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Actes de colloque

Dans la seconde affaire, les faits étaient similaires à la
précédente, à ceci près que le bien financé constituait un
investissement locatif.

Mais la sanction est sévère pour le créancier  : s'il ne
procède pas à une nouvelle déclaration dans le délai de
15 mois, sa créance est réputée éteinte.

Simplement, par un arrêt rendu le 5 octobre 2016 (Cass.
1re  civ., 5  oct. 2016, n°  15-25944), la Cour de cassation
refuse d'admettre que la contribution aux charges du
mariage puisse justifier l'absence de remboursement au
profit de l'époux solvens. Ce refus est clairement fondé
sur la nature de la dépense en cause : un investissement
locatif. L'attendu de la Cour de cassation est très clair :
« Le financement, par un époux, d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas de la
contribution aux charges du mariage ».

La sévérité de cette sanction est telle qu'elle a donné lieu
à une QPC. Par une décision du 5  octobre 2016 (Cons.
const., 5  oct. 2016, n°  2016-574/575/576/577/578  QPC),
le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 792 du Code
civil prévoyant l'extinction des créances non déclarées
était conforme à la Constitution, au motif notamment
qu'il ne constituait pas une atteinte excessive au droit de
propriété.

De là il suit que se dessine peut-être une distinction entre
trois sortes de biens.
Primo, le bien qui constitue le logement de la famille, pour
lequel la contribution aux charges du mariage s'applique.
Secundo, les biens acquis dans un but d'épargne, qui ne
relèvent pas de la contribution aux charges du mariage.
Tertio, les autres biens, particulièrement la résidence secondaire, pour lesquels l'hésitation est permise. On sait
que, dans un arrêt du 18 décembre 2013 (Cass. 1re civ.,
18 déc. 2013, n° 12-17420), la Cour de cassation a décidé
que l'acquisition de la résidence secondaire relève de la
contribution aux charges du mariage (« La contribution
aux charges du mariage, distincte, par son fondement et
par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des
dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les
loisirs du ménage »). Mais on peut objecter qu'une résidence secondaire peut avoir été acquise dans une finalité
d'épargne et qu'à ce titre elle doit être exclue du champ de
la contribution aux charges du mariage.

III. LES SUCCESSIONS ET LES LIBÉRALITÉS
A. Les successions

L'acceptation à concurrence de l'actif net. La réforme
des successions de 2006 a organisé la procédure de
désintéressement des créanciers successoraux en cas
d'acceptation à concurrence de l'actif. Les créanciers
doivent déclarer leurs créances dans un délai de 15 mois
à compter de la publication de l'acceptation à concurrence
de l'actif net (art. 792, al. 1). Et s'ils respectent ce délai de
15 mois, ils sont alors payés dans l'ordre de leurs déclarations. Mais s'ils ne respectent pas ce délai de 15 mois,
leurs créances sont réputées éteintes.

La mise en œuvre de ce régime a donné lieu à un arrêt
de la Cour de cassation du 31 mars 2016 (Cass. 1re civ.,
31 mars 2016, n° 15-10799).
En l'espèce, un créancier avait déclaré sa créance au
notaire en charge du règlement de la succession, mais il
l'avait fait avant la publication de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Au fond, en déclarant avant tout le
monde, il voulait s'assurer d'être le premier payé.
La Cour de cassation ne l'entend pas ainsi. Elle juge
qu'une telle déclaration est inefficace : faite prématurément, la déclaration de la créance est de nul effet.
La solution mérite approbation : dans la mesure où l'ordre
des déclarations commande l'ordre des paiements, il est
normal que l'on sanctionne les faux départs.

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G A Z E T T E D U PA L A I S - M A R D I 1 1 AV R I L 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

L'usufruit en matière successoral. Il faut mentionner
un arrêt relatif aux droits pécuniaires de l'usufruitier de
droits sociaux. La question est la suivante : quels sont les
droits de l'usufruitier sur les dividendes prélevés sur les
réserves sociales ?
De façon schématique, on dénombre trois courants doctrinaux  : le premier, majoritaire, défend l'idée que
l'usufruitier exerce un usufruit sur les réserves distribuées, car ces réserves constituent un accroissement de
l'actif social ; selon le deuxième courant, l'usufruitier serait plein propriétaire des réserves distribuées tandis que,
selon le troisième courant, l'usufruitier n'aurait aucun
droit sur les réserves distribuées.
Par un arrêt du 27  mai 2015 (Cass. com., 27  mai 2015,
n° 14-16246), la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que l'usufruitier exerce un quasi-usufruit
sur les réserves distribuées, ce qui correspond à l'analyse
majoritaire de la doctrine.
Simplement, un arrêt de la première chambre civile,
rendu le 22 juin 2016 (Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 1519471), sème le trouble. Dans cet arrêt, la haute juridiction
décide que « les fonds provenant de la distribution des réserves constituées par la société devaient bénéficier aux
seuls nus-propriétaires et figurer à l'actif de l'indivision
successorale ».
Il y a deux interprétations de l'arrêt :
- soit, voir une divergence entre les deux chambres de la
Cour de cassation: là où la chambre commerciale estime
que l'usufruitier exerce un quasi-usufruit sur les réserves
distribuées, la première chambre civile considèrerait qu'il
n'a aucun droit sur ces dividendes ;
- soit, estimer qu'il n'y pas de divergence : il faut remarquer, en effet, que la première chambre civile n'a fait que
répondre au pourvoi qui considérait que l'usufruitier était
plein propriétaire des réserves distribuées. Et, par cet
arrêt, la première chambre civile rejette seulement cette
analyse. Autrement dit, elle ne dit pas que l'usufruitier ne
peut pas exercer un usufruit sur les réserves distribuées,
car le pourvoi ne défendait pas cette analyse. Quiconque
aurait apprécié que la Cour de cassation s'exprimât plus
clairement...

B. Les libéralités

Les conditions de révocation d'une donation pour ingratitude. Par un arrêt du 19  octobre 2016 (Cass. 1re  civ.,
19 oct. 2016, n° 15-25879), la Cour de cassation a rendu
un intéressant arrêt sur les conditions de révocation d'une
donation pour ingratitude. En l'espèce, un couple divorce
et lors du règlement des intérêts patrimoniaux des époux,
plusieurs difficultés s'élèvent. Le mari demandait la révocation d'une donation, qu'il avait consentie durant le



Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB

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