Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 46

Actes de colloque

ACTUALITÉS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES DE LA FAMILLE

Actualité jurisprudentielle du droit patrimonial de la famille

291t4

L'essentiel

Les rubriques phares du droit patrimonial sont ici parcourues : le divorce, les régimes matrimoniaux, les
successions et l'indivision.

I. LES ASPECTS
PATRIMONIAUX
DU DIVORCE

© P. Cluzeau

291t4

A. La prestation
compensatoire

La détermination de la
prestation compensatoire.
Il faut souligner deux arrêts.

Premier arrêt, rendu par
la première chambre civile
de la Cour de cassation, le
Christophe VERNIÈRES
Agrégé des facultés
31 mars 2016 (Cass. 1re civ.,
de droit, professeur à
31 mars 2016, n° 15-18065),
l'université Grenoble
aux termes duquel la haute
Alpes
juridiction confirme que la
part de la communauté revenant à l'épouse à la suite de la liquidation du régime
matrimonial ne doit pas être prise en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal.
Par

La solution n'est pas nouvelle (v. en ce sens Cass. 1re civ.,
1er juill. 2009, n° 08-18486 : Bull. civ. I, n° 146). Elle se justifie par cette idée qu'il n'y a pas à tenir compte du partage
futur de la communauté, dans la mesure où il se fait par
moitié. Semblablement, il n'y a pas lieu en effet de prendre
en compte des revenus générés par les biens issus du
partage de la communauté, dès lors que la liquidation du
régime est égalitaire et que chacun des époux peut gérer
librement son lot dans l'avenir.
Dans la seconde affaire, la cour d'appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse
au motif que l'importante disparité entre les époux préexistait au mariage et que cette disparité n'avait aucune
incidence sur les situations patrimoniales des époux.
Par un arrêt du 19  octobre 2016 (Cass. 1re  civ., 19  oct.
2016, n° 15-25879), la première chambre civile de la Cour
de cassation censure l'arrêt d'appel, rappelant ainsi une
solution constante : le juge ne peut pas se fonder sur les
circonstances antérieures au mariage pour apprécier la disparité entre les époux.
La solution est parfaitement justifiée : Le droit à prestation compensatoire a son siège dans l'article 270 du Code
civil. Ce n'est pas une éventuelle disparité entre les patrimoines respectifs des époux qu'il s'agit de constater puis de
compenser. Le juge, ici, doit se déterminer sur la disparité
en considérant le train de vie des époux : celui du couple
durant le mariage, celui de chacun d'eux au lendemain du
divorce. Et seule l'éventuelle disparité entre leurs trains
de vie respectifs, une fois qu'ils seront divorcés, doit être
compensée.
NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.

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G A Z E T T E D U PA L A I S - M A R D I 1 1 AV R I L 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

Les modalités de paiement de la prestation compensatoire.
Deux décisions méritent d'être signalées.
D'abord, une QPC du 29 juillet 2016 (Cons. const., 29 juill.
2016, n° 2016-557 QPC), relative à la constitutionnalité de
l'article 274, 1°, du Code civil.
On sait que l'article 274, 1°, dudit code prévoit que le juge
peut subordonner le jugement de divorce à la constitution
de garanties lorsque la prestation compensatoire prend la
forme d'un capital réglé en numéraire.
En l'occurrence, il a été demandé au Conseil constitutionnel si ce texte n'est pas susceptible de contrevenir aux
principes fondamentaux de liberté du mariage et du droit
de mener une vie familiale normale.
Le Conseil constitutionnel déclare l'article  274, 1°,
conforme à la Constitution dans la mesure où il poursuit
un « objectif d'intérêt général », qui est celui de protéger
le conjoint créancier de la prestation compensatoire en lui
garantissant le versement du capital réglé en numéraire.
À ce titre, l'atteinte à la liberté du mariage n'apparaît donc
pas excessive.
Ensuite, il faut souligner un arrêt, rendu par la première
chambre civile de la Cour de cassation, le 7  décembre
2016 (Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-27900), aux termes
duquel la haute juridiction se prononce sur la question de
savoir si le juge du divorce peut accorder un délai pour le premier versement de la prestation compensatoire.
En l'espèce, la cour d'appel avait fait droit à la demande
de l'épouse pour augmenter le montant de la prestation,
en faisant passer celle-ci de 50 000 € à un peu plus de
80  000  €, sous la forme d'un capital-rente sur 8  ans.
Mais, dans le même temps, la cour d'appel avait décidé
de différer le paiement de la prestation compensatoire à
la liquidation du régime matrimonial, ce qui impliquait,
concrètement, que le premier versement de la prestation
était différé de plusieurs mois.
Censure de la Cour de cassation au visa des articles 274
et 275 du Code civil, car ces textes n'accordent aucun pouvoir au juge pour décider de différer jusqu'à la liquidation
du régime matrimonial le premier versement de la prestation compensatoire.
Deux brèves remarques : d'une part, la solution n'est pas
inédite, la Cour de cassation avait déjà statué en ce sens,
sous l'empire de l'ancien article 275-1 ; d'autre part, la
solution est parfaitement fondée, car, une fois le divorce
prononcé, le devoir de secours cesse, et l'on ne saurait
retarder le paiement de la prestation compensatoire.

B. Les aspects liquidatifs
Il faut souligner deux arrêts concernant les difficultés
d'application de l'article 255, 9° et 10°, du Code civil.



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