Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 47

Actes de colloque

Le premier arrêt, rendu par la première chambre civile
de la Cour de cassation, le 19 octobre 2016 (Cass. 1re civ.,
19 oct. 2016, n° 15-25879), porte sur la question de savoir si
un avocat peut être désigné en qualité de professionnel qualifié, au sens de l'article 255, 9°, du Code civil.
En l'espèce, lors de la phase de conciliation, le juge avait
désigné un avocat en qualité de professionnel qualifié sur
le fondement de l'article  255, 9°, du Code civil, afin de
dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions
quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.
L'époux s'était opposé à une telle désignation, car, selon
lui, le professionnel qualifié de l'article  255, 9°, est un
expert judiciaire et qu'à ce titre la profession d'avocat est
incompatible avec celle d'expert judiciaire.
La Cour de cassation repousse la prétention de l'époux
au motif que l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui organise la profession d'avocat, n'interdit
pas la désignation d'un avocat en qualité de professionnel
qualifié, au sens de l'article 255, 9°, du Code civil, dès lors
que l'exercice de ces fonctions ne caractérise pas celui
d'une profession.
L'arrêt, qui mérite pleinement approbation, lève ainsi tout
doute sur la compatibilité de la profession d'avocat avec
celle de la mission de professionnel qualifié prévue par
l'article 255, 9°.
Le second arrêt, en date du 12 janvier 2017 (Cass. 2e civ.,
12 janv. 2017, n° 16-11116), est relatif à l'article 255, 10°,
du Code civil. La question est de savoir quelle est la rémunération du notaire commis pour élaborer un projet de
liquidation du régime matrimonial ?
On sait que la mission du notaire, désigné sur le fondement
de l'article 255, 10°, est soumise aux dispositions du Code
de procédure civile relatives à l'expertise. Simplement, les
avis divergent sur la question de sa rémunération : est-ce
une rémunération au temps passé ou est-ce un émolument proportionnel ? En l'espèce, en première instance,
le montant de la rémunération avait été fixé à environ
28 000 €, par application de l'émolument proportionnel
fixé par le tarif des notaires. Mais la cour d'appel décida
d'abaisser cette rémunération à 7 000 € correspondant
au temps passé.
Par l'arrêt du 12 janvier 2017, la deuxième chambre civile
de la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel : lorsque le
juge commet un notaire, sur le fondement de l'article 255,
10°, du Code civil, aux fins d'élaboration d'un projet de
liquidation du régime matrimonial, le notaire a droit à un
émolument proportionnel, en application de l'article 5-1
du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du
tarif des notaires.
Deux brèves remarques : d'une part, la solution n'est pas
nouvelle, la Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs
reprise dans le même sens (Cass. 2e  civ., 28  juin 2012,
n°  11-19217  ; Cass. 2e  civ., 11  avr. 2013, n°  12-18909  ;
Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-24082) ; d'autre part, la
loi Macron n'a pas modifié sur ce point le tarif des notaires
(v. D. n° 2016-230, 26 févr. 2016, fixant le nouveau tarif des
notaires).

C. Les effets du divorce à l'égard des tiers
Par un arrêt du 27 septembre 2016 (Cass. com., 27 sept.
2016, n°  15-10428), la Cour de cassation rappelle

l'importance de la transcription rapide du divorce sur les
actes d'état civil.
En l'espèce, des époux communs en biens ont divorcé par
jugement du 11 janvier 2011, mais les formalités de transcription à l'état civil n'ont été effectuées que le 27 octobre
2011. Entre-temps, Monsieur a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire en 2012.
En 2013, le juge-commissaire a autorisé la saisie d'un
immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire
et sa vente aux enchères.
Naturellement, l'ex-épouse a contesté cette décision invoquant notamment le droit de l'indivision, autrement dit le
fait qu'un créancier d'un indivisaire ne peut que demander
la licitation des biens indivis et non les saisir.
La Cour de cassation repousse la prétention de l'exépouse pour le motif qu'en vertu de l'article 262 du Code
civil, le jugement de divorce n'est opposable aux tiers qu'à
compter de sa transcription à l'état civil.
Cela signifie donc qu'aux yeux des tiers, les époux demeurent mariés jusqu'à l'accomplissement de cette
formalité. Dans la présente affaire, l'antériorité de la procédure collective par rapport à la transcription du divorce
à l'état civil a donc permis au liquidateur de saisir et de
faire vendre l'immeuble commun.

II. LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Faute de temps, nous ne mentionnerons que deux arrêts
portant sur la conciliation d'un régime séparatiste avec la
contribution aux charges du mariage.
Dans la première affaire, les époux s'étaient mariés sous
le régime de la séparation de biens aux termes d'un
contrat de mariage contenant la clause classique selon
laquelle «  les futurs époux contribueront aux charges
du mariage en proportion de leurs facultés respectives,
conformément aux dispositions des article 214 et 1537 du
Code civil. Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour
le jour sa part contributive, de sorte qu'aucun compte
ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de
recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette
nature  ». Les époux avaient acquis pour moitié chacun
l'immeuble constituant le domicile conjugal, mais le mari
remboursa quasiment l'intégralité de l'emprunt. Et, à ce
titre, il estima qu'il était créancier de son ex-femme.
Par un arrêt, rendu le 22 juin 2016 (Cass. 1re civ., 22 juin
2016, n° 15-21543), la première chambre civile de la Cour
de cassation repousse sa prétention aux motifs qu'en
vertu de la clause de contribution aux charges du mariage
stipulée dans le contrat de mariage, ce surfinancement
constitue simplement sa contribution aux charges du
mariage.
Cet arrêt appelle deux brèves observations. D'une part,
la solution est constante depuis 2013 (Cass. 1re  civ.,
15 mai 2013, n° 11-26933 ; Cass. 1re civ., 25 sept. 2013,
n° 12-21892 ; Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-23557) : les
dépenses relatives à l'acquisition du domicile conjugal
constituent des charges du mariage. D'autre part, cette
clause dite de contribution aux charges du mariage ne devrait pas être systématiquement stipulée dans les contrats
de mariage. À tout le moins, au jour de la rédaction du
contrat, le notaire doit informer les parties sur les conséquences de cette clause, et, le cas échéant, l'adapter à
leurs volontés.
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