Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 41

Actes de colloque

relativement à la prestation compensatoire va invalider
toute la convention et notamment le prononcé du divorce.
On s'est posé la question de savoir s'il ne serait pas prudent d'intégrer dans nos conventions une clause selon
laquelle il y aurait, soit une indivisibilité, soit au contraire,
une divisibilité, c'est-à-dire que le prononcé du divorce
serait indépendant de la détermination de ses conséquences, ce qui, d'une certaine manière, sécuriserait le
divorce en cas de nullité sur les conséquences. Il pourrait y avoir quelque chose qui militerait pour ces clauses,
mais aujourd'hui, on n'est pas du tout en train de vous dire
qu'elles seraient déclarées valables. Notre sentiment,
c'est qu'il faut trouver une solution, parce qu'on ne peut
pas être dans une situation dans laquelle, 4 ans après le
prononcé du divorce, le divorce lui-même disparaîtrait.
Stéphane David

Le premier, c'est l'article  1219 du Code civil qui vise
l'exception d'inexécution et qui prévoit en conséquence
qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation si
l'autre n'exécute pas la sienne. Imaginez que Monsieur
ne verse pas la pension alimentaire à Madame et que
Madame refuse de lui présenter ses enfants. Je dis cela,
je ne dis rien...
Et le second texte qui méritera peut-être un regard particulier, mais je vous fais confiance pour cela, c'est le texte
sur l'imprévision, l'article 1195 du Code civil qui prévoit
une possibilité de renégocier lorsque des circonstances
imprévisibles au moment de la conclusion apparaissent
ultérieurement et qu'il faudra apprécier à l'aune des
facultés de révision que nous avons envisagées tout à
l'heure sur la prestation compensatoire notamment. Il y a
toute une série de textes qui mériterait un développement
abondant, mais je suis certain qu'en votre qualité d'avocat, vous saurez utiliser ces textes à bon escient. C'est à
nous, professionnels qui intervenons dans ces dossiers de
sécuriser le divorce. C'est le rôle qui nous est dévolu dans
l'intérêt bien compris de nos clients.
Béatrice Weiss-Gout
Nous sommes à l'issue de cet atelier. Il nous reste à vous
demander de nous pardonner les oublis, les questions que
vous avez et qu'on n'a pas pu vous laisser poser, parce
que nous sommes trop nombreux. Mais encore une fois,
rassurez-vous, il y a des colloques qui se multiplient, il y a
des articles qui se multiplient, il y a des échanges. Pardon,
d'abord, et, ensuite, merci beaucoup de votre immense
attention.

© P. Cluzeau

292a5

Dans les actions en nullité, bien évidemment, une action
qui risque de faire jurisprudence, c'est l'action en nullité pour vice de consentement, le DOL. Je souris, parce
qu'on est tous confrontés à des dossiers de consentement
mutuel qui sont ce que j'appelle de faux consentements
mutuels et les manœuvres dolosives dans ce type de dossiers risquent de générer un contentieux post-divorce
évident. La violence (n'oublions pas que la violence peutêtre simplement psychologique) pourrait également être
invoquée, ce qui induit naturellement le risque d'un développement du contentieux sur les vices de consentement,
même si j'ai entendu avec beaucoup d'attention évidemment les propos du professeur Grimaldi qui se voulait
foncièrement optimiste à cet égard. En dehors des actions
en nullité, il y a tout le pan du nouveau droit des obligations qui est destiné à s'appliquer. Il n'est pas question
ici, de faire le tour de la question, parce qu'on finirait de
vous épuiser. Je vous rappelle qu'il y a quand même une

obligation de loyauté dans les négociations précontractuelles désormais insérées dans le Code civil. Il y a aussi
deux textes qui méritent une attention particulière.

Stéphanie Travade-Lannoy, Béatrice Weiss-Gout, Claude Lienhard et Stéphane David.
G A Z E T T E D U PA L A I S - M A R D I 1 1 AV R I L 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

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