Revue - Gazette du Palais du 11 avril 2017 - n° hors-série - CNB - 55

Actes de colloque

Cette déjudiciarisation s'inscrit dans un mouvement de
modernisation de la justice qui recentre les magistrats sur
leur mission fondamentale dans un contexte de contentieux de masse où la demande de justice n'a jamais atteint
un tel niveau : cette mission est de trancher des conflits,
d'intervenir en cas de défaillance grave non traitée, d'absence de solution amiable. La décision judiciaire s'impose
alors pour rétablir un équilibre trop gravement altéré.

situation de dépendance économique ou en cas de disparités sociales.

Il est donc légitime que le juge n'intervienne pas quand
les conjoints, parents accompagnés et conseillés par leurs
avocats sont parfaitement aptes à gérer eux-mêmes leur
séparation et ses conséquences.

Dans le respect de la convention des droits de l'enfant, la
parole de l'enfant a été prise en compte avec cette nouvelle
procédure. C'est une exigence forte et intangible que, je le
sais, vous partagez. L'enfant a le droit d'exprimer librement son opinion dans toute procédure qui le concerne.
Dans toutes les situations, les acteurs de la justice, et
notamment ceux qui pratiquent le droit de la famille, ont
le devoir de rechercher le meilleur intérêt de l'enfant ; de
le mettre en œuvre dans la façon d'écouter l'enfant, de
recueillir sa parole et de la prendre en considération.

Les juges aux affaires familiales pourront ainsi se
concentrer sur les divorces contentieux dont les délais
de traitement sont trop longs alors qu'ils nécessitent une
intervention rapide en tenant compte de situations individuelles complexes.
Je vous rappelle ces chiffres que vous connaissez sûrement déjà : plus de la moitié des divorces sont des
divorces par consentement mutuel. Ils sont prononcés
dans un délai de 3,5 mois en moyenne (entre 3 et 7 mois
selon les juridictions) à partir de la saisine du juge contre
5 semaines maximum avec la nouvelle procédure, dont
15 jours correspondant au droit de rétractation. Premier
avantage donc : la rapidité. Il s'agit d'un gain de temps
précieux à une période où les époux reconstruisent leur
vie. Par exemple, cette procédure met fin aux difficultés d'acquisition d'un nouveau logement, alors que les
banques refusent de prêter de l'argent tant que le divorce
n'est pas prononcé. Cela permettra également à une
femme victime de violences de se libérer rapidement de
son agresseur, plutôt que de devoir être confrontée à lui
durant de longs mois.
Il faut balayer l'idée d'un «  âge d'or  » du divorce par
consentement mutuel qui aurait été davantage protecteur
pour les femmes, car le juge homologue 99 % des conventions soumises à son contrôle.
Le risque de déséquilibre est réduit dans la nouvelle procédure en raison de la présence d'un avocat pour chacun
des époux. C'est donc votre responsabilité de veiller à cet
équilibre.
Je souhaite appeler votre vigilance sur le risque de domination et d'inégalité entre les parties : vous le savez, c'est
ce qui se joue lors de la préparation de la convention.
On sait que les « armes » des hommes et des femmes
ne sont pas égales au sein des couples, notamment en
termes de revenus, de patrimoine, de poids du temps de
travail domestique, parental et professionnel. Une enquête
sur les décisions des JAF (Le Collectif Onze, Au tribunal
des couples. Enquêtes sur des affaires familiales, préc.) a
montré qu'en homologuant les accords entre conjoints, la
justice familiale a entériné le fait que ce sont les femmes
qui prennent en charge l'essentiel du travail parental
avant comme après la séparation, et qu'elles bénéficieront d'un soutien limité des pères pour élever les enfants.
Il vous appartient donc de veiller à ce que la convention
ne reproduise pas les inégalités entre les hommes et
les femmes au sein des couples, que les parties soient
libres de toute pression et que leurs intérêts soient bien
représentés, notamment si elles sont vulnérables, en

En consacrant le divorce sans juge, c'est le professionnalisme de l'avocat que la réforme sur la modernisation de
la justice consacre. L'avocat de chaque conjoint n'hésitera
pas à lui conseiller de rejeter cette nouvelle procédure si
l'autre refuse de signer une convention qui le protège suffisamment et qui protège les intérêts de l'enfant.

Conformément aux engagements internationaux de la
France, un enfant mineur capable de discernement qui demande à être entendu par un juge peut et pourra toujours
l'être. Les avocats devront s'assurer que l'enfant a bien
été informé de ce droit et l'indiqueront dans la convention
de divorce.
Si l'enfant demande à être entendu, le divorce sera prononcé par un juge aux affaires familiales, comme c'est le
cas aujourd'hui. Cela me semble une protection nécessaire et suffisante.
En tant que ministre des Familles, mon rôle est de faciliter la vie des familles. Vous le savez, les séparations
présentent un caractère exceptionnel pour les familles qui
les vivent. La puissance publique doit, autant que faire se
peut, limiter et apaiser les situations conflictuelles, avec
au cœur de ses réflexions, le bien-être de l'enfant.
C'est en ce sens que s'inscrit le développement de la
médiation familiale pour laquelle j'ai souhaité l'augmentation des crédits qui y sont dévolus par la Caisse nationale
d'allocations familiales (CNAF).
Je suis convaincue, qu'en dehors des cas de violences -
j'y reviendrai  -, la médiation peut débloquer bien des
situations. L'expérimentation relative à l'obligation de la
médiation menée à Arras et à Bordeaux a donné des résultats positifs. Néanmoins, elle est encore insuffisamment
conclusive pour pouvoir être immédiatement généralisée.
C'est pourquoi, la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu de
poursuivre et d'étendre cette expérimentation. Comme
le garde des Sceaux vous l'a annoncé hier, un prochain
arrêté désignera une dizaine de juridictions pour conduire
cette expérimentation.
Il faut pouvoir soutenir les parents, lors des séparations
ou après. Je le dis souvent : soutenir les familles, aider les
parents, c'est protéger l'enfant. C'est une des ambitions
de l'agence de recouvrement des impayés de pensions
alimentaires (ARIPA) qui a été créée dans le cadre de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Elle
est effective depuis le 1er janvier 2017. C'est un chantier
interministériel que j'ai notamment conduit avec le garde
des Sceaux.
Au-delà de l'amélioration du recouvrement des pensions
alimentaires, cette agence apporte des réponses globales
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