Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 43

Actes de colloque

ACTUALITÉS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES DE LA FAMILLE

Aspects procéduraux du contentieux familial :
les grandes évolutions de l'année 2016
291t2

L'essentiel

L'année 2016 confirme la nécessité pour les avocats de maîtriser les aspects procéduraux du contentieux
familial pour accompagner leurs clients en première instance comme en appel : d'importantes évolutions
jurisprudentielles et législatives ont affecté le divorce, les procédures familiales et les voies de recours.

J

© P. Cluzeau

291t2

Par

Natalie FRICERO

Professeur à l'université
Côte d'Azur, directeur
de l'Institut d'études
judiciaires et du master 2
Gestion des contentieux
privés, présidente de la
Commission nationale
d'examen d'avocats

e vous remercie de
m'avoir invitée à participer à cette actualité des
aspects procéduraux de la
famille et je remercie également les participants d'être
présents à cette heure
extrêmement matinale  !
Compte tenu du temps qui
nous est imparti, l'essentiel
de l'actualité sera évoqué,
même si la sélection des
décisions n'est pas aisée.
La procédure civile étant un
domaine transversal, elle
concerne à la fois, le JAF, le
TGI, et la cour d'appel.

I. ACTUALITÉ
RELATIVE
À LA PROCÉDURE
DE DIVORCE

On peut noter un arrêt de la première chambre civile du
24 février 2016 (Cass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-14887)
qui, pour la première fois, a admis que le juge conciliateur,
sur le fondement de l'article 255 du Code civil, a le pouvoir
de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux
lorsqu'il est saisi en vue du prononcé de mesures provisoires. On sait que le JAF, sur le fond, peut déterminer
le régime matrimonial, sur le fondement de l'article 567
du Code civil. Lorsqu'il prescrit certaines mesures provisoires, la détermination du régime matrimonial peut
s'avérer nécessaire. On pense notamment à l'article 255,
7°, lorsqu'il accorde une provision à un époux à valoir
sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial.
Dans cette hypothèse, il était indispensable de lui conférer expressément ce pouvoir, et la décision de la Cour de
cassation est opportune.
S'agissant des causes de divorce, deux décisions originales ont été rendues. D'abord, en ce qui concerne
l'altération définitive du lien conjugal sur le fondement
des articles 237 et 238 du Code civil, la cour d'appel de
Versailles a rendu un arrêt le 7 janvier 2016 (CA Versailles,
7 janv. 2016, n° 14/07589 : AJ fam. 2016, p. 209) dans une
situation dans laquelle le mari avait des difficultés à se
séparer réellement de son épouse alors qu'il vivait parallèlement avec sa maîtresse. Menant ces deux vies de
couple, il avait entretenu de bonnes relations avec son

épouse en même temps qu'avec sa maîtresse. Se fondant
sur cette séparation depuis plus de 2 ans, il avait demandé
le divorce, mais les juges, appréciant souverainement
l'effectivité de la séparation, ont considéré que le fait de
maintenir à un tel degré de fidélité et d'amour une relation
continue avec son épouse l'empêchait d'invoquer cette
cause de divorce. La séparation au sens des articles 237
et  238 du Code civil comporte donc un aspect matériel
mais également un aspect social et affectif ! Ce conjoint
eut été mieux conseillé par un avocat qui aurait pu rédiger un pacte de famille, organisant la séparation, de telle
sorte qu'elle ne pose aucun problème.
Ensuite, s'agissant des griefs invoqués dans le cadre d'un
divorce contentieux, un arrêt de la première chambre
civile du 9 novembre 2016 (Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 1527968), rendu sur le fondement de l'article 242 du Code
civil, rappelle que les griefs postérieurs à l'ordonnance
de non-conciliation (ONC) peuvent être retenus comme
cause de divorce. On sait qu'il n'y a pas de disparition du
devoir de fidélité après l'ONC : « La demande en divorce ne
confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage,
une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux
torts invoqués ». Cette solution est traditionnelle.
L'indivisibilité de la convention de divorce par consentement mutuel homologuée (judiciaire) et du jugement
prononçant le divorce a donné lieu à un rappel de la part
de la première chambre civile de la Cour de cassation
le 9  novembre  2016 (Cass. 1re  civ., 9  nov. 2016, n°  1526911), qui en tire la conséquence de l'irrecevabilité de
l'action en nullité pour fraude formée contre la convention. Cette solution s'applique encore dans le cadre d'un
divorce par consentement mutuel judiciaire (dans le
cas où un enfant mineur demande à être entendu par le
JAF). Puisque le juge aux affaires familiales prononce
le divorce et homologue la convention des époux, cette
dernière est indivisiblement liée au jugement pour ce qui
concerne les contestations : en conséquence, une action
en nullité fondée sur la fraude formée à l'encontre de la
convention homologuée est irrecevable (v. antérieurement, Cass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 82-16601 : Defrénois
1987, n° 33838, p. 48, note Théry P. ; Cass. 1re civ., 23 nov.
2011, n° 10-26802 : RTD civ. 2012, p. 98, Hauser J.). Cette
question se pose en des termes tout à fait différents avec
le divorce par acte contresigné par avocats, puisqu'il n'y a
plus de prononcé du divorce par le JAF, la question d'une
action en nullité est ouverte (c'est ce qui a été développé
ce matin). Si on considère que la convention des époux déposée au rang des minutes du notaire conserve sa nature

NDA : Il s'agit d'une transcription de l'intervention, le style oral est conservé.
G A Z E T T E D U PA L A I S - M A R D I 1 1 AV R I L 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

43



Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB

Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 1
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 2
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 3
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 4
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 5
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 6
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 7
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 8
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 9
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 10
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 11
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 12
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 13
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 14
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 15
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 16
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 17
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 18
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 19
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 20
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 21
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 22
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 23
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 24
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 25
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 26
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 27
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 28
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 29
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 30
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 31
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 32
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 33
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 34
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 35
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 36
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 37
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 38
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 39
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 40
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 41
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 42
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 43
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 44
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 45
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 46
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 47
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 48
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 49
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 50
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 51
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 52
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 53
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 54
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 55
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 56
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 57
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 58
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 59
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 60
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-02-06
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-06-12-hors_serie3
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-25-07-2017
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CS-042017-bdc
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-04-11-hors_serie2
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_11-2017
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-09
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_02-2017
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette-hors-serie_2016
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2016-04-05-hors-serie
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/ExtraitGazetteDemo
http://www.nxtbookMEDIA.com