Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 54

Actes de colloque

DISCOURS OFFICIELS DE LA 13E ÉDITION DES ÉTATS GÉNÉRAUX
DU DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

Discours de la secrétaire d'État chargée de la famille

291x7

L'essentiel

Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, revient ici sur les
évolutions marquantes du droit de la famille et présente les voies qu'il conviendrait d'emprunter afin de
faciliter la vie des familles.

M

onsieur le président du
Conseil national des barreaux, Mesdames, Messieurs
les magistrats, Mesdames,
Messieurs les avocats,
Mesdames, Messieurs les
universitaires, Mesdames,
Messieurs, les États généraux du droit de la famille et
du patrimoine sont presque
devenus un rendez-vous rituel pour moi, puisque c'est
la troisième année que vous
m'y conviez et je vous en remercie.

de sa vie ont naturellement occasionné des ruptures et
des crises plus fréquentes dans les trajectoires personnelles et familiales. C'était le thème de vos journées de
l'an dernier, il me semble.

Ces journées sont un rendez-vous incontournable de réflexion et d'échanges pour
les barreaux de famille, et suscitent l'intérêt de tous ceux
qui s'intéressent à la vie des familles, à leurs réalités et
aux changements qu'elles connaissent.

Vous le savez : les enjeux des conflits familiaux ne sont pas
neutres en termes de genre, ou de classe sociale, comme
l'a souligné l'enquête du Collectif des onze (Le Collectif
Onze, Au tribunal des couples. Enquêtes sur des affaires familiales, 2013, éd. Odile Jacob). Les plus vulnérables sont
toujours les premières victimes des conflits familiaux. Une
attention particulière doit donc leur être portée. Je pense
notamment aux enfants qui sont trop fréquemment pris
à partie - ou insuffisamment entendus - lors de conflit
parentaux. Mais aussi, aux femmes qui ont été, et sont depuis trop longtemps, défavorisées lors de séparations. En
cela, être ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits
des femmes me permet d'avoir une approche globale et
transversale qui garantit à chacun une juste protection.

© P. Cluzeau

291x7

Par

Laurence ROSSIGNOL

Ministre des Familles, de
l'Enfance et des Droits
des femmes

Votre première interlocutrice est bien évidemment la
Chancellerie, le garde des Sceaux qui est intervenu hier
devant vous, mais votre champ de réflexion, l'action des
magistrats, avocats, universitaires, croisent nécessairement celui du ministère des Familles, de l'Enfance et des
Droits des femmes.
En tant que ministre des Familles, je m'intéresse donc au
regard que vous portez sur vos pratiques et aux bonnes
pratiques que vous souhaitez développer. Je suis particulièrement attentive au « champ des possibles » que vous
contribuez à construire, et à la part essentielle qui est la
vôtre dans l'œuvre de justice, au plus près des familles.
Le droit porte cette capacité intrinsèque à être le reflet de
ce qu'est une société et de ce vers quoi elle veut tendre.
La famille a connu de nombreuses mutations au cours du
XXe siècle et elle continue d'en connaître au XXIe siècle.
L'importance croissante que les individus accordent aux
liens affectifs et à la qualité des relations au sein de leur
famille explique que, dans la grande majorité des cas,
celle-ci constitue une source de solidarité et de bonheur.
Cela rend aussi la famille plus fragile et moins normée.
Les formes de vie familiale se diversifient et, comme la
titulature de mon ministère l'indique, il est désormais plus
juste de parler DES familles pour toucher à la réalité du
champ qu'elles recouvrent. Au cours du XXe siècle, l'émergence de la place des femmes dans la sphère publique,
l'affirmation du choix personnel dans la construction de la
famille, la possibilité de créer plusieurs familles au cours
NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.

54

G A Z E T T E D U PA L A I S - M A R D I 1 1 AV R I L 2 0 1 7 - N O h o rs - s é ri e

L'un des objectifs du droit, et plus particulièrement du
droit de la famille, doit être de garantir un juste équilibre
entre les intérêts de chacun. Je reviendrai sur des évolutions qui me paraissent majeures à cet égard : le divorce
par consentement mutuel déjudiciarisé, l'interdiction de
la médiation en cas de violences conjugales, l'intermédiation permise par l'agence de recouvrement des impayés
de pensions alimentaires... La protection de l'époux, du
parent, de l'enfant, selon son degré de vulnérabilité, est
fondamentale. C'est pourquoi votre devoir de conseil,
d'accompagnement et d'information est essentiel.

Cet intitulé a pu paraître baroque, voire inquiéter certaines
féministes. Je crois avoir démontré au cours de cette
année qu'on pouvait tout à la fois tenir les trois branches
du portefeuille, ne rien concéder en matière de droits des
femmes et d'égalités femmes-hommes, lutter contre le
sexisme, continuer de faire avancer la protection de l'enfance et des enfants et faire évoluer la politique familiale.
Du point de vue de la ministre des Droits des femmes,
avoir comme outil la politique familiale est un atout supplémentaire. Le ministère des Droits des femmes doit
aller chercher dans les autres ministères les leviers des
politiques que nous mettons en œuvre. Ce portefeuille
s'est montré efficace tout au long de l'année. Par ailleurs, je ne vous cacherai pas que dans d'autres mains,
il pourrait prendre d'autres tournures. Il vaut mieux être
féministe pour tenir ce portefeuille.
C'est cette approche que j'ai portée lors des discussions
interministérielles sur la déjudiciarisation du divorce par
consentement mutuel dans le cadre de la loi n° 2016-1547
du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du
XXIe siècle.



Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB

Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 1
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 2
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 3
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 4
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 5
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 6
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 7
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 8
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 9
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 10
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 11
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 12
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 13
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 14
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 15
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 16
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 17
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 18
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 19
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 20
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 21
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 22
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 23
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 24
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 25
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 26
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 27
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 28
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 29
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 30
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 31
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 32
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 33
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 34
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 35
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 36
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 37
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 38
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 39
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 40
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 41
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 42
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 43
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 44
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 45
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 46
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 47
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 48
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 49
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 50
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 51
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 52
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 53
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 54
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 55
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 56
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 57
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 58
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 59
Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 60
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-02-06
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-06-12-hors_serie3
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-25-07-2017
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CS-042017-bdc
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-04-11-hors_serie2
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_11-2017
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2017-09
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_02-2017
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette-hors-serie_2016
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2016-04-05-hors-serie
http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/ExtraitGazetteDemo
http://www.nxtbookMEDIA.com