Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 49

Actes de colloque

mariage à sa femme, pour cause d'ingratitude au motif
que sa femme avait été condamnée pour des faits d'escroquerie commis au préjudice d'une société dont il était le
principal associé.
Sa demande est repoussée par la cour d'appel, ainsi que
par la Cour de cassation. La raison est que la révocation
d'une donation pour ingratitude ne peut être prononcée
que pour des faits commis à l'encontre du donateur. Or,
en l'occurrence, les faits avaient été commis à l'encontre
de la société dont le donateur était le principal associé.
L'écran de la personnalité morale empêche donc que les
faits incriminés constituent une cause d'ingratitude.
Les clauses pénales dans les libéralités. Il est fréquent,
en pratique, que le disposant stipule dans la donation ou
le testament une clause pénale, c'est-à-dire une clause
qui sanctionne d'exhérédation l'héritier gratifié qui viendrait à attaquer la libéralité, par exemple pour demander
la réduction pour atteinte à sa réserve, l'annulation de la
libéralité pour dol, ou encore pour demander en justice le
partage des biens non compris dans la donation-partage
alors que le disposant a imposé à ses héritiers de s'accorder sur un partage amiable.
Ces clauses pénales soulèvent de plus en plus de
contentieux.
On se souvient qu'aux termes d'un arrêt rendu le 16 décembre 2015 (Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-29285), la
Cour de cassation avait introduit un contrôle de proportionnalité dans l'appréciation de la validité de ces clauses
pénales en estimant que ces clauses doivent être réputées
non écrites s'il s'avère qu'elles portent une atteinte excessive au droit d'agir en justice, garanti par l'article 6, 1, de
la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Par un nouvel arrêt, rendu le 13 avril 2016 (Cass. 1re civ.,
13 avr. 2016, n° 15-13312), la Cour de cassation adopte
une solution identique. En l'espèce, la testatrice avait
imposé à ses deux enfants que le partage de sa succession ait lieu à l'amiable. Elle avait précisé que celui qui
demanderait le partage judiciaire verrait ses droits réduits
à sa réserve. Plus de 20 ans s'étaient écoulés et faute de
partage amiable sur certains biens de la succession, l'un
des enfants a introduit une demande judiciaire en partage.
Naturellement, l'enfant assigné eut beau jeu de lui opposer la clause pénale.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir
jugé non écrite la clause pénale, car « cette clause portait
une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage ».
Deux observations :

IV. L'INDIVISION

Sur l'existence d'une indivision. Pour qu'il y ait indivision,
il faut que plusieurs personnes détiennent des droits de
même nature sur un même bien. Or, depuis la réforme
des successions de 2006, la réduction en valeur des libéralités a été généralisée. D'où la question de savoir quel
est l'impact de cette généralisation de la réduction en
valeur sur le droit de l'indivision. Plus précisément, peuton dire que les héritiers réservataires sont en indivision
avec le légataire universel sur les biens de la succession ? Semblablement, peut-on considérer que le conjoint
survivant attributaire de l'intégralité de la communauté
universelle se trouve en indivision sur les biens de la succession avec les enfants du défunt qui se prévalent de
l'action en retranchement ?
Par deux arrêts, la Cour de cassation répond par la
négative.
Dans le premier arrêt, rendu le 11 mai 2016 (Cass. 1re civ.,
11 mai 2016, n° 14-16967), la fille du défunt se trouvait
face à un neveu institué légataire universel. La fille prétendait que la succession était indivise entre elle et le
légataire jusqu'au partage, et, à ce titre, demandait l'attribution préférentielle de parcelles de terres, et à défaut
leur licitation.
La Cour de cassation repousse sa prétention : « Il résulte
des article 924 et suivants du Code civil qu'en principe, le
legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte
qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel
et l'héritier réservataire ».
Par conséquent, le patrimoine du défunt avait été transmis dès le décès au légataire, de sorte que la fille, héritier
réservataire, ne pouvait prétendre ni à l'attribution préférentielle ni à la licitation des biens dépendant de la
succession.
La solution doit être approuvée. Ce n'est ici que l'illustration de la généralisation de la réduction en valeur des
libéralités, opérée par la réforme de 2006 : la réduction en
valeur d'une libéralité fait obstacle à toute indivision entre
le gratifié et l'héritier réservataire.
Dans le second arrêt, en date du 7 décembre 2016 (Cass.
1re  civ., 7  déc. 2016, n°  16-12216), la solution est identique. En l'espèce, le défunt avait laissé son conjoint en
secondes noces attributaire de la communauté universelle
et des enfants d'un premier lit. Ces derniers avaient donc
demandé le retranchement de l'avantage matrimonial
pour atteinte à leur réserve héréditaire, et, à ce titre, ils
estimaient pouvoir demander le partage judiciaire de la
succession.

Quant à la mesure de l'excès, il faut souligner que le caractère excessif de la clause est apprécié au regard, non
pas de la sanction encourue, mais au regard du droit dont
l'exercice est entravé. Simplement, la Cour de cassation
paraît abandonner l'appréciation de cet excès au juge du
fond. Mais il est sans doute probable que la Cour de cassation sera amenée à préciser les critères de l'excès, sans
préjudice de la souveraineté des juges du fond dans leur
mise en œuvre.

Ici encore, la Cour de cassation repousse leur prétention :
dans la mesure où l'action en retranchement aboutit à un
règlement en valeur, il ne saurait y avoir d'indivision entre
le conjoint attributaire de l'intégralité de la communauté
universelle et les héritiers réservataires.

Quant à la sanction de cet excès, la Cour de cassation ne
semble envisager que la nullité de la clause, elle est réputée non écrite. Autrement dit, l'irrégularité de la clause ne
déteint pas sur la libéralité, qui demeure valable.

Trois mentions sont requises :

Sur l'assignation en partage. Depuis la réforme de 2006,
l'article  1360 du Code de procédure civil subordonne
l'assignation en partage à un certain nombre de mentions
obligatoires.
- l'assignation doit contenir un descriptif sommaire du
patrimoine à partager ;
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