Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 44

Actes de colloque

de contrat, les dispositions relatives à l'action en nullité
prévues par le Code civil devraient être applicables...

II. ACTUALITÉ DES PROCÉDURES
FAMILIALES

considère que cette double convocation ne peut pas être
fondée sur l'article 127 du CPC qui suppose, 1) une absence de justification dans l'assignation ou la requête, 2)
la proposition d'un juge qui décide de sanctionner cette
absence de mention ou de justification des diligences par
une proposition de médiation. Le ministre de la Justice
considère que cette double convocation ne peut être fondée que sur l'article  373-2-10 du Code civil qui prévoit
que, dans certains contentieux, le JAF peut enjoindre aux
parties de rencontrer un médiateur familial. Elle ne peut
donc être utilisée que dans ce cas-là. La réforme apportée
par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle imposera une tentative
préalable de médiation familiale, à peine d'irrecevabilité
de la demande, devant certains TGI désignés par arrêté (A.
16 mars 2017 : JO, 22 mars 2017, 11 TGI sont désignés) : la
pratique de la double convocation ne pourra subsister que
devant les TGI qui ne seront pas désignés pour expérimenter la tentative préalable de médiation.

Les procédures familiales qui se déroulent devant le
tribunal de grande instance obéissent au droit commun procédural. Un jugement intéressant du tribunal
de grande instance (TGI) de Paris du 5 février 2016 (TGI
Paris, 5 févr. 2016, n° 15/38132 : AJ fam. 2016, p. 156, obs.
V. A.R.) a statué sur la régularité d'une requête en contribution à l'entretien de l'enfant aux dispositions prévues
à l'article 58 du Code de procédure civile (CPC). L'avantdernier alinéa de ce texte précise qu'il faut mentionner
dans l'acte les diligences qui ont été accomplies préalablement, en vue d'un règlement amiable du différend.
L'article  58 du CPC s'applique chaque fois qu'un droit
spécial ne l'a pas exclu : or, aucune disposition n'exclut
la recherche d'un règlement amiable dans ce domaine.
Comme aucune tentative de règlement amiable n'avait
été entreprise, l'adversaire avait soulevé la nullité de la
requête pour défaut d'indication des diligences. Le tribunal de grande instance de Paris affirme : « Si le recours
au mode alternatif de résolution des litiges est favorisé,
en particulier, en obligeant les parties à indiquer dans
l'acte de saisine les démarches de résolution amiable
précédemment effectuées, le législateur n'ayant prévu
aucune sanction assortissant l'obligation de préciser les
diligences entreprises, aucune nullité ne saurait être excipée de l'éventuelle absence de démarche amiable, si tant
est qu'elle soit démontrée au vu des faits de l'espèce, peu
important d'ailleurs, la réalité des démarches ». Le TGI
fait une application littérale de l'article 58 du CPC, qui ne
prévoit pas expressément la nullité pour un tel défaut de
mention. Mais la motivation pose question, parce qu'il y est
affirmé que le législateur n'a prévu aucune sanction : or,
l'article 127 du CPC indique bien qu'à défaut de justification de l'accomplissement de ces diligences, le juge peut
proposer aux parties une médiation ou une conciliation, ce
qui correspond à une « sanction », même positive, de la défaillance des parties ! On peut néanmoins imaginer la mise
en œuvre d'une nullité en raisonnant ainsi : l'article 114,
alinéa 1er, du CPC rappelle la règle « pas de nullité sans
texte » en matière de vice de forme, mais il prévoit une
exception, en présence d'une formalité substantielle ou
d'ordre public. Il n'est donc pas impossible à un avocat
de plaider devant un juge que la mention des diligences
amiables constitue une formalité substantielle ou d'ordre
public, et qu'en conséquence, il s'agit d'un cas prétorien
de nullité ! Dès lors, l'annulation de l'acte introductif d'instance (requête ou assignation, CPC, art. 56) pourrait être
prononcée sous réserve de la preuve d'un grief. En l'espèce, le grief résulterait de la privation d'une chance de
négocier, d'obtenir une solution amiable à moindre coût,
le cas échéant dans un délai plus raisonnable.

Lorsque l'intimé soulève la caducité de la déclaration
parce que l'appelant n'a pas conclu dans les 3 mois (CPC,
art.  908), il ne peut le faire que devant le conseiller de
la mise en état qui dispose d'une compétence exclusive
jusqu'à son dessaisissement (CPC, art. 914). Un arrêt de
la deuxième chambre civile du 12 mai 2016 (Cass. 2e civ.,
12 mai 2016, n° 14-25054) a précisé que le conseiller de la
mise en état n'est valablement saisi que de conclusions
qui lui sont spécialement dédiées : en l'espèce, les conclusions à fins de caducité intitulées « Plaise à la cour » ont
été déclarées logiquement irrecevables. Il en est de même
devant le juge de la mise en état devant le TGI : un arrêt
de la deuxième chambre civile du 12  mai 2016 (Cass.
2e civ., 12 mai 2016, n° 14-28086) a approuvé la décision
d'irrecevabilité de conclusions soulevant une exception
d'incompétence adressées au tribunal, qui contenaient les
moyens de fond à titre subsidiaire (l'avocat, comprenant
son erreur, avait rédigé ensuite des conclusions à fin d'incident d'incompétence devant le juge de la mise en état,
elles-mêmes déclarées irrecevables sur le fondement de
l'article 74 du CPC, puisqu'elles n'étaient pas soulevées
in limine litis !)

Une autre difficulté est apparue à propos de régularité de
la pratique judiciaire de certains JAF dite de la « double
convocation  ». Devant certaines juridictions, la double
convocation, d'abord devant un médiateur, puis devant
le juge, est systématique. La juridiction concernée par la
question posée au ministre s'était fondée sur l'article 127
du CPC pour justifier cette pratique. La réponse ministérielle du 9 août 2016 (Rép. min. n° 92846 : JO AN, p. 7272)

La Cour de cassation consacre l'importance du rôle de
l'avocat et le caractère éminemment nécessaire du respect des droits de la défense par les juges, lorsqu'une
partie dépose une demande d'aide juridictionnelle. Dans
un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 mai 2016
(Cass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-16029), sur le fondement
du procès équitable et de l'article  6, paragraphe  1, de
la Convention européenne des droits de l'Homme, il est

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G A Z E T T E D U PA L A I S - M A R D I 1 1 AV R I L 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

III. ACTUALITÉ DE L'APPEL
Depuis le décret 2009, l'appel avec représentation obligatoire impose de nombreuses charges procédurales
aux avocats, sous peine de caducité de la déclaration
d'appel ou d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
(CPC, art. 901 et s.). Ces sanctions sont jugées conformes
au procès équitable par la Cour de cassation  : il reste
possible de plaider, si les circonstances particulières le
justifient, le caractère disproportionné de la sanction. Le
contrôle de proportionnalité doit permettre au conseiller
de la mise en état d'écarter l'application d'une sanction
s'il s'avère qu'elle constitue pour l'intéressé une entrave
disproportionnée à son droit d'accès au juge.



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