il existe ou non des biens immobiliers.
Décidément, c'est la summa divisio. En présence de biens
immobiliers, j'imagine aisément que comme hier, nous
nous chargerons de régler les droits d'enregistrement qui
sont, je vous rappelle, des droits proportionnels, ce qu'on
appelle traditionnellement le « droit de partage ». Pas de
difficulté, c'est le notaire qui règlera ce droit en assurant
son acte de dépôt et le dépôt de la convention et de son
acte notarié portant règlement du régime matrimonial.



Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB

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