Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 52

Actes de colloque

D'une part, il existe un droit d'accès à un avocat obligatoire
« dès que l'enfant est informé du fait qu'il est un suspect
ou une personne poursuivie » et avant même qu'il ne soit
interrogé par la police ou par une autorité répressive ou
judiciaire.
D'autre part, la directive encourage les États membres
à organiser une formation spécifique des intervenants
auprès de l'enfant dans le cadre des procédures pénales.
Le Conseil national des barreaux a déjà mis en place ces
formations et mis à disposition un kit de formation à l'appui de la convention-cadre qu'il a signé avec le ministère
de la Justice en 2011 et qui est proposé à l'ensemble des
barreaux de France.
J'aurai garde d'oublier les dispositions introduites dans
la loi J21 tendant à l'amélioration de l'organisation et du
fonctionnement de la justice des mineurs.
Commençons par les choses qui fâchent.
Le Conseil national des barreaux s'est toujours positionné
en faveur de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 sur
l'enfance délinquante.
Au lieu d'engager véritablement cette réforme fondamentale, la loi J21 l'a réduite à l'adoption de trois dispositions
certes importantes, mais finalement insuffisantes.
Le courage politique consiste à ne pas craindre de faire
des réformes indispensables. L'exécutif et le législatif ne
sauraient continuer à différer celle de l'ordonnance de
1945.
Tout n'est pas négatif dans ce volet de la loi J21, et nous
pouvons en retenir la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs, la suppression de la condamnation à
la réclusion criminelle à perpétuité pour une personne de
moins de 18 ans, la présence d'un avocat obligatoire pour
un mineur placé en garde à vue sans démarche préalable,
la facilitation de la césure du procès pénal, la généralisation de la possibilité de prononcer une mesure éducative
en parallèle à une peine.
Je tiens à dire quelques mots au sujet des mineurs non
accompagnés dits « MIE ».
La crise des migrants a jeté une lumière particulièrement
crue sur leur situation et le recours à des modes de preuve
de leur âge que nous estimons scandaleux.
Vous avez compris que je veux ici parler du recours aux
tests osseux.
Le Conseil national des barreaux est fermement opposé
aux examens médicaux de détermination de l'âge sur l'enfant. À cet égard, l'interdiction des examens pré-pubères
est une très bonne nouvelle.
Cependant, l'article 43 de la loi n° 2016-297 du 14 mars
2016 relative à la protection de l'enfance est venue légaliser le recours aux tests osseux tout en le conditionnant à
« l'accord de l'intéressé ».
La présomption de minorité doit rester la règle. Or, de
nombreuses questions restent en suspens :
- quelles garanties pour permettre un accord libre et
éclairé du mineur ?
- quelle protection juridique est assurée au mineur en
l'absence d'administrateur ad hoc ou d'avocat à ce stade
de la procédure ?

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- quelles voies de recours en cas de refus de constat de
minorité ?
- en l'absence de représentants légaux, comment ce
mineur qui contesterait son éviction du régime de droit
commun de protection de l'enfance peut-il ester en
justice ?
C'est toute la question du renforcement du statut des mineurs non accompagnés que les dispositifs existants ne
tendent toujours pas à améliorer.
Nous devons progresser sur ces questions. Les avocats
sont prêts à vous y aider Madame la ministre.
Sur la question importante des enfants non accompagnés,
je tiens aussi à rappeler deux autres questions.
D'une part, le Conseil national des barreaux poursuit son
action afin que la présomption de minorité joue pleinement
en leur faveur et qu'il puisse bénéficier d'une protection de
l'Aide sociale à l'enfance et non d'un traitement pénal de
leur dossier en tant que délinquant majeur, plus rarement
de mineur délinquant.
D'autre part, un kit de formation des avocats sur les violences conjugales a été élaboré sous l'égide de la Mission
interministérielle pour la protection des femmes victimes
de violences et la lutte contre la traite des êtres humains
(MIPROF) avec le soutien des instances professionnelles
des avocats réunissant le Conseil national des barreaux.
Ce kit est étendu à la traite des êtres humains, et le dispositif mis en place pour les majeurs (Dispositif national
Ac.Sé) doit être étendu aux mineurs.
Madame la ministre,
Lors de son assemblée générale des 9 et 10 décembre
2016, le Conseil national des barreaux a adopté trois propositions d'articles que nous vous proposons d'insérer
dans le Code civil afin de résoudre les difficultés rencontrées par les parents non mariés qui se séparent. Cette
réflexion a associé avocats, universitaires et notaires.
Contrairement à ce qui existe dans la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales ne peut actuellement
pas statuer sur l'attribution, à l'un ou à l'autre des parents, de la jouissance du logement familial.
Ainsi, hors mariage, en l'état actuel des textes, le juge aux
affaires familiales statuant sur les modalités d'exercice de
l'autorité parentale, n'a pas compétence pour déterminer
celui des parents qui demeurera, même provisoirement,
dans le domicile familial.
Les premières victimes de ce vide juridique sont les enfants qui assistent à une guerre des nerfs que chacun des
parents inflige à l'autre dans le dessein de le voir quitter
le logement en premier.
On constate une augmentation significative de violences
directement liées à ce vide juridique.
Ces difficultés révélées par la pratique justifient que les
textes actuellement en vigueur soient complétés.
Nous avons donc rédigé trois propositions de textes destinées à compléter les dispositions relatives au régime légal
de l'indivision, au contrat de bail et à l'autorité parentale.
L'objectif est donc de permettre, en présence d'enfant(s),
au partenaire de pacs ou à un concubin, en cas de séparation, de demander au juge des affaires familiales
l'attribution provisoire du logement de la famille si les



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